La fin explicite du “devoir conjugal”, prévue par une proposition de loi qui doit être examinée mercredi à l’Assemblée nationale, est une mesure “pédagogique fondamentale”, estime auprès de l’AFP l’avocate Delphine Zoughebi.Bien qu’absente du code civil, cette notion continue d’être utilisée par certains magistrats, ajoute l’avocate qui, avec sa consoeur Lilia Mhissen, a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier 2025 sur ce sujet. La proposition de loi portée par les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) entend notamment préciser dans le code civil que la “communauté de vie” ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.Que dit le code civil à l’heure actuelle?Le devoir conjugal n’y est pas inscrit en tant que tel. On a l’article 212 qui dit que les époux +se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance+ et l’article 215 qui dit que les époux +s’obligent mutuellement à une communauté de vie+.C’est cette partie que la jurisprudence a déviée en disant que communauté de vie valait communauté de lit. Mais ce n’est pas du tout ce qui est inscrit dans le Code civil, c’est l’interprétation de certains magistrats.Après la condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (qui a estimé en 2025 qu’une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne pouvait être considérée comme “fautive” en cas de divorce, ndlr), on s’est dit, avec ma consoeur Lilia Mhissen, que cette jurisprudence allait s’appliquer de facto en France.Mais on a regardé les codes, tels qu’ils sont imprimés et donnés aux étudiants, avocats, magistrats, juristes en général et on a vu qu’il continuait à être fait référence à cette jurisprudence par rapport au devoir conjugal. Il y a donc une nécessité à clarifier le code, parce que visiblement ça a du mal à passer.Cette notion reste ancrée en France?J’ai le souvenir d’une dame qui répondait à une question d’un journaliste et qui disait +pour passer de bonnes vacances, effectivement, je me dis qu’il vaut mieux que je couche avec mon mari. Et comme ça, tout le monde est content, quoi. Même si j’en ai pas envie+.On ne peut pas dire d’un côté qu’on veut protéger les femmes, qu’on veut mettre en oeuvre des mesures de sensibilisation et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et de l’autre côté, laisser de telles idées perdurer. A un moment donné, s’il faut passer par la loi, passons par la loi. La loi est d’autant plus pédagogique que ce sont des textes qui sont lus par le maire au moment des mariages, en présence des mariés évidemment, mais également des invités de tous âges.C’est très important que ça infuse dans la société, c’est fondamental d’un point de vue pédagogique. Il faut que le grand public l’entende, que ce soit clair, net, précis : il n’y a pas de devoir conjugal, il faut qu’il y ait un consentement des époux aux relations sexuelles.C’est une nouvelle étape pour les droits des femmes?Il faut se rappeler qu’il a fallu attendre 1990 pour que la Cour de Cassation reconnaisse le viol entre époux. La loi du 4 avril 2006 va ensuite introduire cette prohibition à l’article 222-22 du code pénal. Il faut encore attendre la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein du couple, pour que la présomption de consentement entre les époux soit supprimée.Désormais, l’article 222-22 du code pénal dit que +le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu’il ont été imposés à la victime (…) quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage+.Il était difficile de comprendre dès lors qu’on puisse prononcer, au civil, un divorce aux torts exclusifs d’une femme parce qu’elle avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son époux. C’était en contradiction totale avec les avancées obtenues au pénal. 

Yann Bompard, maire de la ville d’Orange depuis 2021, a été officiellement démis de ses fonctions après avoir été condamné à cinq années d’inéligibilité pour une affaire d’emploi fictif, a annoncé mercredi la préfecture de Vaucluse.L’arrêté du préfet Thierry Suquet intervient en plein rebondissement sur la scène politique locale à Orange: le père de Yann Bompard, Jacques Bompard, lui-même maire pendant plus de 25 ans, auparavant condamné pour prise illégale d’intérêt, a vu son inéligibilité levée mardi, l’autorisant à être candidat aux municipales du 15 et 22 mars.Yann Bompard avait lui été condamné lundi par le tribunal correctionnel de Marseille à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 18 mois de prison avec sursis pour avoir occupé un emploi fictif de collaborateur parlementaire.”En application de cette décision, le préfet de Vaucluse, Thierry Suquet, prend un arrêté le déclarant démissionnaire d’office de son mandat de maire”, selon un communiqué de ses services.Le texte rappelle que l’élu est “provisoirement remplacé” par son premier adjoint, à qui il incombe “de convoquer le conseil municipal sous un délai de 15 jours suivant la démission d’office” pour élire un nouveau maire.Dans cette ville de 30.000 habitants sous la coupe de la dynastie Bompard, Yann avait succédé en novembre 2021 à son père Jacques, contraint de démissionner après le rejet de son pourvoi en cassation contre une condamnation à cinq ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêt.Elu en 1995 sous l’étiquette Front national (FN), Jacques Bompard avait quitté dix ans plus tard le FN, devenu depuis RN, avant de fonder en 2010 la Ligue du Sud qu’il préside depuis.

