Le contrôle du Parlement sur les gouvernements démissionnaires en charge de gérer les affaires courantes doit être renforcé, plaide un rapport de l’Assemblée nationale adopté mercredi en commission, qui y voit une “exigence démocratique” face au risque de multiplication de ces périodes d’instabilité institutionnelle.Durant deux mois, les députés Stéphane Mazars (Ensemble pour la République, EPR) et Léa Balage El Mariky (écologiste) ont mené une mission d’information pour examiner si le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal avait outrepassé certaines prérogatives cet été. Plus largement, ils en ont profité pour clarifier dans le droit les règles d’exercice de ces gouvernements démissionnaires après une dissolution ou le vote d’une motion de censure, et ont formulé onze recommandations pour “renforcer le contrôle du Parlement”. “Avec un gouvernement démissionnaire sans contrôle, il peut exister un risque que celui-ci tombe dans l’arbitraire”, a souligné lors d’une présentation à la presse Mme Balage El Mariky. Selon les rapporteurs, “après avoir ouvert le capot”, il n’a pas été constaté “de violation manifeste ou importante du périmètre des affaires courantes” gérées cet été par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, dont la durée de 67 jours est “inédite dans l’histoire des IVe et Ve Républiques”.Cette durée couvre la période allant de l’acceptation par Emmanuel Macron de la démission de l’équipe Attal, le 16 juillet, à la formation par Michel Barnier de son gouvernement, le 21 septembre.Mais les auditions ont fait “prendre conscience de la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période” estivale où le Parlement ne siégeait pas de droit.Pourtant “ce contrôle constitue une exigence démocratique”, soutiennent les deux députés, qui ont avancé la publication de leur rapport au vu de la situation actuelle, avec un gouvernement Barnier démissionnaire.Aux yeux des rapporteurs, si la période dépasse quelques heures – ou jours – il revient alors au Parlement de s’assurer “que les actes pris” par le gouvernement démissionnaire “entrent bien dans le périmètre des affaires courantes”, et que “les actions de représentation n’excèdent pas le champ de ce qui est indispensable”.Ils plaident ainsi pour que les commissions parlementaires puissent se doter, si nécessaire, des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour renforcer leur contrôle sur les ministres démissionnaires.Les rapporteurs formulent dix autres recommandations, notamment permettre aux parlementaires “le dépôt de questions écrites” durant cette période, ainsi que “la tenue de séances de questions au Gouvernement”.

Après avoir présidé mercredi matin un dernier Conseil des ministres avec Michel Barnier, Emmanuel Macron doit nommer d’ici jeudi son successeur, qui pourrait être François Bayrou et sera chargé de négocier a minima un accord pour éviter la censure et faire adopter un budget pour 2025.Le nom du chef centriste fait cependant l’objet de signaux contradictoires, en raison notamment de l’opposition d’une partie de la droite.Au lendemain d’une réunion inédite des chefs de parti hors LFI et RN autour du président de la République, Michel Barnier et son gouvernement se sont retrouvés mercredi matin une dernière fois à l’Elysée.Ce Conseil des ministres, exceptionnel pour une équipe démissionnaire, a permis de présenter le projet de “loi spéciale” qui sera soumis dans les prochains jours au Parlement pour éviter la paralysie, faute de budget après la censure.”Il s’agit d’assurer, à titre transitoire et exceptionnel, la continuité de la vie de la nation, le fonctionnement régulier des services publics et le respect de nos engagements financiers”, a résumé le ministre du Budget Laurent Saint-Martin. Après ce Conseil des ministres, la voie est désormais libre pour désigner un nouveau Premier ministre.- accord de non-censure ? -Mardi, devant les chefs des communistes, des socialistes, des écologistes, du camp présidentiel et des Républicains, M. Macron a promis de le nommer “dans les 48 heures”. Charge au nouveau locataire de Matignon de négocier avec ces partis une participation au gouvernement, ou leur soutien à certains textes dont le budget, ou encore, a minima, un accord de “non-censure”. Ensuite seulement, il composera son équipe.En Conseil des ministres, Emmanuel Macron a cependant constaté que le “socle” de partis qui soutenait Michel Barnier, réunissant le camp présidentiel et la droite, n’avait pu “en l’état” être élargi.La veille, il avait souligné devant les partis “sa volonté de ne pas dissoudre” l’Assemblée nationale à nouveau d’ici à 2027. Et il avait relevé “une unanimité des forces politiques pour ne plus dépendre du Rassemblement national”.La gauche réclame toujours que l’un des siens soit nommé à Matignon et s’est engagée à ne pas utiliser le 49.3 pour faire adopter des lois sans vote si, en échange, les opposants s’engagent à ne pas censurer.”Un engagement ahurissant, un contournement de la Constitution”, a réagi Marine Le Pen (RN), “pas mécontente” d’être mise à l’écart. A ce stade, les Français ne semblent pas lui en tenir rigueur si on en croit un sondage Ifop/Fudicial qui lui donne plus de 35% des intentions de vote au premier tour de la présidentielle.- Faure et Sarkozy contre Bayrou -Mais tous les responsables politiques suspendent leur décision au nom du nouveau Premier ministre.Le plus optimiste mardi soir était François Bayrou, qui a salué une réunion “positive de manière inespérée” pouvant aboutir à un “accord de coopération démocratique”.Son engouement est-il un hasard? Le président du MoDem semblait conserver sa place parmi les favoris pour Matignon, malgré l’hostilité à droite que lui voue l’ancien Président Nicolas Sarkozy. Mais pour le socialiste Olivier Faure, le nouveau Premier ministre “ne peut pas être François Bayrou” qui incarnerait une “continuité” du macronisme.Le socialiste est cependant resté évasif sur l’attitude de son parti si M. Macron nommait le centriste.”Il faudra que nous ayons ensuite une discussion avec celui ou celle qui sera nommé”, a-t-il dit car, “quelle que soit la situation”, il faut que “nous puissions arracher des victoires pour les Français”.De quoi alimenter le procès en trahison déjà lancé par Jean-Luc Mélenchon.”Pas d’accord de coalition! Pas de +non-censure+. Revenez à la raison et à la maison!”, a lancé le leader des Insoumis mardi soir. “Plus Jean-Luc Mélenchon crie, moins on l’entend”, a répondu Olivier Faure, accusant LFI d'”affaiblir le collectif” par sa “politique de la chaise vide”.Si ce n’est pas François Bayrou, les noms des ministres Catherine Vautrin et Sébastien Lecornu circulent aussi dans le camp présidentiel. Fumée blanche mercredi soir? Car M. Macron se rend jeudi en Pologne, ce qui limite la fenêtre de tir.- une loi spéciale consensuelle -Le nouveau Premier ministre aura pour tâche prioritaire de reprendre la difficile rédaction d’un budget pour 2025, laissé en suspens après l’adoption de la censure.La “loi spéciale”, présentée en conseil des ministres, n’est en effet composée que de trois articles pour principalement autoriser le gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget 2024.Son adoption ne fait guère de doute après son examen lundi à l’Assemblée nationale, puis le 18 décembre au Sénat. La gauche entend toutefois l’amender pour s’assurer que le barème de l’impôt sur le revenu soit bien indexé sur l’inflation, afin d’éviter qu’un grand nombre de Français voient leur pression fiscale monter.Mais, dans “un avis très clair” selon Laurent Saint-Martin, le Conseil d’Etat a estimé mardi que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi spéciale et devra donc être adopté dans le cadre du budget 2025, avant les déclarations de revenus faites au printemps.