Soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau mais contraire à la jurisprudence constitutionnelle, l’interdiction du mariage pour les étrangers en situation irrégulière fait l’objet d’un vote jeudi au Sénat, une initiative centriste qui désespère la gauche.”Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national”: la proposition de loi du sénateur de la Somme Stéphane Demilly tient en une phrase. “Ce texte est simple, univoque, laconique”, résume auprès de l’AFP son auteur, “choqué” de voir les maires priés de “lire des articles de la loi française à de futurs époux alors qu’ils n’ont rien à faire dans le pays”.L’initiative du parlementaire, qui date de la fin 2023 et sera débattue à partir de 10H30, entend répondre par la loi à l’affaire du maire UDI d’Hautmont (Nord), Stéphane Wilmotte, assigné en justice par un ex-responsable de mosquée expulsé vers l’Algérie qu’il avait refusé de marier en juin 2023.L’objectif de l’élu à la Haute assemblée: lutter contre des mariages “blancs” ou “gris”, c’est-à-dire simulés, arrangés ou frauduleux; contractés pour obtenir par la suite la nationalité française.Son examen intervient de surcroît deux jours après la convocation devant le procureur de Montpellier du maire de Béziers (Hérault), Robert Ménard, poursuivi pour avoir refusé de célébrer un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière, en juillet 2023. L’édile, qui estime “ubuesque” de plaider coupable, risquait en théorie jusqu’à cinq ans de prison, une amende de 75.000 euros et une peine d’inéligibilité.L’actualité judiciaire et l’agenda parlementaire se rejoignant, ce dossier a rapidement gagné le sommet du pouvoir, avec des prises de position des ministres de la Justice et de l’Intérieur, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, en faveur de cette proposition de loi.Il faut que la loi “change” pour que le maire puisse “s’opposer à un mariage”, a insisté le garde des Sceaux, le locataire de Beauvau estimant lui que “quand la règle est mal faite, il faut la modifier”. – Jurisprudence -Mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire sur ce sujet: “Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé”, indiquent les Sages dans une décision de 2003.Même la commission des Lois du Sénat, dominée par la droite, l’a reconnu: ce texte semble “impossible” à adopter “en l’état”. Et la gauche n’a pas manqué de le rappeler ces derniers jours.”Cette proposition est au cœur d’une offensive du gouvernement et de la droite qui ne cessent de reprendre le programme de l’extrême droite”, s’alarme auprès de l’AFP la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin, qui fustige un texte qui “alimente des fantasmes et amplifie un climat anxiogène de xénophobie et de racisme”.L’élue pointe aussi la “volte-face” de Gérald Darmanin, qui s’était clairement opposé à cette proposition lors des débats sur la loi immigration fin 2023 devant la chambre haute.”Une partie de la classe politique, sous l’influence de l’extrême droite, tente de remodeler nos lois au service d’une vision discriminatoire de la société”, a réagi l’association SOS Racisme dans un communiqué.Mais l’alliance LR-centristes, majoritaire au Sénat, n’a pas dit son dernier mot et entend bien adopter cette disposition malgré tout jeudi matin, tout en l’assortissant d’autres dispositifs jugés plus “solides” juridiquement.Elle propose ainsi une mesure pour imposer aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir au maire des justificatifs de séjour. Cet outil devant permettre aux maires de caractériser une “absence de consentement” suspectée, par exemple, avant de saisir le procureur de la République, seule autorité pouvant interdire une union.Les sénateurs proposent aussi d’allonger le délai du “sursis au mariage”, soit le temps d’enquête du procureur saisi par le maire en ce sens. Sursis qui serait réputé automatique en l’absence de réponse du procureur sous 15 jours.Autant d’aménagements destinés à “trouver une voie de passage”, insiste Stéphane Demilly, qui estime que “ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel dresse un immense nuage noir au-dessus de nos têtes qu’on n’a pas le droit d’essayer de passer à travers”.

