La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a déclaré jeudi devant les députés que le doublement des franchises médicales, l’une des mesures les plus inflammables discutée dans le cadre du budget de la Sécurité sociale, ne pouvait plus “être inclus” dans “les projections financières” pour l’année prochaine, faute de consensus.”Je ne passerai pas en force sur la question des franchises médicales”, a également déclaré un peu plus tard le Premier ministre Sébastien Lecornu.Les compromis recherchés dans l’hémicycle de l’Assemblée peuvent “permettre de repousser un certain nombre de mesures qui étaient dans les textes initiaux du gouvernement, dont peut-être les franchises médicales, mais je souhaite qu’on puisse les compenser”, a-t-il ensuite ajouté.Les franchises médicales sont le reste à charge payé par les patients, par exemple sur les boîtes de médicaments. Les franchises sur ces dernières passeraient de 1 à 2 euros si elles étaient doublées. Mais “le gouvernement prend acte du fait que dans la majorité de ce pays, manifestement, cette proposition ne fait pas consensus et que donc elle ne peut être incluse dans nos projections financières”, a déclaré Amélie de Montchalin. La mesure de doublement, censée rapporter 2,3 milliards, peut être prise par décret.Mais les recettes attendues sont prises en compte dans les équilibres financiers du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026. Or, les députés discutent âprement cette semaine lors d’une nouvelle lecture du texte pour contenir le déficit de la Sécu l’année prochaine. Après ces déclarations, le député socialiste Jérôme Guedj a demandé au gouvernement de s’engager clairement: “Aujourd’hui vous devez nous dire qu’il n’y aura pas de décret portant doublement des franchises médicales.”- Rallonge pour l’Ondam? -Mme de Montchalin a également abordé jeudi soir le sujet brûlant de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam). Elle a annoncé que le gouvernement souhaitait “potentiellement rehausser encore l’Ondam, qui, vous le savez aujourd’hui, est à à peu près plus 2%. Le gouvernement envisage potentiellement d’aller jusqu’à plus 2,5 %.””Mais pour ce faire”, il faut “continuer à travailler à des économies”, a-t-elle ajouté. La ministre a enfin annoncé que le gouvernement avait pris “la décision” de “compenser 2 milliards d’euros de plus d’exonérations d’allègement généraux”. Ces allègements généraux de cotisations sociales sur les salaires visent à réduire le coût du travail. L’Etat peut compenser sur ses deniers ce manque à gagner pour la Sécurité sociale.”C’est une manière de considérer que les entreprises, par les allègements généraux, contribuent aux recettes de la Sécurité sociale”, a fait valoir Amélie de Montchalin. Mais ces compensations “renvoient le problème vers le PLF”, le budget de l’Etat, a noté plus tard M. Lecornu. 

Au terme d’une intense journée de tractations, l’Assemblée nationale a approuvé jeudi un compromis sur la question clé de la hausse de la CSG sur les revenus du capital, première marche avant l’adoption éventuelle de la partie recettes du budget de la Sécurité sociale, vendredi.Les séances de l’après-midi et du soir ont été entrecoupées de nombreuses suspensions permettant des discussions en coulisses entre les députés et le gouvernement. Et ce dernier a multiplié les signes d’ouverture, que ce soit sur les franchises médicales ou le niveau des dépenses de l’Assurance maladie.La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) visant spécifiquement les revenus du capital a été adoptée en première lecture à l’Assemblée à l’initiative de la gauche, puis supprimée au Sénat. Les députés LR s’y sont eux aussi opposés: “Ne tapez pas l’épargne populaire des Français”, a martelé Laurent Wauquiez, patron des députés LR.Pour arracher un compromis, le gouvernement a déposé un amendement cherchant à la fois à “sécuriser des recettes” et “assurer que les classes moyennes ne soient pas impactées”. Son rendement serait de 1,5 milliard d’euros, au lieu de 2,8 dans la version initiale.Il a finalement été adopté par 177 voix contre 84 et 92 abstentions. Un vote vivement critiqué par le député RN Jean-Philippe Tanguy, qui a dénoncé une taxe “qui va frapper plus durement un artisan à 2.000 euros qu’un multimillionnaire”.- Moment “potentiellement critique” -Signe de la bonne volonté affichée du gouvernement, Mme de Montchalin a aussi dit prendre “acte” de l’absence de consensus concernant le doublement des franchises médicales, c’est à dire le reste à charge payé par les patients, par exemple sur les médicaments. “Cette proposition (…) ne peut être incluse dans nos projections financières”, a-t-elle dit, sans pour autant fermement s’engager sur une absence totale de mesure en ce sens.Concernant l’objectif des dépenses de l’assurance maladie (l’Ondam), elle a précisé que le gouvernement envisageait de les augmenter “jusqu’à plus 2,5%” contre une hausse d’environ 2% prévue aujourd’hui.Elle s’est par ailleurs engagée à “accompagner un compromis” sur “l’année blanche” concernant les retraites et les minima sociaux, c’est-à-dire leur non indexation sur l’inflation.Dans un moment “potentiellement critique”, le Premier ministre a consacré sa journée aux débats parlementaires, reportant ses rendez-vous prévus.Il a fait monter la pression dans l’hémicycle, martelant que l’absence de texte conduirait à “29 ou 30 milliards” d’euros de déficit pour la Sécu l’an prochain, alors que le gouvernement souhaite le contenir autour de 20 milliards d’euros. Une note du ministère de la Santé a été distribuée aux députés, faisant état d’un “risque très élevé sur le financement du système de protection sociale”, faute de budget. Elle a suscité des réactions houleuses du côté de LFI ou du RN accusant le gouvernement de jouer sur les “peurs”.Pressé par ailleurs par plusieurs ténors de son camp, chez Horizons, Les Républicains ou par le président LR du Sénat Gérard Larcher, d’activer l’article 49.3 de la Constitution, M. Lecornu l’a de nouveau exclu.”Vous avez critiqué le 49.3 pendant des années et, au moment où nous le laissons tomber, vous continuez de critiquer”, a-t-il tancé.- Camp gouvernemental divisé -Le scrutin sur l’ensemble du projet de loi n’est prévu que le 9 décembre. Mais un rejet de son volet “recettes” vendredi interromprait l’examen, faisant tomber tout le texte. Cela hypothèquerait grandement l’adoption du budget de la Sécu au Parlement avant le 31 décembre. Le texte est réécrit par les députés depuis mardi dans l’hémicycle en nouvelle lecture, après que le Sénat a supprimé plusieurs concessions du gouvernement au PS, dont l’emblématique suspension de la réforme des retraites.Des concessions que désapprouvent le groupe Horizons et Les Républicains. En l’état, “on ne peut pas voter pour”, a asséné Édouard Philippe, chef des députés Horizons qui oscillent à ce stade entre abstention et vote contre.De quoi faire peser une sérieuse menace sur l’adoption du texte. Car face au rejet attendu du RN, de son allié l’UDR et de LFI, l’absence de soutien des deux groupes à la droite du camp gouvernemental pourrait concourir à faire tomber le texte, même avec des votes “pour” du PS.Pendant ce temps, le Sénat a adopté la partie dédiée aux recettes du projet de budget de l’Etat pour 2026, après l’avoir largement remaniée par rapport à la copie initiale du gouvernement, supprimant notamment plusieurs milliards d’euros de hausses de prélèvements.sac-far-are-la-sl/jmt/cbn