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Fin de vie : le débat devra être “tranché avant l’élection présidentielle”, selon la porte-parole du gouvernement

Les débats parlementaires sur la “fin de vie”, perturbés par la crise politique, devront être tranchés “avant l’élection présidentielle de 2027″, a déclaré samedi la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon dans un entretien au Parisien.Deux propositions de loi sont concernées. Une première plus consensuelle sur les soins palliatifs, et une autre, nettement plus sensible, sur la création d’une aide à mourir. Les deux textes ont été adoptés fin mai à l’Assemblée nationale en première lecture.Mais la date de leur examen au Sénat n’est toujours pas entérinée.”Nous proposerons au Sénat l’inscription des deux textes, sur les soins palliatifs et l’aide active à mourir, à l’issue de l’examen du budget”, a assuré Maud Bregeon. “Ce débat devra être tranché avant la présidentielle de 2027″.Le Sénat avait initialement prévu deux semaines d’examen de ces textes à partir du 7 octobre, mais la chute du gouvernement de François Bayrou avait causé un premier report.Une discussion à partir du 20 octobre avait ensuite été envisagée, mais là encore, cette date n’a pu être tenue en raison de la démission de Sébastien Lecornu, finalement renommé Premier ministre quelques jours plus tard.Des reports qui laissent craindre l’impossibilité d’aboutir à un vote final avant la prochaine présidentielle. Deux lectures seront en effet nécessaires dans chaque chambre avant son aboutissement – et le Sénat, qui penche à droite et a émis certaines réserves, pourrait vouloir modifier le texte sur l’aide à mourir.”Nous sommes dans l’enlisement”, a dénoncé samedi sur France Inter le député apparenté MoDem Olivier Falorni, à l’origine des propositions de loi sur la fin de vie.Selon l’élu centriste,  “le groupe LR (au Sénat, ndlr) majoritaire fait tout pour que ce débat n’ait pas lieu”. Il faut donc soit que le gouvernement, qui dispose de semaines réservées, inscrive “dans l’ordre du jour du Sénat ces deux textes importants”, soit “recourir au référendum”.

S&P dégrade la note de la France, avertissement au nouveau gouvernement

L’une des plus grandes agences de notation a adressé un avertissement au nouveau gouvernement Lecornu en dégradant la note de la France vendredi, invoquant une incertitude “élevée” sur les finances publiques en dépit de la présentation d’un budget pour 2026.Moins d’une semaine après la formation de la nouvelle équipe gouvernementale et trois jours après la publication d’un projet de loi de finances (PLF) pour l’année prochaine, S&P Global Ratings a annoncé abaisser d’un cran sa note de la France à A+.”Malgré la présentation cette semaine du projet de budget 2026, l’incertitude sur les finances publiques françaises demeure élevée”, a affirmé l’agence, qui figure parmi les trois plus influentes avec Moody’s et Fitch.Réagissant à cette deuxième dégradation par S&P (anciennement Standard & Poors) en un an et demi, le ministre de l’Economie Roland Lescure a dit “(prendre) acte” de cette décision. “Le gouvernement confirme sa détermination à tenir l’objectif de déficit de 5,4% du PIB pour 2025”, a ajouté son ministère dans une déclaration transmise à l’AFP.Selon S&P, si cet “objectif de déficit public de 5,4% du PIB en 2025 sera atteint”, “en l’absence de mesures supplémentaires significatives de réduction du déficit budgétaire, l’assainissement budgétaire sur (son) horizon de prévision sera plus lent que prévu”.L’agence prévoit que “la dette publique brute atteindra 121% du PIB en 2028, contre 112% du PIB à la fin de l’année dernière”, a-t-elle poursuivi dans un communiqué.”En conséquence, nous avons abaissé nos notes souveraines non sollicitées de la France de AA-/A-1+ à A+/A-1″, écrit-elle. Les perspectives sont stables.”Pour 2026, le gouvernement a déposé mardi 14 octobre un projet de budget qui vise à accélérer la réduction du déficit public à 4,7% du PIB tout en préservant la croissance”, a répondu le ministère de l’Economie.”Il s’agit d’une étape clef qui nous permettra de respecter l’engagement de la France à ramener le déficit public sous 3% du PIB en 2029″, a ajouté Bercy.”Il est désormais de la responsabilité collective du gouvernement et du Parlement de parvenir à l’adoption d’un budget qui s’inscrit dans ce cadre, avant la fin de l’année 2025″, selon la même source.- “Plus grave instabilité” depuis 1958 -Mais le gouvernement qui, à peine entré en fonctions, a échappé de peu cette semaine à la censure après une concession aux socialistes sur la réforme des retraites, va devoir composer avec une Assemblée nationale sans majorité lors de débats budgétaires qui s’annoncent houleux, alors même que le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49.3 pour imposer son texte.Cette nouvelle dégradation de la note de la France par S&P intervient avant une décision de Moody’s attendue le 24 octobre. Elle a lieu un mois après que Fitch a elle aussi abaissé la note française à A+.Les agences comme Fitch, Moody’s et S&P Global Ratings classent la qualité de crédit des Etats – soit leur capacité à rembourser leur dette -, de AAA (la meilleure note) à D (défaut de paiement).Les dégradations de note par les agences sont redoutées par les pays car elles peuvent se traduire par un alourdissement de leurs intérêts.Ceux payés par la France sont estimés à environ 55 milliards d’euros en 2025, alors que depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, la dette française se négocie déjà à un taux bien plus coûteux que la dette allemande.”La France traverse sa plus grave instabilité politique depuis la fondation de la Cinquième République en 1958″, a estimé S&P: “depuis mai 2022, le président Emmanuel Macron a dû composer avec deux Parlements sans majorité claire et une fragmentation politique de plus en plus forte”.Pour l’agence, “l’approche de l’élection présidentielle de 2027 jette un doute (…) sur la capacité réelle de la France à parvenir à son objectif de déficit budgétaire à 3% du PIB en 2029”.En tombant en A+ chez S&P, la France se retrouve au niveau de l’Espagne, du Japon, du Portugal et de la Chine.

