Le Conseil d’État a rejeté mercredi le recours de Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée lors de sa condamnation dans l’affaire des parlementaires européens du FN, qui fait planer une menace sur ses ambitions électorales nationales. Cette exécution provisoire de l’inéligibilité est un obstacle à une candidature à d’éventuelles élections législatives en cas de dissolution, ou présidentielle, sauf si le Conseil constitutionnel, seul juge de l’élection et de la validité des candidatures, en décidait autrement.La décision rendue par la haute instance administrative, qui ne se prononce pas sur le fond, “ne préjuge pas d’une absence de candidature en cas de dissolution de l’Assemblée nationale”, a réagi auprès de l’AFP Marine Le Pen. “Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel”, un mandat national comme celui de député, “n’est pas soumis aux mêmes règles que le mandat local”, a-t-elle argumenté.Marine Le Pen, qui reste parlementaire, avait saisi le Conseil d’État après avoir été radiée en avril des listes électorales et démise de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais par le préfet, dans la foulée de sa condamnation le 31 mars. Elle demandait au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Outre l’inéligibilité, Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 100.000 euros d’amende, mais sans exécution immédiate sur ces points. Il lui était reproché d’être au cœur d’un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l’argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016. Son appel sera examiné du 13 janvier au 12 février.La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter.  Si sa condamnation était à l’inverse confirmée et si elle décidait de se présenter quand même, la validité de sa candidature à la présidentielle (comme à des législatives) serait examinée par le Conseil constitutionnel. – “Liberté de l’électeur” -“Sur une affaire comme celle-ci, je trouve que le Conseil d’Etat aurait dû transmettre au Conseil constitutionnel au nom de la liberté de l’électeur”, a regretté Marine Le Pen, qui entend également contester devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) l’absence de recours possible contre l’exécution provisoire d’une peine pénale. Un recours devant la CEDH n’est toutefois pas suspensif.Dans son recours devant le Conseil d’État, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’accéder à sa demande d’abroger les dispositions du Code électoral qui avaient permis sa radiation, qu’elle estime inconstitutionnelles pour être notamment contraires à “la liberté de candidature” et à “la liberté des électeurs”.Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté “ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen”. “En conséquence”, le Conseil d’État ne peut “pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel”.Le Conseil d’État a un rôle de filtre des QPC : avant de les transmettre, il doit vérifier leur “caractère sérieux”, qu’elles n’ont pas déjà été traitées et, surtout, que “la disposition contestée est applicable au litige”.Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de Mme Le Pen à une peine d’inéligibilité n’étaient pas applicables au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes électorales. 

Une peine de trente ans de réclusion criminelle a été requise mercredi à l’encontre de Cédric Jubillar, jugé à Albi pour le meurtre de son épouse Delphine, disparue dans la nuit du 15 au 16 décembre 2020.Devant la cour d’assises du Tarn, l’avocat général Pierre Aurignac a demandé la condamnation du peintre-plaquiste de 38 ans et requis “une réponse pénale extrêmement ferme” pour le “meurtre aggravé” de Delphine née Aussaguel, 33 ans, dont le corps n’a jamais été retrouvé.”Il est coupable, a auparavant déclaré Nicolas Ruff, le premier avocat général à s’exprimer jeudi après-midi. “Je prononce ces mots qui accusent, en en assumant pleinement les conséquences et en espérant vous convaincre de condamner Cédric Jubillar”, a-t-il conclu, au terme de deux heures de réquisitoire.”Au bout du chemin, je n’ai aucun doute sur le fait que Delphine Aussaguel est morte” le soir du 15 décembre 2020, “je n’ai aucun doute sur le fait que c’est Cédric Jubillar qui l’a tuée”, a-t-il affirmé , estimant que les jurés devraient eux aussi parcourir le même chemin, en se posant “les mêmes questions”.Descendu dans le prétoire pour s’adresser “uniquement” à la cour et aux jurés, M. Ruff, vice-procureur de Toulouse, les a appelés à ne pas rendre une “justice des on-dit”, une “justice des certitudes fainéantes”, dans un dossier qui a vu “le pire de ce que peut être la médiatisation”.Sans hausser le ton, regardant régulièrement l’accusé et sa défense, Nicolas Ruff s’est défendu d’être un “mercenaire de l’accusation”, affirmant livrer son “analyse factuelle et juridique d’un dossier”.- “Heureuse comme jamais” -Et si l’absence du corps de Delphine Jubillar “rend votre travail judiciaire plus compliqué”, a-t-il dit aux jurés, “elle n’empêche pas la justice de travailler” et “on doit condamner quand il y a des éléments qui convergent”, a-t-il insisté. Reprenant le leitmotiv qui a guidé la défense, à savoir celui d’un “dossier vide”, il a égrené pendant plus de deux heures les principaux éléments de l’enquête, les précédant de la formule: “dire que ce dossier est vide, c’est ne pas voir…”.Au sujet de la nuit de la disparition, il a rappelé que l’enquête sur le couple et ses relations montrait que Delphine était ce soir-là “heureuse comme jamais, euphorique même”, parce que la femme de son amant venait d’accepter la perspective d’une séparation, ce qui ouvrait la voie à cette nouvelle vie à deux dont rêvait l’infirmière de 33 ans.”S’il y a un soir où il y a pu avoir ce moment de bascule, ces mots qui tuent, cet instant fatidique qui vient sceller la rupture, c’est bien ce 15 décembre”, a ainsi déclaré l’avocat général, estimant comme les parties civiles que le meurtre a été commis à la suite de l’annonce d’un “départ définitif” de la part de Delphine.Lunettes brisées de la disparue, cris d’effroi entendus par les voisines, témoignage de son fils Louis, téléphone éteint de l’accusé, voiture garée dans un sens démontrant qu’elle a été utilisée dans la nuit, attitude de Cédric Jubillar le lendemain matin… M. Ruff a inlassablement décortiqué les indices du dossier.Loin du “désastre judiciaire” annoncé par la défense si leur client était condamné, Nicolas Ruff a estimé que ces indices démontraient au contraire que “Cédric Jubillar est coupable du meurtre de Delphine Aussaguel”.- “Rendez-leur Delphine” -Dans la matinée, les deux derniers avocats des parties civiles, plaidant dans l’intérêt des enfants du couple Jubillar, se sont une nouvelle fois directement adressés à l’accusé.”Rendez-leur Delphine!”, a par deux fois tonné Me Laurent Boguet en concluant sa plaidoirie, l’accusé ne trahissant aucune émotion face à cette injonction.Me Boguet a dénoncé le “brouillard de guerre” déployé par l’accusé, via ses réponses imprécises, et la défense, qui a “torturé le dossier” pour le remettre en question. D’une voix chargée d’émotion, sa consoeur Malika Chmani a regretté que les enfants Jubillar n’aient “jamais eu de réponses à leurs questions” au cours des quatre semaines de procès.”Il n’y a pas eu de vérité de leur père, je suis venue chercher une vérité judiciaire”, a conclu à la barre l’avocate, demandant “vérité et justice pour Louis et Elyah”.La journée de jeudi va être consacrée aux plaidoiries de la défense, avant le verdict attendu vendredi.