Saisir les agences sanitaires et Bruxelles pour clarifier la réglementation: le gouvernement a livré mercredi sa première réponse à l’affaire des traitements interdits utilisés par certaines eaux minérales, rejetant toute idée de “scandale d’Etat”.Cette décision intervient après la publication lundi du rapport d’une commission d’enquête sénatoriale, qui estime que ces traitements, notamment par Nestlé Waters (Perrier, Contrex, Hépar), ont fait l’objet d’une “dissimulation par l’État”.Selon ses conclusions, Nestlé, après avoir avoué en 2021 au gouvernement d’alors le recours à des traitements interdits (UV, charbon actif), lui a fait approuver en 2023 un nouveau système de traitement par microfiltration fine, controversé car à même de modifier les caractéristiques de l’eau minérale.Le droit européen stipule qu’une eau minérale naturelle ne peut faire l’objet d’aucun traitement de nature à modifier son “microbisme”.”Le ministère de la Santé va saisir la Commission européenne pour connaître sa position, ainsi que l’interroger sur ses intentions quant à une possible révision de la directive européenne définissant la pureté originelle et le statut de la microfiltration, pour que nous puissions avoir une harmonisation au niveau européen”, a annoncé mercredi la ministre du Commerce Véronique Louwagie, au Sénat lors de la session des questions au gouvernement.Dans leur rapport, les sénateurs souhaitaient “que la France saisisse” Bruxelles “pour obtenir une révision de la directive (…) notamment en fixant un seuil de microfiltration suffisamment haut pour garantir sa préservation”.Car “force est de constater que de nombreux acteurs se sont retranchés derrière un flou supposé pour justifier leurs actes ou leur immobilisme”, ajoutaient-ils.- “Pas de risque sanitaire” -Mardi puis mercredi, au Parlement, les ministres ont été l’objet de nombreuses questions sur les vives critiques apportées par la commission d’enquête à la gestion par l’Etat en 2021-23 de cette affaire Nestlé Waters, finalement révélée au public par la presse début 2024.”Outre le manque de transparence de Nestlé Waters, il faut souligner celui de l’État (…). Cette dissimulation relève d’une stratégie délibérée, abordée dès la première réunion interministérielle sur les eaux minérales naturelles le 14 octobre 2021. Près de quatre ans après, la transparence n’est toujours pas faite”, souligne le rapport, alors que Nestlé avait sollicité jusqu’à la présidence de la République pour résoudre son affaire.”Il n’y a pas du tout ici de risque sanitaire. Il s’agit simplement d’une question de loyauté par rapport à la réglementation”, a répondu Véronique Louwagie mercredi au Sénat.”Mais je le redis également avec force, il n’y a pas de scandale d’État et je pense qu’il faut que nous soyons très attentifs aux mots qui sont employés”, a-t-elle ajouté, alors que la sénatrice Antoinette Guhl, très en pointe sur cette affaire, avait employé ces termes dans sa question.Selon Mme Louwagie, le ministère de la Santé en outre “diffusera sous quelques jours une circulaire aux directeurs généraux des ARS (Autorités régionales de santé) et aux préfets pour clarifier la doctrine des microfiltrations”.”Le rapport de la commission d’enquête suggère par ailleurs que l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation) puisse être saisie prochainement pour se prononcer scientifiquement sur les pratiques acceptables de microfiltration. Cette recommandation apparaît tout à fait pertinente et le gouvernement saisira l’Anses”, a-t-elle encore dit.Le nouveau système de microfiltration installé à la source Perrier a in fine été retoqué le 7 mai par la préfecture du Gard, qui a donné deux mois à Nestlé pour le retirer, estimant qu’il “modifie le microbisme de l’eau produite, en contradiction avec la réglementation” européenne.Pour Nestlé il s’agissait d'”assurer la sécurité sanitaire” des eaux, alors que plusieurs contaminations bactériologiques des forages avaient été relevées ces dernières années.Mais en attendant l’industriel a pu continuer à commercialiser son eau sous l’appellation — lucrative — d’eau minérale naturelle, note le rapport. Et dans le même temps, à ce jour, il n’y a pas “de vérifications exhaustives de l’absence de traitements interdits sur tous les sites de production d’eau conditionnée”.Une enquête judiaiciare est en cours, après une plainte pour “tromperie” de l’ONG Foodwatch contre Nestlé Waters et Sources Alma.