Après 40 ans de prison, Georges Abdallah saura dans quelques heures s’il peut rentrer chez lui au Liban. La cour d’appel de Paris se prononce sur la libération de ce militant libanais propalestien, condamné dans les années 1980 pour complicité d’assassinats de diplomates américain et israélien en France.A 73 ans, celui qui était à l’époque l’un des plus célèbres prisonniers de France est libérable depuis 25 ans, mais a vu sa dizaine de demandes de libération conditionnelle échouer.Il est “une exception”, insiste son avocat Jean-Louis Chalanset, alors que les principaux “prisonniers politiques”, qu’ils soient d’Action Directe, corses ou basques, sont sortis de prison.”Si la cour ne fait pas droit à sa demande, cela reviendra à instaurer une perpétuité réelle, qui n’existe pas en droit français”, ajoute-t-il.La préfecture de police de Paris a interdit des manifestations de soutien prévues mercredi soir en région parisienne, estimant qu’elles pourraient troubler l’ordre public, “dans le contexte social et international tendu”.A Toulouse, à une centaine de kilomètres de la prison de Lannemezan (Hautes-Pyrenées) où Georges Abdallah est incarcéré, 300 personnes ont manifesté pour réclamer la libération de celui qui compte parmi les plus anciens détenus du pays.Le 15 novembre dernier, le tribunal d’application des peines antiterroriste lui avait donné une lueur d’espoir, en ordonnant sa remise en liberté avec expulsion immédiate au Liban – qui le réclame. Georges Abdallah est le “dernier vestige du groupuscule d’obédience laïque, marxiste, communiste des FARL” (Fractions armées révolutionnaires, qu’il avait cofondées), appartenant à “l’histoire aujourd’hui révolue de l’activisme violent de l’ultra gauche” libanaise et palestinienne, qui n’est “à l’origine d’aucun attentat en France ni ailleurs depuis 1984”, écrivait le tribunal dans sa décision.Le parquet antiterroriste (Pnat) n’avait pas été du même avis et avait fait appel, suspendant aussitôt la décision.L’affaire avait été réexaminée par la cour d’appel de Paris le 19 décembre en audience non publique. La décision jeudi sera rendue en audience non publique également, à 13H30.Si la cour rejette la demande de Georges Abdallah, ce dernier pourra former un pourvoi en cassation. Mais si la cour confirme la décision du tribunal, Georges Abdallah sera remis en liberté – un éventuel pourvoi du parquet général n’étant pas suspensif.- “Symbole” -Le Pnat avait justifié son refus en expliquant qu’il n’avait “pas évolué”, que ses convictions étaient “restées intactes”. Georges Abdallah n’a jamais accepté d’indemniser les parties civiles. Et a toujours nié être lié aux assassinats des deux diplomates à Paris en 1982, sans condamner des “actes de résistance” contre “l’oppression israélienne et américaine” en pleine guerre civile libanaise.Il “représente un symbole voire un visage tutélaire de la cause palestinienne”, s’était aussi inquiété le Pnat.”Il représente surtout aujourd’hui le symbole d’un homme maintenu en détention depuis désormais plus de 40 ans, soit une période devenue disproportionnée au regard des faits commis et de sa dangerosité actuelle”, avait rétorqué le tribunal dans sa décision.Sa défense voit la main des Etats-Unis derrière ce maintien en prison. Partie civile au procès en 1987, le gouvernement américain a depuis systématiquement combattu sa remise en liberté. Avant l’audience devant la cour d’appel en décembre, ils avaient écrit aux magistrats pour s’y “opposer vigoureusement”.A son procès en 1987, Georges Abdallah avait comparu sous la lourde étiquette d’ennemi public n°1 en France, étant à l’époque soupçonné d’être derrière une vague d’attentats meurtriers à Paris – en réalité le fait de militants pro-iraniens. Il est aujourd’hui largement oublié, sauf de son petit comité de soutien, de quelques parlementaires de gauche ou de personnalités comme la prix Nobel de littérature Annie Ernaux.Vendredi, il a reçu la visite en prison des députés LFI Eric Coquerel et Sylvie Ferrer, venus réclamer que cesse “le scandale d’Etat” que représente la durée de sa détention, a dit le premier sur place aux journalistes. “C’est une honte pour l’État français.” 

