Assurance chĂ´mage: ce qui change au 1er avril
Les nouvelles règles d’assurance chĂ´mage nĂ©gociĂ©es Ă l’automne dernier entre partenaires sociaux sont applicables depuis le 1er janvier mais pour des raisons pratiques la plupart des changements n’entrent en vigueur qu’au 1er avril. Le point sur ce qui change, va changer, ou a dĂ©jĂ changĂ© avec cette nouvelle convention pour quatre ans, qui doit gĂ©nĂ©rer 1,5 milliard d’euros d’Ă©conomies par an en rĂ©gime de croisière.Les règles qui changent au 1er avril:- Mensualisation -Le montant de l’allocation chĂ´mage ne dĂ©pendra plus du nombre de jours dans le mois, mais sera versĂ© sur la base de 30 jours tous les mois. Sur une annĂ©e calendaire pleine, un chĂ´meur perdra cinq jours d’indemnisation, voire six les annĂ©es bissextiles.- Seniors -Les bornes d’âge ouvrant droit Ă une indemnisation plus longue sont relevĂ©es de deux ans. Le palier ouvrant droit Ă 22,5 mois d’indemnisation passe ainsi de 53 Ă 55 ans et celui donnant droit Ă 27 mois de 55 Ă 57 ans.Pour les autres demandeurs d’emploi, la durĂ©e d’indemnisation maximum reste de 18 mois.L’accès au dispositif de “maintien de droit” jusqu’Ă la retraite Ă taux plein est dĂ©calĂ© dans les mĂŞmes conditions que l’âge lĂ©gal de la retraite, jusqu’Ă atteindre 64 ans pour la gĂ©nĂ©ration nĂ©e en 1968.- Calcul de l’allocation – Pour le calcul du montant journalier de l’allocation (SJR), le nombre maximum de jours non travaillĂ©s pris en compte est abaissĂ© Ă 70% du nombre de jours travaillĂ©s, contre 75% auparavant.- DĂ©gressivitĂ© – Pour tenir compte de la situation particulière des seniors, la dĂ©gressivitĂ© de l’allocation chĂ´mage, qui concerne les hauts revenus, ne sera plus appliquĂ©e Ă partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu’ici.- Saisonniers -Afin de mieux sĂ©curiser la situation des saisonniers sur le marchĂ© du travail, leur condition d’affiliation est abaissĂ©e Ă cinq mois, avec une indemnisation minimale de cinq mois.- DĂ©mission -L’allocataire qui a repris un travail depuis moins de quatre mois, et non plus trois mois, pourra ĂŞtre Ă nouveau indemnisĂ© s’il dĂ©missionne.- Cumul de l’allocation avec une activitĂ© non salariĂ©e -Pour lutter contre les effets d’aubaine, la rĂ©forme limite la possibilitĂ© de cumuler l’assurance chĂ´mage avec un revenu d’activitĂ© non salariĂ©e pour les crĂ©ateurs ou les repreneurs d’entreprise Ă 60% de ses droits Ă l’allocation chĂ´mage, sauf en cas de cessation de l’activitĂ© créée.Pour ceux qui ont optĂ© pour l’Aide Ă la reprise et Ă la crĂ©ation d’entreprise (Arce) qui est versĂ©e en deux fois, le deuxième versement est conditionnĂ© Ă l’absence d’exercice d’une activitĂ© en CDI.- DĂ©tenus – Les anciens dĂ©tenus ayant travaillĂ© au titre d’un contrat d’emploi pĂ©nitentiaire, qui n’Ă©taient pas indemnisĂ©s jusqu’Ă prĂ©sent, pourront l’ĂŞtre dorĂ©navant, dans les mĂŞmes conditions que l’ensemble des salariĂ©s.Dispositions Ă venir: – Première ouverture de droits – D’après la nouvelle convention d’assurance chĂ´mage, les demandeurs d’emploi indemnisĂ©s pour la première fois pourront ouvrir un droit après avoir travaillĂ© cinq mois, au lieu de six aujourd’hui. Mais cette disposition requiert un changement lĂ©gislatif. Elle figure dans un avant-projet de loi portant sur l’emploi des seniors et le dialogue social transmis par le gouvernement au Conseil d’Etat.- Baisse des cotisations patronales – La cotisation patronale pour l’assurance chĂ´mage passera de 4,05% Ă 4% du salaire brut. La mesure entrera en vigueur Ă compter du 1er mai 2025.Disposition dĂ©jĂ appliquĂ©e:- Frontaliers -Depuis le 22 mars, les chĂ´meurs rĂ©sidant en France mais ayant travaillĂ© Ă l’Ă©tranger risquent de perdre leur indemnisation s’ils refusent deux fois une offre raisonnable d’emploi (ORE) basĂ©e sur le salaire habituellement pratiquĂ© en France, alors que c’Ă©tait le salaire de rĂ©fĂ©rence Ă l’Ă©tranger, beaucoup plus Ă©levĂ© notamment en Suisse, qui Ă©tait auparavant pris en compte.







