La cour administrative d’appel de Toulouse rendra “d’ici le 28 mai” sa décision sur la demande présentée par l’État de reprise des travaux de l’autoroute A69 Castres-Toulouse, arrêtés par un jugement prononcé fin février.Les trois juges de la 4e chambre de la cour présidée par Denis Chabert diront ce jour-là s’il y a lieu de prononcer un “sursis à exécution” de cette décision, c’est-à-dire d’en suspendre les effets et donc d’autoriser une reprise du chantier de l’autoroute contestée.Ces travaux avaient été arrêtés après l’annulation le 27 février de l’autorisation environnementale de l’A69 par le tribunal administratif de Toulouse.Mercredi matin, dans une salle comble, Frédéric Diard, rapporteur public, magistrat dont la vocation est d’éclairer la juridiction et dont les avis sont en général suivis, a confirmé, comme il l’avait souligné lundi dans une communication aux différentes parties, être en faveur d’une reprise du chantier.Pour lui, les conditions pour accorder la suspension des effets du jugement réclamée par l’État “semblent réunies au regard des textes et de la jurisprudence”.Selon le code de justice administrative, ces conditions sont l’existence d'”arguments sérieux” allant contre la décision rendue en première instance, ainsi que la présence de “conséquences difficilement réparables” pouvant être provoquées par la décision.Sur le premier point, sans rentrer dans le débat sur l’éventuel retard de développement du bassin de Castres-Mazamet qui, selon les promoteurs de l’autoroute, légitimerait sa construction, le rapporteur a estimé que les projets d’autoroute n’étaient de toute façon “pas réservés aux agglomérations sinistrées”.- “par nature” -Selon lui, l’importance des villes de Castres, de Mazamet et de Toulouse, justifie “par nature qu’elles soient reliées par des infrastructures routières rapides”, comme le sont d’autres villes occitanes d’importance -Albi, Foix, Carcassonne ou Cahors- toutes reliées à Toulouse par l’autoroute, a-t-il souligné.Concernant les “conséquences difficilement réparables”, le magistrat a ensuite concédé qu’une reprise des travaux liée à l’obtention du sursis à exécution pourrait avoir cet effet, notamment si la cour d’appel confirme au fond dans quelques mois le jugement du tribunal administratif.Mais, a-t-il précisé, “les seules conséquences à prendre en compte sont celles de l’exécution du jugement” et à cet égard, a-t-il jugé, les coûts engendrés par l’arrêt des travaux, certes “probablement surévalués” par le maître d’œuvre et futur concessionnaire Atosca, sont néanmoins “particulièrement lourds” et justifient donc, là-aussi, le sursis à exécution.Du côté des opposants à l’A69, Me Alice Terrasse s’est élevée contre la position du rapporteur public, en martelant qu'”il n’y a pas de projet qui +par nature+ disposerait” d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).Celle-ci doit justement être évaluée en fonction de critères spécifiques (sécurité, intérêt économique et social, etc.), a-t-elle plaidé, estimant à l’adresse des magistrats de la cour: “on vous demande de commettre une erreur de droit”. “L’urgence c’est de laisser la juridiction de fond faire son travail”, a-t-elle insisté, déplorant que les pro-autoroute, tout comme le rapporteur public privilégient l’équité territoriale “qui ne constitue par une RIIPM”, “au détriment de l’environnement”.L’avocate a par ailleurs souligné que la proposition de loi de validation, présentée par les parlementaires pro-A69 et approuvée la semaine passée par le Sénat, constituait “un mépris de la justice et du justiciable”.”L’État ne croit tellement pas à ses arguments qu’il est obligé de faire une loi”, a déploré Me Terrasse à propos de cette initiative “scandaleuse”. A l’issue de cette audience, le principal collectif d’opposants La Voie est libre a rappelé qu’il avait été “surpris” de la position du rapporteur public mais “aujourd’hui, on est vraiment rassuré par les propos qu’il a tenus puisqu’on a clairement vu qu’il n’était pas du tout allé au fond du dossier”, a dit l’un de ses porte-parole, Geoffrey Tarroux.”On est donc très confiant et je pense que le droit gagnera le 28 mai une nouvelle fois”, a-t-il ajouté.Dans le cas contraire, Me Terrasse a rappelé qu’un pourvoi en cassation – non suspensif – devant le Conseil d’Etat était possible mais que compte tenu des délais pour qu’il soit examiné, il serait peut-être plus judicieux de demander l’accélération de l’examen de l’appel au fond du jugement du 27 février.