Privé de censure, le RN entre amertume et “impatience”

Lancé depuis plus d’un mois dans une pré-campagne pour la dissolution, le Rassemblement national a subi un coup d’arrêt avec l’échec des premières motions de censure. En attendant la prochaine occasion, Marine Le Pen et ses troupes entendent “se battre pied à pied” sur le budget.Jusqu’au bout, ils ont fait mine d’y croire. Mercredi soir encore, Jordan Bardella jugeait “possible” la censure de Sébastien Lecornu et son gouvernement, qui devait “se jouer à quelques voix”. Il en a finalement manqué dix-huit, et le RN se retrouve contraint de ronger son frein.”C’est une journée bien triste pour notre pays”, a réagi Jean-Philippe Tanguy, bras droit de Marine Le Pen, dépêché pour commenter ce revers. Dépité, l’élu de la Somme a eu beau jeu d’affirmer qu’il ne s’agit “pas du tout d’une défaite de (son) camp” qui conserve “le soutien massif des Français” – et caracole toujours en tête des sondages.Le résultat n’en est pas moins difficile à digérer pour le parti d’extrême droite, qui exige depuis la rentrée “la rupture ou la censure” du Premier ministre, mais aussi “la dissolution ou la démission” d’Emmanuel Macron. Tout en faisant miroiter à ses électeurs la perspective d’une “majorité absolue” en cas d’élections anticipées.Il faudra encore patienter. La faute, accuse Mme Le Pen, à “la piteuse coalition des partis du système” qui a permis à M. Lecornu “de durer quelques semaines de plus”. Rhétorique dégagiste de nouveau assumée, à l’endroit d’une classe politique “marquée par le règne de la médiocrité”.”Vous n’échapperez pas au vote des Français (…) vous y retournerez la tête basse et la mine déconfite”, a encore lancé à ses rivaux la patronne d’un RN qui “lui, attend le jour de la dissolution avec une impatience croissante”.Sentiment d’urgence sans doute encore accru par le rejet cette semaine au Conseil d’Etat d’un recours de la triple candidate à la présidentielle contre son inéligibilité immédiate. Ce qui laisse ses chances de concourir à un nouveau scrutin nettement compromises, jusqu’à son procès en appel début 2026.- “Eviter la casse” -Dans l’intervalle, l’extrême droite va devoir replonger dans la querelle budgétaire. “On ne va pas faire la politique de la chaise vide, on sera là pour défendre nos positions”, assure Matthias Renault, qui entend aussi siéger pour “dénoncer le spectacle global” d’un débat présumé biaisé.”A la fin, il y aura des ordonnances ou une loi spéciale”, assure-t-il, malgré tout résolu à “prendre le sujet au sérieux” et autant que possible “accrocher des victoires symboliques” en commission voire dans l’hémicycle.Y compris en votant la “suspension” de la réforme des retraites? “Il y a peu de doutes”, le RN devrait voter la mesure, admet un membre du groupe, “mais sans aucune naïveté” sur le fait que “très clairement c’est un leurre” concédé par l’exécutif pour amadouer les socialistes.Puisque la grande bataille électorale est reportée, “on va se battre pied à pied pour protéger les Français” avertit M. Tanguy. “Article par article, amendement par amendement (…) on fera le maximum pour éviter la casse, les taxes, les sacrifices”, insiste le “monsieur budget” du RN à l’Assemblée.Un moindre mal à en croire son collègue Laurent Jacobelli: “Ce ne sera jamais un budget RN, mais on va essayer de l’amender parce que si jamais il n’y a pas de censure, il vaut mieux que le budget soit moins mauvais que très mauvais”.Pour autant “notre logique reste le retour aux urnes, donc probablement à travers une censure”, se rattrape aussitôt le porte-parole du parti.Mais l’agenda est à présent entre d’autres mains, à Matignon, à l’Elysée et au PS. Ne restent que quelques créneaux au RN pour se démarquer: la présentation de son “contre-budget” le 23 octobre, puis sa “niche” parlementaire le 30. Avec le risque de voir, comme l’an dernier, ses textes rejetés et d’apparaître, une nouvelle fois, seul contre tous.

