Mettre fin à la prescription qui empêche les victimes de viol sur mineurs d’accéder à la justice: une proposition de loi est déposée mercredi au Sénat pour franchir ce pas et élargir la définition de l’inceste aux cousins germains.Proposé à la veille de la journée internationale des droits de l’enfant, ce texte reprend trois des 82 préconisations formulées en novembre 2023 par la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée par le président Emmanuel Macron pour lutter contre la pédocriminalité.Quelque 160.000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année, selon la Ciivise.Portée par la sénatrice centriste Annick Billon, la proposition entend “reconnaître l’inceste comme un crime spécifique”. “Un viol incestueux ne peut plus être appréhendé de la même manière qu’un autre crime de viol”, plaide-t-elle.”L’inceste est spécifique car il se déroule dans un cadre familial censé être protecteur. Il est plus facile de dénoncer un inconnu que son père”, explique-t-elle à l’AFP. “En raison du lien de confiance et d’autorité, l’enfant, isolé, manipulé, trahi, souvent réduit au silence, ne parle pas, pris dans un conflit de loyauté”.Le texte prévoit aussi d’élargir aux “cousins germains” la définition du viol et agression sexuelle incestueux. Selon l’association Face à l’Inceste, un auteur d’agression sexuelle et viol sur mineur sur cinq est un cousin de la victime. La proposition la plus controversée est de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, qui divise juristes et associations de victimes.Depuis 2018, une victime de viol survenu dans l’enfance peut déposer plainte jusqu’à 48 ans. Mais abolir totalement la prescription divise, alors qu’en droit pénal français, seul le crime contre l’humanité est imprescriptible.Les violences sexuelles subies dans l’enfance entraînent des conséquences psychologiques profondes et durables, qui empêchent souvent les victimes de porter plainte, souligne la sénatrice.- “La loi ferme la porte” -“Le poids du tabou, les pressions de l’entourage, le conflit de loyauté face au parent qui l’a élevée et la peur de détruire la famille poussent la victime à se taire”, abonde Solène Podevin Favre, de Face à l’Inceste.”Il faut être suffisamment armé dans la vie pour aller déposer plainte et se retrouver seul car c’est tout le système familial qui a couvert le crime”, poursuit la présidente de l’association qui a coopéré avec la sénatrice pour cette proposition de loi.En outre, 50% des victimes d’inceste souffrent d’amnésie dissociative, selon l’association: pour survivre, le cerveau enterre des souvenirs insupportables, qui ressurgissent parfois des décennies plus tard.”Le temps qu’un enfant mette des mots sur la violence qu’il a subie et qu’il ait le courage de déposer plainte, la loi lui ferme la porte”, observe Solène Podevin. “C’est vécu comme une injustice alors que les conséquences de l’inceste sont durables: plus d’une victime sur deux tente de mettre fin à ses jours au cours de sa vie”.”Il est important de dire aux agresseurs potentiels qu’il ne seront jamais tranquilles, que ce crime ne sera jamais impuni”, souligne l’avocat Pascal Cussigh, président de CDP-Enfance, consulté pour l’élaboration du texte.La Ciivise en novembre 2023 l’avait “prudemment” préconisée tout en soulignant que ses membres n’étaient pas “unanimes”. Ses membres actuels restent profondément divisés sur le sujet.Les opposants à l’imprescriptibilité jugent eux que le temps rend les preuves plus dures à obtenir, les témoignages moins fiables, risquant d’aboutir à des classements sans suite ou acquittement. Les enquêteurs déjà débordés devront faire face à un afflux d’affaires. Or, note Mme Billon, moins de 1% des plaintes pour viol ou agression sexuelle incestueux aboutissent à une condamnation. La sénatrice espère voir ce texte inscrit à l’ordre du jour du Sénat ou ses dispositions intégrées dans la loi-cadre contre les violences sexuelles, promise par la ministre chargé de l’égalité Femmes Hommes Aurore Bergé.