La cour administrative d’appel de Toulouse rendra “d’ici le 28 mai” sa décision sur la demande présentée par l’État de reprise des travaux de l’autoroute A69 Castres-Toulouse, arrêtés par un jugement prononcé fin février.Les trois juges de la 4e chambre de la cour présidée par Denis Chabert diront ce jour-là s’il y a lieu de prononcer un “sursis à exécution” de cette décision, c’est-à-dire d’en suspendre les effets et donc d’autoriser une reprise du chantier de l’autoroute contestée.Ces travaux avaient été arrêtés après l’annulation le 27 février de l’autorisation environnementale de l’A69 par le tribunal administratif de Toulouse.Mercredi matin, dans une salle comble, Frédéric Diard, rapporteur public, magistrat dont la vocation est d’éclairer la juridiction et dont les avis sont en général suivis, a confirmé, comme il l’avait souligné lundi dans une communication aux différentes parties, être en faveur d’une reprise du chantier.Pour lui, les conditions pour accorder la suspension des effets du jugement réclamée par l’État “semblent réunies au regard des textes et de la jurisprudence”.Selon le code de justice administrative, ces conditions sont l’existence d'”arguments sérieux” allant contre la décision rendue en première instance, ainsi que la présence de “conséquences difficilement réparables” pouvant être provoquées par la décision.Sur le premier point, sans rentrer dans le débat sur l’éventuel retard de développement du bassin de Castres-Mazamet qui, selon les promoteurs de l’autoroute, légitimerait sa construction, le rapporteur a estimé que les projets d’autoroute n’étaient de toute façon “pas réservés aux agglomérations sinistrées”.- “par nature” -Selon lui, l’importance des villes de Castres, de Mazamet et de Toulouse, justifie “par nature qu’elles soient reliées par des infrastructures routières rapides”, comme le sont d’autres villes occitanes d’importance -Albi, Foix, Carcassonne ou Cahors- toutes reliées à Toulouse par l’autoroute, a-t-il souligné.Concernant les “conséquences difficilement réparables”, le magistrat a ensuite concédé qu’une reprise des travaux liée à l’obtention du sursis à exécution pourrait avoir cet effet, notamment si la cour d’appel confirme au fond dans quelques mois le jugement du tribunal administratif.Mais, a-t-il précisé, “les seules conséquences à prendre en compte sont celles de l’exécution du jugement” et à cet égard, a-t-il jugé, les coûts engendrés par l’arrêt des travaux, certes “probablement surévalués” par le maître d’œuvre et futur concessionnaire Atosca, sont néanmoins “particulièrement lourds” et justifient donc, là-aussi, le sursis à exécution.Du côté des opposants à l’A69, Me Alice Terrasse s’est élevée contre la position du rapporteur public, en martelant qu'”il n’y a pas de projet qui +par nature+ disposerait” d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).Celle-ci doit justement être évaluée en fonction de critères spécifiques (sécurité, intérêt économique et social, etc.), a-t-elle plaidé, estimant à l’adresse des magistrats de la cour: “on vous demande de commettre une erreur de droit”. “L’urgence c’est de laisser la juridiction de fond faire son travail”, a-t-elle insisté, déplorant que les pro-autoroute, tout comme le rapporteur public privilégient l’équité territoriale “qui ne constitue par une RIIPM”, “au détriment de l’environnement”.L’avocate a par ailleurs souligné que la proposition de loi de validation, présentée par les parlementaires pro-A69 et approuvée la semaine passée par le Sénat, constituait “un mépris de la justice et du justiciable”.”L’État ne croit tellement pas à ses arguments qu’il est obligé de faire une loi”, a déploré Me Terrasse à propos de cette initiative “scandaleuse”. A l’issue de cette audience, le principal collectif d’opposants La Voie est libre a rappelé qu’il avait été “surpris” de la position du rapporteur public mais “aujourd’hui, on est vraiment rassuré par les propos qu’il a tenus puisqu’on a clairement vu qu’il n’était pas du tout allé au fond du dossier”, a dit l’un de ses porte-parole, Geoffrey Tarroux.”On est donc très confiant et je pense que le droit gagnera le 28 mai une nouvelle fois”, a-t-il ajouté.Dans le cas contraire, Me Terrasse a rappelé qu’un pourvoi en cassation – non suspensif – devant le Conseil d’Etat était possible mais que compte tenu des délais pour qu’il soit examiné, il serait peut-être plus judicieux de demander l’accélération de l’examen de l’appel au fond du jugement du 27 février.