Le leader indépendantiste kanak Christian Tein autorisé à retourner en Nouvelle-Calédonie

Près d’un an et demi après son arrestation et son transfert en métropole, le leader indépendantiste kanak Christian Tein, mis en examen dans l’enquête sur les émeutes mortelles de mai 2024, a été autorisé jeudi par la cour d’appel de Paris à retourner en Nouvelle-Calédonie.Placé en détention en juin 2024, Christian Tein, 57 ans, a pu sortir de prison un an plus tard. Fin septembre, les juges d’instruction avaient assoupli son contrôle judiciaire, l’autorisant à rentrer dans l’archipel, mais le parquet avait fait appel.Présent au délibéré, M. Tein, qui avait décidé de rester en métropole jusqu’à l’examen de l’appel, n’a pas souhaité s’exprimer.”Nous sommes satisfaits et soulagés de la décision (qui) autorise M. Tein à retrouver sa terre après près de 18 mois de privation”, a réagi auprès de l’AFP Florian Medico, l’un de ses avocats avec Mes François Roux et Pierre Ortet.Le parquet, lui, considérait qu’il fallait empêcher M. Tein de quitter la métropole, pour les nécessités de l’enquête et par “mesure de sûreté”, a rappelé à l’audience la représentante du ministère public, Christine Forey.Président du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), “il est toujours leader au sein du mouvement” indépendantiste et “le contexte en Nouvelle-Calédonie apparaît très fragile”, a-t-elle souligné.Chef de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) lors de la crise du printemps 2024, Christian Tein reste mis en examen pour vols en bande organisée avec arme, destructions en bande organisée, et association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes et délits.Après son interpellation, il avait été transféré immédiatement dans l’Hexagone avec six autres militants, à bord d’un avion spécialement affrété.Mais les trois juges d’instruction parisiens chargés du dossier avaient assoupli en septembre son contrôle judiciaire, considérant avoir suffisamment avancé leurs auditions et confrontations.Christian Tein a toujours nié avoir appelé à commettre des violences.- “Le futur président” – “Vous avez en face de vous le président du mouvement de libération de la Nouvelle-Calédonie et peut-être le futur président de la Nouvelle-Calédonie”, a tonné à l’audience Me François Roux, appelant au respect “du droit international” qui garantit “l’octroi de l’indépendance aux peuples colonisés”.Placé par l’Union calédonienne (composante du FLNKS) à la tête de la CCAT pour organiser la mobilisation contre une réforme électorale accusée de marginaliser la population autochtone kanak, M. Tein a œuvré pour faire cesser des violences qui n’auraient “aucun sens politique” dans la perspective d’une indépendance, selon sa défense.A l’époque, la Nouvelle-Calédonie était en proie à des violences en lien avec la réforme du corps électoral, au cours desquelles quatorze personnes, dont deux gendarmes, ont été tuées et des centaines d’autres blessées. Les dégâts matériels ont été estimés à au moins 2,2 milliards d’euros.Au vu notamment de l’avancée du dossier, ouvert en juin 2024 à Nouméa avant d’être dépaysé à Paris, les magistrats ont aussi levé l’interdiction de contact entre M. Tein et d’autres mis en cause indépendantistes, Guillaume Vama, Brenda Wanabo, Steeve Unë ou son propre neveu Dimitri Qenegei.Ce dernier a également vu son contrôle judiciaire assoupli en appel jeudi. Lui comme son oncle peuvent maintenant retrouver leur archipel natal et leurs proches, à 17.000 km de l’Hexagone.”Nous avons fait confiance à la justice. C’est un très grand soulagement (et cela) pourra amener de l’apaisement dans le pays”, a réagi Dimitri Qenegei auprès de l’AFP.Côté politique, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie reste suspendu au devenir de l’accord de Bougival, signé le 12 juillet entre l’Etat, les non-indépendantistes et des indépendantistes. Le FLNKS s’en est depuis retiré.Le Sénat a approuvé mercredi, dans l’urgence, le report au printemps 2026 des élections provinciales prévues en novembre, première étape nécessaire à la mise en place de ce fragile accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel.