Un agriculteur belge soutenu par trois ONG attaque TotalEnergies mercredi devant la justice civile en Belgique, pour faire reconnaître la responsabilité du géant pétrolier français dans les pertes agricoles liées à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.”Nous avons énormément d’arguments pour que la justice fasse plier TotalEnergies”, assure l’agriculteur plaignant, Hugues Falys, dans un entretien avec l’AFP.Selon lui, dès lors que les pertes d’un exploitant peuvent être objectivées, et la responsabilité climatique de TotalEnergies démontrée, alors la voie est ouverte pour contraindre l’entreprise à cesser ses investissements dans les énergies fossiles et à se tourner pour de bon vers les renouvelables.Si les pouvoirs publics belges ont déjà dû répondre devant les tribunaux de leurs actions insuffisantes face au dérèglement climatique, c’est la première fois dans le pays qu’un contentieux “climat” cible une entreprise du secteur pétrolier.TotalEnergies, qui conteste sa mise en cause, a été assigné en 2024 devant le tribunal de l’entreprise de Tournai (ouest), où démarre mercredi matin la phase des plaidoiries, prévue sur un mois à raison d’une audience par semaine.A l’origine de la procédure, Hugues Falys, qui est aussi porte-parole du syndicat agricole Fugea, dit avoir vécu entre 2016 et 2020 dans son exploitation du Hainaut (ouest) quatre épisodes extrêmes: un violent orage qui a détruit ses cultures de fraises et de pommes de terre, puis trois séquences de sécheresse aux graves conséquences pour son activité d’éleveur bovin.”Ces sécheresses ont diminué considérablement la production de fourrages. Il a fallu diminuer le cheptel avec des conséquences en terme de revenus”, raconte ce pionnier de l’agriculture durable, attaché au principe d'”autonomie fourragère” consistant à produire la nourriture de son bétail plutôt que de l’importer.Les deux objectifs du procès sont “la réparation et la transformation”, fait valoir la Ligue des droits humains (LDH) de Belgique, qui soutient M. Falys aux côtés de Greenpeace et de l’organisation FIAN, qui défend l’accès pour tous à une alimentation de qualité.- “Pratiques commerciales trompeuses” -Ces ONG réclament “l’arrêt immédiat” des investissements de TotalEnergies dans de nouveaux projets liés au gaz et au pétrole à travers le monde.Pourquoi cibler TotalEnergies plutôt qu’une autre firme pétrolière active en Belgique?Le groupe français est “le premier affineur et distributeur” de produits pétroliers dans le pays, selon Céline Romainville de la LDH, qui pointe sa responsabilité “majeure et indéniable” dans les émissions polluantes.En Wallonie, “huit agriculteurs sur dix sont confrontés à de graves difficultés liées au dérèglement climatique”, estime la LDH.De son côté, la multinationale a regretté une action “pas légitime”, car reprochant selon elle à “une seule entreprise, qui ne pèse qu’un peu moins de 2% du secteur pétrolier et gazier”, le fonctionnement de tout le système énergétique mondial depuis plus de 100 ans.”Vouloir attribuer une responsabilité individuelle dans ce cadre n’a aucun sens” et “TotalEnergies démontrera qu’aucune faute ni lien de causalité direct ne peut être établi entre ses activités — exercées conformément aux réglementations en vigueur — et les dommages allégués”, a ajouté un porte-parole sollicité par l’AFP.Le géant français a déjà été mis en cause dans des procès climatiques, accusé notamment d’avoir dissimulé pour des raisons économiques sa connaissance de l’impact de son activité sur l’environnement.Fin octobre, il a été condamné à Paris pour “pratiques commerciales trompeuses”, pour avoir vanté ses engagements vers la neutralité carbone d’ici 2050. Les associations environnementales à l’origine de la procédure ont salué “un précédent juridique majeur contre la désinformation climatique des majors pétrolières”.Le procès à Tournai doit s’ouvrir à 09H00 (08H00 GMT) et la parole sera donnée aux plaignants tout au long de la première journée.La plaidoirie des avocats de TotalEnergies est prévue le 26 novembre, avant deux autres audiences de débat contradictoire début décembre. Le jugement, qui sera susceptible d’appel, n’est pas attendu avant début 2026.