Le groupe Altice France, maison mère de l’opérateur SFR, entrera dans les prochains jours en procédure de sauvegarde accélérée, nouvelle étape de restructuration de sa colossale dette, tandis que la presse se fait l’écho d’une possible cession de SFR.Le groupe de télécommunications, propriété du milliardaire Patrick Drahi, devrait achever le processus de réduction de sa dette en passant devant le tribunal de commerce, a indiqué mercredi une source proche du dossier à l’AFP, confirmant une information de BFM Business.”Comme nous l’avons annoncé fin février, pour entériner l’accord sur la dette, nous devons mettre en place un processus juridico-administratif, dont la sauvegarde accélérée devant le tribunal de commerce de Paris fait partie”, a précisé cette source. La procédure, classique dans le cadre d’un processus sur la restructuration de dette d’une entreprise, devrait permettre de finaliser l’accord conclu avec les créanciers d’ici fin septembre à début octobre. – Rumeur de cession -Après avoir annoncé en début d’année un accord avec ses principaux créanciers, le groupe est parvenu à rassembler plus de 90% des propriétaires de sa dette autour d’une importante réduction de celle-ci. Son montant, qui atteignait près de 24 milliards d’euros au troisième trimestre 2024, planait sur l’avenir du groupe.Mais après un long bras de fer avec ses créanciers, l’entreprise est parvenue fin février à un accord pour réduire sa dette de 8,6 milliards d’euros.En contrepartie, Altice France devrait céder 45% de son capital à ses créanciers, et prévoit notamment un versement de 1,6 milliard d’euros en cash.De quoi faire réduire le montant de sa dette à 15,5 milliards d’euros. Voire, à terme, à 13 milliards d’euros, grâce à la “vente d’actifs non stratégiques”, a indiqué Altice en début d’année. Si le groupe n’a pas donné davantage de détails sur les entités concernées, la presse se fait l’écho depuis plusieurs jours de l’ouverture de discussions en vue d’une potentielle cession de SFR. Selon Bloomberg, Altice France envisage une vente de l’opérateur valorisé à 30 milliards d’euros. Une potentielle cession inédite depuis l’entrée de Free sur le marché des télécoms en 2012, et qui aboutirait à la reconfiguration du marché français. Un tel processus devrait néanmoins se conformer aux règles de concurrence, si la cession hypothétique intervenait entre des groupes français. – “Relance commerciale” -En parallèle, le groupe dit rester “concentré sur l’implémentation de l’accord sur la dette”, ainsi que sur “la poursuite de la relance commerciale de SFR et de l’amélioration de la qualité de service, deux indicateurs déjà bien engagés comme en témoignent les résultats du premier trimestre.Après plusieurs trimestres consécutifs de perte d’abonnés, le groupe avait indiqué mi-avril, lors de la publication de ses résultats annuels, avoir enregistré un rebond du nombre de ses abonnés au premier trimestre, avec un nombre de clients particuliers abonnés mobile en progression de 17.000 sur cette période.Il dévoilera ses résultats financiers du 1er trimestre le 27 mai. Le groupe, qui n’est plus coté en Bourse depuis 2021, connaît depuis plusieurs années des difficultés, notamment liées au poids de sa dette et au scandale de corruption impliquant l’ancien dirigeant de sa filiale portugaise et co-fondateur du groupe.Altice France a déjà entamé une cure d’amaigrissement depuis un an pour alléger le fardeau de sa dette.Il a ainsi cédé son activité médias, qui incluait BFM et RMC, ses centres de données et ses parts de La Poste Mobile, tandis que les autres filiales du groupe Altice à l’étranger procédaient également à des cessions.