Lecornu échappe de peu à la censure et va pouvoir s’atteler au budget

Sébastien Lecornu a échappé à quelques voix près jeudi à la censure, le Parti socialiste laissant sa chance au Premier ministre en échange de sa promesse de suspendre la réforme des retraites. Les débats budgétaires vont désormais pouvoir commencer à l’Assemblée dès la semaine prochaine.Au total, 271 députés ont voté pour, insuffisant pour atteindre les 289 voix nécessaires au renversement du gouvernement. LFI, le groupe des communistes et ultra-marins, les écologistes et l’extrême droite ont approuvé à quelques exceptions près le texte de La France insoumise, Les Républicains et surtout le PS faisant le choix inverse.Une deuxième motion déposée par le Rassemblement national n’a elle réuni que 144 voix.De manière au moins provisoire, le président de la République réussit son pari, après avoir renommé contre vents et marée Sébastien Lecornu, qui avait dû démissionner le 6 octobre, privé du soutien du patron de LR Bruno Retailleau.Le camp présidentiel a néanmoins du mal à avaler le gel de sa réforme phare sur les retraites.Emmanuel Macron a réuni jeudi soir à l’Elysée pour en parler les auteurs du texte, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne et l’ex-ministre du Travail Olivier Dussopt, qu’il a remerciés, selon un participant. Etaient également autour de la table une quinzaine de députés Renaissance. Ni le Premier ministre ni le patron du parti Renaissance Gabriel Attal n’étaient présents.”Le Premier ministre a la liberté et la responsabilité de ses compromis. C’est douloureux pour nous tous”, a affirmé le chef de l’Etat, selon la même source. “Je sais ce que vous coûte cette suspension” et “ce que vous a coûté aussi de défendre cette réforme, les menaces parfois, la violence. Ce combat était juste et le reste. Mais il fallait ce compromis pour permettre la stabilité”.- “Tromperie” -Sébastien Lecornu, qui a quitté à pied l’Assemblée après le vote, suivi par plusieurs caméras, a sobrement pris acte du vote de non-censure. Il s’est dit “au travail”, satisfait que “les débats puissent démarrer” mais admettant que la situation restait “difficile”. A la tribune, le député socialiste Laurent Baumel a défendu la position de son groupe, avertissant qu’il ne s’agissait “en aucun cas d’un pacte de non-censure” pour l’avenir.”La pérennité même de votre gouvernement” est suspendue à l’effectivité de la suspension promise, a-t-il prévenu, alors que des doutes émergent sur la possibilité de son vote au terme du débat budgétaire. Chacune leur tour, Aurélie Trouvé (LFI) puis la cheffe des députés RN, Marine Le Pen, ont tenté de convaincre les hésitants, notamment chez LR et au PS, de voter leur motion respective.La suspension de la réforme des retraites, “n’est qu’un leurre, une tromperie, un subterfuge”, a dénoncé la députée Insoumise.Marine Le Pen a, elle, tancé la droite qui refusait de “se dissoudre dans le macronisme” et a préféré “se dissoudre dans le socialisme”. Fustigeant un budget de “matraquage fiscal”, elle a attaqué les “partis unis par la terreur” d’une élection anticipée et dit attendre la dissolution “avec une impatience croissante”.- “Ordre et désordre” -En réponse, Sébastien Lecornu a appelé à “un moment de vérité entre ordre républicain et désordre”, demandant aux censeurs de ne pas “prendre en otage” le budget.Pour donner des gages aux députés, le Premier ministre a renoncé à utiliser l’arme du 49.3 dans les débats, qui permet au gouvernement d’imposer son texte.De leurs côtés, Insoumis, écologistes et communistes ont fustigé des mesures d’économies “inacceptables”.Chez les socialistes, sept voix ont fait défaut, principalement parmi les députés ultra-marins, dont certains avaient reproché mercredi au gouvernement “son désamour à l’égard des territoires d’outre-mer”.Les LR ont eux décidé très majoritairement de ne pas censurer “au nom de l’intérêt national de doter la France d’un budget” malgré des “désaccords importants”, selon leur orateur Jean-Didier Berger. Ils se sont conformés à la ligne édictée par leur chef Laurent Wauquiez.Une députée LR a cependant voté pour les motions LFI et RN, et deux de ses collègues pour la motion RN seule.Les débats autour du budget présenté mardi en Conseil des ministres, qui prévoit un effort d’une trentaine de milliards d’euros, vont enfin commencer à l’Assemblée la semaine prochaine.La commission des Finances s’emparera lundi du projet de loi de finances pour une arrivée prévue dans l’hémicycle vendredi. La bataille entre une gauche traversée de tensions, un socle commun fracturé et l’extrême droite s’annonce dantesque, dans des délais très contraints.la-sl-fff-are/sde/dch   

