Le tribunal d’application des peines d’Evreux a accordé lundi à l’ex-maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, la libération conditionnelle pour les 18 mois de prison qu’il lui reste à purger après sa condamnation en 2023 pour plusieurs délits financiers, a appris mardi l’AFP de source proche du dossier.Agé de 77 ans, l’ancien député LR des Hauts-de-Seine pourra purger le reliquat de sa peine à son domicile actuel à Giverny (Eure). Il avait été condamné en 2023 a quatre an demi de prison pour avoir dissimulé avec son épouse, Isabelle Balkany, quelque 13 millions d’euros d’avoirs au fisc de 2007 à 2014.Egalement reconnu coupable de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale et prise illégale d’intérêts, il avait en outre été condamné à une amende de 100.000 euros et déclaré inéligible pendant 10 ans.De cette condamnation, entièrement confondue avec une autre de mars 2020 à quatre ans de prison dont un avec sursis, il ne restait que 18 mois à purger après plusieurs périodes d’incarcération, de détention sous bracelet électronique et de liberté conditionnelle.”Cette décision marque la fin d’une décennie de calvaire judiciaire pour Patrick Balkany”, a réagi auprès de l’AFP son avocat, Robin Binsard.Lors de l’audience, selon la source proche du dossier, le parquet avait requis que M. Balkany soit placé sous bracelet électronique à domicile pendant huit mois, préalablement à dix mois de libération conditionnelle. Ces réquisitions tenaient notamment compte “des antécédents de M. Balkany”.Le tribunal a lui jugé que cette libération conditionnelle pouvait lui être accordée dès à présent en raison des motifs précédemment invoqués dans une décision en 2022.Ces motifs sont “d’autant plus caractérisés aujourd’hui notamment s’agissant de son âge, de son état de santé et du faible risque de récidive, du respect de la mesure par l’intéressé (et) de l’effort financier” fourni, détaille encore la décision, selon la même source.Le tribunal a néanmoins décidé d’allonger la durée de probation d’un an, soit jusqu’au 12 juillet 2028, “compte tenu de l’importance des sommes dues” et pour s’assurer de leur remboursement, comme demandé par le ministère public.Fin novembre 2025, l’Etat avait renoncé à réclamer des dommages et intérêts au couple Balkany pour blanchiment de fraude fiscale, estimant que les sanctions fiscales et pénales déjà prononcées dans cette affaire suffisaient à réparer le préjudice.La décision concernant les intérêts civils est attendue le 21 janvier.D’ici à la fin de sa peine, l’ex-édile de Levallois est censé résider au moulin de Giverny, propriété du couple Balkany, “sous réserve d’une éventuelle exécution de la peine de confiscation” de l’usufruit de ce domaine, assortie à sa condamnation.S’il a été définitivement déclaré inéligible par la cour d’appel de Paris en 2023, l’ancien baron des Hauts-de-Seine reste très impliqué dans la politique locale, à quelques mois des élections municipales.Lundi, il s’est désolidarisé de Jérôme Gauliard, le candidat de droite qu’il soutenait dans la course à la mairie de Levallois-Perret, selon un communiqué de ce dernier.

La proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, portée par le groupe de Gabriel Attal à l’Assemblée nationale, a commencé a être étudiée en commission mardi, où elle a été profondément réécrite après un avis critique du Conseil d’Etat.La rapporteure Renaissance du texte, Laure Miller, a elle-même proposé une refonte totale de l’article premier du texte, central, qui a été adoptée par les députés de la commission des Affaires culturelles.La suite du texte continuera à être examinée en commission mercredi. Il doit ensuite arriver dans l’hémicycle le 26 janvier. Le texte initial indiquait que les plateformes devaient “refuse(r) l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans”.Mais le Conseil d’Etat a estimé, dans un avis consulté par l’AFP, que cette formulation pourrait soulever “des difficultés au regard du règlement sur les services numériques” (DSA), c’est-à-dire du droit européen. Celui-ci ne permet pas aux États membres “d’imposer de nouvelles obligations aux plateformes”, a expliqué Mme Miller. Mais par “un artifice de rédaction, en changeant la formulation, on arrive quand même finalement à leur imposer cette contrainte”. Le nouveau texte indique donc, comme suggéré par le Conseil d’Etat, qu'”il est interdit au mineur” de quinze ans et moins “d’accéder à un service” de réseaux sociaux. Par ricochet, en vertu du réglement européen, les plateformes “ne respectant pas l’interdiction d’accès aux mineurs de moins de quinze ans seraient donc sanctionnées”, a expliqué Mme Miller. Le Conseil d’Etat s’est par ailleurs inquiété qu’une interdiction générale s’applique également à des réseaux sociaux ne présentant “aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs”, comme des services “d’entraide” ou à “dimension éducative”.Le dispositif finalement adopté propose donc une solution à deux étages. D’une part l’interdiction serait totale pour les réseaux sociaux susceptibles de nuire à l'”épanouissement physique, mental ou moral” des mineurs. Ceux-ci seraient listés par décret, après avis de l’Arcom. Il pourrait s’agir notamment des réseaux comme TikTok, Snapchat, Instagram et X, selon Laure Miller. D’autre part, les autres réseaux sociaux seraient eux soumis à une autorisation parentale. Le député socialiste Arthur Delaporte a salué cette réécriture: “Ce n’est plus, stricto sensu une interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, mais une interdiction des réseaux sociaux dangereux”, a-t-il souligné, émettant malgré tout des doutes sur l’applicabilité du dispositif.Par ailleurs, le texte ne comporte plus de couvrefeu numérique entre 22H00 et 08H00 pour les 15-18 ans, une mesure jugée sans “justification suffisante” par le Conseil d’Etat.Ce texte est l’une des nombreuses initiatives sur le sujet: en plus d’un texte sénatorial, un projet de loi concurrent a été présenté par le gouvernement.