Après une semaine de débats chaotiques sur la fin de vie, le Sénat se prononce mercredi par un vote sur deux propositions de loi, mais son refus d’envisager toute forme d’aide à mourir donnera probablement la main aux députés sur cette réforme sociétale majeure.Deux textes sont soumis à un vote solennel des sénateurs à partir de 16h30: l’un est plutôt consensuel et vise à renforcer l’offre de soins palliatifs sur le territoire, l’autre est beaucoup plus irritant car il traite de suicide assisté et d’euthanasie, deux évolutions jugées inacceptables à la chambre haute.L’aile la plus conservatrice de la droite et des centristes, incarnée notamment par le patron des Républicains Bruno Retailleau, s’est très largement mobilisée lors de la discussion de ce texte, parvenant à emporter l’adhésion d’une majorité de sénateurs.Résultat: la proposition de loi du député Olivier Falorni, qui créait initialement un dispositif très encadré de droit à l’aide à mourir et avait recueilli un large soutien à l’Assemblée nationale, est totalement vidée de sa substance.Un “texte fantôme”, “dégradé”, “sans queue ni tête”, ont dénoncé plusieurs sénateurs, manifestement gênés au moment de se prononcer par un vote global sur une copie sans réelle ossature.Certains, à gauche notamment, estiment que ce texte ainsi modifié, s’il était adopté, pourrait même se révéler contre-productif en contredisant la loi Claeys-Léonetti actuellement en vigueur, qui autorise notamment la “sédation profonde et continue jusqu’au décès” pour certains patients en fin de vie. Plusieurs amendements adoptés au Sénat instaurent en effet un “droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance”, s’attachant à ce “qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir”.- Dernier mot aux députés ? -“C’est l’expression d’une vision extrêmement conservatrice, très éloignée des attentes des Français”, a regretté l’auteur du texte initial, Olivier Falorni.Le Sénat a au contraire proposé “une orientation politique alternative”, rétorque la sénatrice Les Républicains Christine Bonfanti-Dossat. Rapporteure de cette loi, cette parlementaire reconnaît volontiers que le texte n’est “pas parfait”, mais elle plaide pour son adoption, pour refuser la “permissivité extrême” de la version adoptée à l’Assemblée.”On est devant un vrai dilemme”, reconnaît le centriste Olivier Henno. Lui hésite entre vote pour et abstention, mais regretterait de “laisser l’Assemblée nationale légiférer toute seule”.Cette hésitation sur les bancs centristes, combinée à la ferme opposition de la gauche, promet un vote serré. En cas de rejet global du texte mercredi, l’Assemblée nationale repartirait de la version qu’elle avait elle-même adoptée, à partir du 16 février lors de l’examen en deuxième lecture.En cas d’adoption du texte par le Sénat, il ne fait guère de doute que les députés reviendront à leur texte de compromis, qui légalise un dispositif très encadré de suicide assisté et, dans certains cas, d’euthanasie, même si ces mots ne figureront pas noir sur blanc dans la loi.Les dissensions qui traversent le Sénat sur cette réforme risquent en tout cas de mettre la chambre haute hors-jeu dans ce débat sociétal d’importance, car le gouvernement pourra donner la décision finale aux députés en cas de désaccord persistant.”Les sénateurs ont fait un choix assez dur vis à vis de ce texte. Dont acte. Mais ça n’empêche pas le texte de faire cette navette et les députés auront le dernier mot”, a prévenu mercredi sur Franceinfo le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous.Il a cependant noté que l’adoption de cette proposition “sensible” pourrait “prendre un peu de temps”.La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’était elle dite convaincue que le texte pourrait y être adopté définitivement “avant l’été”.Si cette réforme sociétale majeure, promesse du second quinquennat d’Emmanuel Macron, aboutissait, la France rejoindrait d’autres pays ayant légiféré sur la question, comme les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse, le Canada.Le texte sur les soins palliatifs, passé au second plan, pourrait lui faire l’objet d’un accord entre les deux chambres du Parlement, au vu de son caractère bien plus consensuel. Il prévoit notamment l’instauration d’une stratégie nationale de déploiement de ces soins, ainsi que la création de “maisons d’accompagnement et de soins palliatifs” dans les territoires. Son adoption mercredi au Sénat ne fait aucun doute.