Budget: journée d’action des retraités le 6 novembre, annonce Binet (CGT)

La secrétaire générale de la CGT Sophie Binet a appelé jeudi à la “mobilisation” contre le projet de budget pour 2026, indiquant que celle-ci commencerait “dès le 6 novembre prochain” avec une journée d’action des retraités.”Ce budget est très dangereux. Il faut absolument le modifier en profondeur” et “il va falloir se mobiliser”, a estimé la leader de la CGT sur France 2.”La mobilisation va commencer dès le 6 novembre prochain, avec les retraités qui organisent une journée d’action” car “la pilule est particulièrement violente pour les retraités”, a-t-elle poursuivi.”Ça va être les premières victimes de cette explosion des frais de santé, parce que c’est eux qui ont besoin de se soigner le plus. En plus, ils ont une désindexation de leurs pensions pour 2026. Et en plus, cette désindexation, elle est gravée dans le marbre”, a-t-elle détaillé. “Et la dernière chose, c’est que les retraités aussi auraient une forte augmentation de leurs impôts, avec une remise en cause des abattements”.”Si on fait le cumul de ces trois mesures, on voit que les retraités sont dans le viseur. Tout ça parce qu’on refuse d’aller taxer les plus riches et d’affronter les multinationales et les rentiers”, a martelé la syndicaliste.Interrogée sur la possibilité d’une nouvelle journée nationale de grève interprofessionnelle, Mme Binet a répondu que “ce sont des choses qui se débattent et qui se travaillent dans la durée”, mais “ce qui est sûr, c’est que pour la CGT, l’heure est à la mobilisation” car “s’il n’y a pas de rapport de force, ce budget risque de passer tel quel”. “Ce gouvernement est fragile comme jamais, et donc il faut qu’on continue à garder la main”, a-t-elle estimé.A peine installé, le deuxième gouvernement de Sébastien Lecornu devra affronter jeudi matin deux motions de censure, lancées par l’extrême gauche et l’extrême droite. Elles devraient être rejetées, dans un scrutin serré, faute de soutien des socialistes.Le gouvernement a présenté mardi un projet de budget qui prévoit un effort d’une trentaine de milliards d’euros pour freiner la dérive des finances publiques. M. Lecornu a dans le même temps proposé de suspendre la très impopulaire réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle.