Un premier groupe de cinquante Chinois exploités dans des centres d’arnaques en ligne à la frontière birmano-thaïlandaise, a rejoint jeudi la Thaïlande en vue de leur rapatriement en Chine, qui compte transférer environ 600 victimes ces prochains jours.Ils ont traversé la frontière au niveau de Mae Sot (nord-ouest) vers 09H00 heure thaïlandaise (02H00 GMT), encadrés par un imposant dispositif de sécurité, ont constaté des journalistes de l’AFP.Deux bus à impériale, rideaux tirés, les ont ensuite conduits au petit aéroport régional voisin, où Pékin a affrété des avions spécialement pour l’occasion.Quelque 16 vols sont prévus jusqu’à samedi, pour transporter environ 600 personnes. Le rapatriement de toutes les personnes concernées pourrait prendre des semaines.La Première ministre thaïlandaise Paetongtarn Shinawatra a indiqué mercredi que près de 7.000 personnes attendaient d’être libérées, mais un représentant des Forces des gardes-frontières (BGF) de l’Etat Karen, une milice ethnique active côté birman, a fixé ce chiffre à 10.000.Ces rapatriements interviennent après des mois de protestations de la part de la Chine, les victimes étant principalement chinoises: employées de force dans les centres de cyberfraude, ou ciblées par les escrocs, via des jeux de casino en ligne, ou des montages impliquant les cryptomonnaies.”Un premier groupe de 50 Chinois a rejoint la Thaïlande et se dirige vers l’aéroport. Il y aura trois autres groupes (jeudi), de 50 Chinois chacun”, a confirmé à l’AFP un responsable d’une cellule locale de surveillance de la frontière.Mae Sot ne se trouve qu’à une dizaine de kilomètres, à vol d’oiseau, de Shwe Kokko, ville birmane, qui a bâti sa prospérité grâce des trafics variés, dans une impunité quasi-totale.- Pression de Pékin -Des complexes géants de cyberfraude pullulent dans des régions birmanes frontalières considérées comme des zones de non-droit, à la faveur de la guerre civile qui a mis à genoux le pays depuis le coup d’Etat de février 2021.Les réseaux mafieux emploient par la force une main-d’œuvre majoritairement chinoise, et le plus souvent issue du trafic d’êtres humains, pour monter des escroqueries qui rapportent des milliards de dollars par an, selon des experts.Ces derniers mois, Pékin a accru la pression sur la junte birmane, dont elle est l’un des principaux fournisseurs d’armes, pour mettre fin à ces activités.Les centres de cyberfraude emploieraient au moins 120.000 petites mains en Birmanie, selon un rapport des Nations unies publié en 2023.Nombre de victimes ont été soumises à la torture, à la détention arbitraire, à la violence sexuelle ou encore au travail forcé, d’après le texte.De nombreux travailleurs disent avoir été attirés ou trompés par des promesses d’emplois bien rémunérés avant d’être dans les faits retenus captifs, leur passeport leur ayant été confisqué.L’AFP a échangé début février avec plusieurs travailleurs libérés des centres birmans. Beaucoup portaient des traces de violences physiques, notamment une femme qui présentait d’énormes bleus sur un bras et une cuisse, et qui a déclaré avoir été électrocutée. La Thaïlande a coupé début février l’approvisionnement en électricité de plusieurs régions birmanes frontalières, dont Shwe Kokko, dans une tentative de freiner l’essor des activités illégales, qui a terni son image.Le royaume veut donner des gages de sécurité  aux visiteurs chinois, cruciaux pour son secteur touristique. Les craintes des Chinois ont redoublé après l’affaire de l’enlèvement à Bangkok d’un acteur chinois, amené de force dans un centre de cyberfraude en Birmanie, avant d’être libéré, début janvier.