Un agriculteur belge soutenu par trois ONG attaque TotalEnergies mercredi devant la justice civile en Belgique, pour faire reconnaître la responsabilité du géant pétrolier français dans les pertes agricoles liées à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.”Nous avons énormément d’arguments pour que la justice fasse plier TotalEnergies”, assure l’agriculteur plaignant, Hugues Falys, dans un entretien avec l’AFP.Selon lui, dès lors que les pertes d’un exploitant peuvent être objectivées, et la responsabilité climatique de TotalEnergies démontrée, alors la voie est ouverte pour contraindre l’entreprise à cesser ses investissements dans les énergies fossiles et à se tourner pour de bon vers les renouvelables.Si les pouvoirs publics belges ont déjà dû répondre devant les tribunaux de leurs actions insuffisantes face au dérèglement climatique, c’est la première fois dans le pays qu’un contentieux “climat” cible une entreprise du secteur pétrolier.TotalEnergies, qui conteste sa mise en cause, a été assigné en 2024 devant le tribunal de l’entreprise de Tournai (ouest), où démarre mercredi matin la phase des plaidoiries, prévue sur un mois à raison d’une audience par semaine.A l’origine de la procédure, Hugues Falys, qui est aussi porte-parole du syndicat agricole Fugea, dit avoir vécu entre 2016 et 2020 dans son exploitation du Hainaut (ouest) quatre épisodes extrêmes: un violent orage qui a détruit ses cultures de fraises et de pommes de terre, puis trois séquences de sécheresse aux graves conséquences pour son activité d’éleveur bovin.”Ces sécheresses ont diminué considérablement la production de fourrages. Il a fallu diminuer le cheptel avec des conséquences en terme de revenus”, raconte ce pionnier de l’agriculture durable, attaché au principe d'”autonomie fourragère” consistant à produire la nourriture de son bétail plutôt que de l’importer.Les deux objectifs du procès sont “la réparation et la transformation”, fait valoir la Ligue des droits humains (LDH) de Belgique, qui soutient M. Falys aux côtés de Greenpeace et de l’organisation FIAN, qui défend l’accès pour tous à une alimentation de qualité.- “Pratiques commerciales trompeuses” -Ces ONG réclament “l’arrêt immédiat” des investissements de TotalEnergies dans de nouveaux projets liés au gaz et au pétrole à travers le monde.Pourquoi cibler TotalEnergies plutôt qu’une autre firme pétrolière active en Belgique?Le groupe français est “le premier affineur et distributeur” de produits pétroliers dans le pays, selon Céline Romainville de la LDH, qui pointe sa responsabilité “majeure et indéniable” dans les émissions polluantes.En Wallonie, “huit agriculteurs sur dix sont confrontés à de graves difficultés liées au dérèglement climatique”, estime la LDH.De son côté, la multinationale a regretté une action “pas légitime”, car reprochant selon elle à “une seule entreprise, qui ne pèse qu’un peu moins de 2% du secteur pétrolier et gazier”, le fonctionnement de tout le système énergétique mondial depuis plus de 100 ans.”Vouloir attribuer une responsabilité individuelle dans ce cadre n’a aucun sens” et “TotalEnergies démontrera qu’aucune faute ni lien de causalité direct ne peut être établi entre ses activités — exercées conformément aux réglementations en vigueur — et les dommages allégués”, a ajouté un porte-parole sollicité par l’AFP.Le géant français a déjà été mis en cause dans des procès climatiques, accusé notamment d’avoir dissimulé pour des raisons économiques sa connaissance de l’impact de son activité sur l’environnement.Fin octobre, il a été condamné à Paris pour “pratiques commerciales trompeuses”, pour avoir vanté ses engagements vers la neutralité carbone d’ici 2050. Les associations environnementales à l’origine de la procédure ont salué “un précédent juridique majeur contre la désinformation climatique des majors pétrolières”.Le procès à Tournai doit s’ouvrir à 09H00 (08H00 GMT) et la parole sera donnée aux plaignants tout au long de la première journée.La plaidoirie des avocats de TotalEnergies est prévue le 26 novembre, avant deux autres audiences de débat contradictoire début décembre. Le jugement, qui sera susceptible d’appel, n’est pas attendu avant début 2026.