Le Conseil d’État rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Le Conseil d’État a rejeté mercredi le recours de Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée lors de sa condamnation dans l’affaire des parlementaires européens du FN, qui fait planer une menace sur ses ambitions électorales nationales. Cette exécution provisoire de l’inéligibilité est un obstacle à une candidature à d’éventuelles élections législatives en cas de dissolution, ou présidentielle, sauf si le Conseil constitutionnel, seul juge de l’élection et de la validité des candidatures, en décidait autrement.La décision rendue par la haute instance administrative, qui ne se prononce pas sur le fond, “ne préjuge pas d’une absence de candidature en cas de dissolution de l’Assemblée nationale”, a réagi auprès de l’AFP Marine Le Pen. “Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel”, un mandat national comme celui de député, “n’est pas soumis aux mêmes règles que le mandat local”, a-t-elle argumenté.Marine Le Pen, qui reste parlementaire, avait saisi le Conseil d’État après avoir été radiée en avril des listes électorales et démise de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais par le préfet, dans la foulée de sa condamnation le 31 mars. Elle demandait au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Outre l’inéligibilité, Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 100.000 euros d’amende, mais sans exécution immédiate sur ces points. Il lui était reproché d’être au cœur d’un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l’argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016. Son appel sera examiné du 13 janvier au 12 février.La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter.  Si sa condamnation était à l’inverse confirmée et si elle décidait de se présenter quand même, la validité de sa candidature à la présidentielle (comme à des législatives) serait examinée par le Conseil constitutionnel. – “Liberté de l’électeur” -“Sur une affaire comme celle-ci, je trouve que le Conseil d’Etat aurait dû transmettre au Conseil constitutionnel au nom de la liberté de l’électeur”, a regretté Marine Le Pen, qui entend également contester devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) l’absence de recours possible contre l’exécution provisoire d’une peine pénale. Un recours devant la CEDH n’est toutefois pas suspensif.Dans son recours devant le Conseil d’État, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’accéder à sa demande d’abroger les dispositions du Code électoral qui avaient permis sa radiation, qu’elle estime inconstitutionnelles pour être notamment contraires à “la liberté de candidature” et à “la liberté des électeurs”.Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté “ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen”. “En conséquence”, le Conseil d’État ne peut “pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel”.Le Conseil d’État a un rôle de filtre des QPC : avant de les transmettre, il doit vérifier leur “caractère sérieux”, qu’elles n’ont pas déjà été traitées et, surtout, que “la disposition contestée est applicable au litige”.Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de Mme Le Pen à une peine d’inéligibilité n’étaient pas applicables au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes électorales. 

“On n’est pas autiste”: quand la politique alimente la stigmatisation du handicap

Le gouvernement “n’est pas autiste”: la maladresse du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, pour laquelle il a fait son mea culpa, est une illustration du regard déformé que porte encore la société sur le handicap, selon des experts.”En utilisant le terme d’autiste, mes propos ont blessé et ce n’était pas mon intention. J’en suis sincèrement désolé et je présente mes excuses”, a écrit le ministre du Travail et des Solidarités sur le réseau X.Sa remarque avait fait réagir sur les réseaux sociaux des élus de gauche et associations de défense des personnes handicapées.”Ces mots blessent, stigmatisent, perpétuent des clichés, et participent à l’exclusion des personnes autistes, c’est du validisme”, a par exemple protesté la députée écologiste Marie-Charlotte Garin.”L’autisme n’est ni un défaut ni une insulte. Les mots comptent, surtout quand ils viennent d’un ministre des Solidarités”, a fustigé le député Génération.s de Dordogne Sébastien Peytavie. “C’est tous les mois qu’il y a des sorties comme ça, que ce soit par des politiciens ou des journalistes sur les plateaux télé”, déplore Hugo Baup, médecin psychiatre. “Les troubles psychiques (comme la schizophrénie ou la bipolarité, ndlr) et neurodéveloppementaux (l’autisme, ndlr) servent souvent en politique pour décrédibiliser l’adversaire”, décrypte-t-il à l’AFP.Or l’usage de ces expressions contribue à stigmatiser ces troubles, signalent associations et psychiatres.- Image erronée -“C’est insultant de traiter quelqu’un d’+autiste+”, indique à l’AFP Danièle Langloys, présidente d’Autisme France, en réaction aux propos de Jean-Pierre Farandou. “Ça ne donne pas tellement envie de parler de son trouble et de demander de l’aide”, appuie Hugo Baup, soulignant que “si, en plus, on se sent rejeté par la société, ça peut produire du désespoir, de la dépression, des idées suicidaires”.En sous-entendant que l’autisme correspond à une incapacité d’écoute et de compréhension, Jean-Pierre Farandou a véhiculé, selon les experts, une image erronée de ce trouble.Celui-ci se caractérise par un ensemble d’affections et se manifeste de diverses manières, au-delà d’un comportement social atypique, comme des difficultés à passer d’une activité à l’autre ou une attention exagérée aux détails.La schizophrénie est tout aussi mal comprise. “Les politiciens utilisent le mot en général pour exprimer l’idée d’un dédoublement de personnalité. Alors qu’en fait, il s’agit de la difficulté à percevoir correctement la réalité. Donc ça n’a rien à voir”, explique à l’AFP Jean-Christophe Leroy, président de l’organisation PositiveMinders, qui lutte pour la déstigmatisation des troubles psychiques.-“Une cause publique”-Hugo Baup a lancé, en février 2024, une pétition appelant à “arrêter d’utiliser les troubles psychiques (et neurodéveloppementaux) comme des insultes”, qui a récolté plus de 40.000 signatures.Il réclame “une exigence d’honorabilité chez les politiciens et les journalistes”.”Je demande que les politiciens utilisent le reste du dictionnaire, qui est largement assez riche et beau pour ne pas se focaliser sur les troubles psychiques”, indique le psychiatre.Le gouvernement, qui a déclaré la santé mentale “grande cause nationale” de l’année 2025, “devrait être sensibilisé un minimum aux dégâts que cause l’utilisation à tort et à travers de ces mots”, estime Jean-Christophe Leroy.S’il observe une évolution des pensées, il avance que celle-ci est portée par la société, notamment les jeunes, “et les pouvoirs publics suivent un peu”.De son côté Danièle Langloys demande “une campagne nationale de sensibilisation à l’autisme” pour rattraper le “retard” qu’accuse la France sur cette question. Elle invite également M. Farandou à rebondir pour faire en sorte que “la solidarité à l’égard des personnes autistes devienne une cause publique”.

A l’Assemblée, la censure s’éloigne mais le chaudron budgétaire s’annonce

Si la perspective de la censure s’éloigne pour Sébastien Lecornu, les tensions politiques sont loin d’être retombées, le Parlement s’apprêtant à plonger dans des débats budgétaires qui promettent d’être épiques et inédits sans la menace du 49.3 pour en garantir l’issue.Mercredi, après son baptême du feu des questions au gouvernement à l’Assemblée, le Premier ministre a été accueilli froidement au Sénat pour sa déclaration de politique générale, où il a notamment proposé de confier la gestion du système de retraites aux partenaires sociaux.Face à un hémicycle dominé par une alliance entre la droite et les centristes, où les troupes macronistes sont très peu nombreuses, Sébastien Lecornu a été très peu soutenu, applaudi seulement par une vingtaine de parlementaires.Sa proposition mardi de suspendre la réforme des retraites jusqu’à l’élection présidentielle a notamment fait grincer les sénateurs Les Républicains, opposés, tout comme le patron du parti Bruno Retailleau, à tout retour en arrière.Le Premier ministre a fait valoir que “suspendre, ce n’est pas renoncer” à la réforme et mis en avant la “stabilité” générée par cette initiative après des journées de crise politique : les socialistes ne voteront pas les motions de censure de La France insoumise et du Rassemblement national débattues jeudi matin.RN, LFI, écologistes et communistes vont tenter de faire tomber le gouvernement, mais il devrait manquer une vingtaine de voix pour atteindre la majorité absolue des 289 voix nécessaires. Seuls trois députés socialistes sur 69, selon le patron du PS Olivier Faure, devraient voter la censure, malgré la consigne du parti, et suivre ainsi l’appel “à désobéir” lancé par le coordinateur de LFI Manuel Bompard.- Terrain inconnu -La présidente du groupe RN à l’Assemblée Marine Le Pen a fait contre mauvaise fortune bon cœur : si le gouvernement ne tombe pas jeudi, il “ne tiendra pas sur la durée”, a-t-elle assuré, prévoyant une dissolution “dans trois semaines ou dans trois mois”.Car le Parlement va entrer en terrain inconnu avec la promesse de Sébastien Lecornu de lui laisser le dernier mot. “Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez”, a-t-il répété aux parlementaires. Le Premier ministre s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49.3 de la Constitution qui a permis l’adoption de tous les budgets sans vote depuis 2022.Cette mise en retrait de l’exécutif – même s’il dispose d’autres moyens pour faire avancer les débats – risque de faire de l’Assemblée un champ de bataille permanent, où la volonté du gouvernement de négocier pourrait se heurter à la tentation de certaines oppositions d’enliser les débats.”Maintenant que la balle est dans le camp de l’Assemblée (…) Ce serait quand même assez +abracadabrantesque+ qu’on ne puisse pas aller au vote de notre fait”, a averti la présidente de la chambre basse Yaël Braun-Pivet.Les majorités risquent en outre d’être variables en fonction des sujets et de… l’assiduité des parlementaires. “Les semaines qui viennent vont être très dures, j’ai dit à mes députés qu’il faudra être là tout le temps”, anticipe le patron du groupe PS Boris Vallaud. Déjà la suspension de la réforme des retraites n’est à ce stade qu’une annonce. Sébastien Lecornu s’est borné à assurer que le gouvernement la soumettrait “dès le mois de novembre” aux députés par un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS).- “Trahison” -Face à l’opposition ou a minima l’abstention d’une large partie du socle commun – camp présidentiel et LR -, le RN et LFI n’ont pour l’instant pas confirmé qu’ils voteraient cette suspension alors qu’ils accusent les socialistes de “trahison” et qu’ils y voient un renoncement par rapport à l’abrogation qu’ils défendent.Pour Manuel Bompard, passer par un amendement veut dire que le PS devra voter le PLFSS “le plus brutal de ces 30 dernières années”.Le président LFI de la commission des Finances de l’Assemblée Éric Coquerel a lui demandé au gouvernement qu’il “s’engage sur une loi spécifique” si le PLFSS n’aboutissait pas. Mais pour les socialistes, “peu importe le véhicule”, “sans suspension il n’y a pas de gouvernement”, a prévenu Boris Vallaud.Jean-Philippe Tanguy (RN) a, lui, mis “au défi” le PS d’apporter “la preuve concrète et opposable” qu’il a les moyens d’obtenir la suspension de la réforme. Au-delà de leur “victoire” revendiquée sur les retraites, les socialistes entendent mener bataille, vote par vote, contre le gel du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales ou encore le doublement des franchises médicales.Ces mesures font partie de l’effort budgétaire prévu par le gouvernement d’une trentaine de milliards d’euros, dont 14 milliards de nouveaux prélèvements obligatoires. bur-far-ama-are/sde/sp

Le gouvernement soumettra “en novembre” la suspension de la réforme des retraites, le PS menace de censure en cas d’échec

Le gouvernement soumettra en “novembre” un amendement de suspension de la réforme des retraites, a affirmé mercredi Sébastien Lecornu, le patron des députés PS Boris Vallaud avertissant que, “peu importe le véhicule”, “sans suspension il n’y pas de gouvernement”.”Il faut que le gouvernement dépose un amendement au projet de loi de finances pour la Sécurité sociale dès le mois de novembre”, a déclaré le Premier ministre à l’Assemblée, lors de sa première séance de questions au gouvernement.Le gouvernement propose de mettre en pause jusqu’à la présidentielle le recul progressif à 64 ans de l’âge de départ, ainsi que la durée de cotisation, et a obtenu en échange, à ce stade, une non-censure des socialistes.”Ce sera au Parlement de le décider, et donc à chacune et chacun, ici, dans la plus grande clarté, de porter ses convictions”, a complété le Premier ministre.Son intervention a mis fin à un doute sur la procédure.A l’Assemblée mardi, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin avait affirmé que la suspension ferait l’objet d’un “amendement” au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Mais le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait, un peu plus tard, semé le doute en évoquant une loi, sans dire si elle serait distincte.- “Pas de suspension, pas de gouvernement” -Le patron des députés PS Boris Vallaud a fait une très brève allocution devant la presse à l’Assemblée pour envoyer un message. “Peu importe le véhicule, le Premier ministre a pris un engagement devant la représentation nationale et les Français (…) S’il n’y a pas de suspension, il n’y a pas de gouvernement”, a-t-il déclaré, suggérant que les socialistes pourraient finalement se prononcer pour une censure dans la suite du débat budgétaire.Un avertissement au Premier ministre, et par ricochet aux députés du camp gouvernemental. Mais sa sortie lui permet peut-être aussi d’envoyer des gages à son propre groupe, à la veille du vote sur les motions de censure déposées par LFI et le RN, alors que le patron du PS Olivier Faure a donné pour consigne de ne pas les voter. Certains socialistes ont du mal à accepter la décision de ne pas censurer a priori Sébastien Lecornu.Ils s’inquiètent notamment qu’un amendement au PLFSS implique ensuite que le texte dans son intégralité soit adopté, avec peut-être des voix socialistes pour faire le compte.Le coordinateur de LFI, Manuel Bompard, ne s’est d’ailleurs pas privé de mettre en avant cet argument. Cela “veut dire que le Parti socialiste devra voter la baisse des retraites pendant 4 ans ou la baisse de l’indemnisation des personnes atteintes de maladies chroniques”, a-t-il taclé.Le député RN Jean-Philippe Tanguy a lui mis “au défi l’ensemble des députés socialistes d’apporter aujourd’hui la preuve concrète et opposable qu’ils ont les moyens d’obtenir la suspension de la réforme”. Selon lui, l’amendement du gouvernement sera considéré comme “cavalier” par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire “n’entrant pas directement” dans “le financement de la sécurité sociale”. Un conseiller de l’exécutif réfute l’idée : “les retraites c’est complètement dans le champ du PLFSS”.Le président LFI de la commission des Finances Éric Coquerel a lui demandé au gouvernement qu’il “s’engage sur une loi spécifique” si le PLFSS n’était “pas adopté” ou “dépassait les 50 jours” d’examen prévus par la Constitution.