Plus de huit ans après les révélations sur les emplois fictifs de son épouse Penelope, qui lui ont valu d’être reconnu définitivement coupable de détournements de fonds publics, François Fillon saura mardi quelle peine lui est infligée.La cour d’appel de Paris doit rendre sa décision peu après 13H30. L’ex-locataire de Matignon, 71 ans, ne sera pas présent au délibéré, selon son avocat, Me Antonin Levy.Lors d’une audience le 29 avril uniquement consacrée aux sanctions le concernant, l’avocat général avait requis quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375.000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité.Des réquisitions identiques à la peine prononcée le 9 mai 2022 par d’autres magistrats de la cour d’appel de Paris – à l’exception de l’année de prison ferme dont il avait alors écopé.Cette nouvelle audience découlait d’une décision de la Cour de cassation estimant en 2024 que cette peine de prison ferme n’avait pas été suffisamment motivée.Les peines de Penelope Fillon et de l’ancien suppléant de François Fillon, Marc Joulaud, avaient au contraire été définitivement confirmées.En première instance, en 2020, François Fillon s’était vu infliger cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, avec les mêmes peines d’amende et d’inéligibilité.Le 29 avril à la barre, il avait parlé d’une “blessure morale” concernant la peine d’inéligibilité, bien qu’il dise ne nourrir aucun projet de retour en politique et se consacrer à son activité de conseil. En 2017, ces révélations avaient été fatales à ses ambitions élyséennes. Interrogé sur sa situation personnelle, il a évoqué des revenus de 485.000 euros annuels.”Personne ne m’enlèvera de la tête que j’ai été traité d’une manière un peu particulière”, ce qui a “peut-être quelque chose à voir avec le fait que j’ai été candidat à l’élection présidentielle”, a déclaré l’ancien candidat de la droite et du centre éliminé dès le premier tour du scrutin en 2017.- Remboursement de l’Assemblée -Absents de cette audience, Penelope Fillon est définitivement condamnée à deux ans de prison avec sursis, 375.000 euros d’amende, et Marc Joulaud à trois ans de prison avec sursis, avec des peines d’inéligibilité respectives de deux et cinq ans.Les trois prévenus ont en outre été condamnés à verser un total d’environ 800.000 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale. La cour d’appel tranchera mardi sur une partie de ces indemnisations, que la Cour de cassation a jugé mal évaluées. Il s’agit d’un montant de 126.167 euros, qui recouvre le contrat d’assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari en 2012-2013.Pour le reste des dommages et intérêts, un calendrier de remboursement a été fixé avec l’Assemblée et François Fillon a commencé à “rendre l’argent”, comme le réclamait le slogan devenu populaire pendant la campagne 2017.Fin avril, François Fillon a soutenu qu’entre 1981 et 2021, “une très grande majorité de parlementaires” était dans une situation “parfaitement similaire” à la sienne.Mais, a objecté Me Yves Claisse, l’avocat de l’Assemblée nationale, il y a eu des “épouses de députés qui ont effectivement travaillé pour leur époux”. “Dans ce dossier, ce n’est pas ce qui a été jugé”.Sur la période de ce contrat de 2012-2013, Penelope Fillon ne venait ni à l’Assemblée ni dans la circonscription qui à l’époque était à Paris, “pas dans la Sarthe”, a souligné Me Claisse.L’avocat de Penelope Fillon, Me Pierre Cornut-Gentille, a décrit un “climat général de complaisance” sur les emplois familiaux, demandant à la cour de débouter l’Assemblée de ses demandes dans ce volet du dossier ou de lui accorder “un euro symbolique”.Si Penelope Fillon a été décrite comme “oisive”, s’occupant de ses rosiers, “on se rend compte que le portrait est peut-être plus nuancé”, a plaidé Me Antonin Lévy, la cour relevant dans sa décision de 2022 des “traces” de travail en 2012-2013.

La Poste, première entreprise condamnée pour manquement à son devoir de vigilance, loi qui impose aux grandes entreprises de prévenir risques environnementaux et atteinte aux droits humains de leurs activités, attend mardi la décision en appel.Si d’autres multinationales sont dans le viseur des ONG, telles TotalEnergies, BNP Paribas, Casino, La Poste est à ce jour la seule à avoir été condamnée sur le fondement de cette loi de 2017.Un plan de vigilance “pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision”, qui devra être complété “par une cartographie des risques” : voilà ce qu’a reproché en 2023 le tribunal judiciaire de Paris à La Poste, après avoir passé au crible ses dizaines de pages.L’entreprise a été condamnée à réviser ce texte, rendu obligatoire par la loi, qui contraint les grandes sociétés (plus de 5.000 salariés en France ou plus de 10.000 dans le monde) à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Aucune astreinte financière n’a été imposée à La Poste.Ce jugement “porte sur d’anciens plans de vigilance”, notamment celui de 2020, “qui ne reflètent pas les avancées en 2022 et 2023”, s’est défendue l’entreprise publique sur son site.Selon la loi, un plan de vigilance doit comporter plusieurs mesures, dont une cartographie des risques permettant d’identifier de potentielles atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, des procédures d’évaluation régulière ainsi que des mécanismes d’alerte et de suivi. La Poste, qui emploie quelque 230.000 personnes dont 23% à l’étranger selon son dernier document d’enregistrement universel, avait été assignée en 2021 par le syndicat Sud PTT.L’appel de la multinationale suspend de ce fait la condamnation.- Directive européenne -La rédaction de cette loi avait été motivée par le drame du Rana Plaza, du nom de l’immeuble abritant un atelier de confection qui s’était effondré en 2013 au Bangladesh, faisant 1.138 morts.Cette tragédie avait mis en lumière les conditions de travail souvent déplorables des ouvriers du textile du pays qui, souvent à travers plusieurs degrés de sous-traitance, fabriquent les vêtements vendus par les plus grandes multinationales de mode.En promulguant cette loi, la France a été suivie par les Pays-Bas en 2019, puis l’Allemagne en 2021. Poussé par la société civile, le Parlement européen avait donné son feu vert en avril 2024, après de longues et âpres négociations, à une directive imposant un “devoir de vigilance” aux entreprises, portant notamment sur le travail des enfants, le travail forcé, les dommages environnementaux, la pollution, etc. Cette directive n’a pas le même périmètre que la loi française et a été récemment contestée par des responsables politiques – dont le chancelier allemand Friedrich Merz et le président français Emmanuel Macron – qui y voient un énième “fardeau administratif” qui pèserait sur la compétitivité des entreprises “au mépris des réalités opérationnelles”. 

C’est un dossier environnemental qui a pris une coloration politique: le tribunal administratif de Strasbourg se prononce mardi sur la légalité du confinement définitif des déchets toxiques enfouis sur le site de Stocamine (Haut-Rhin), auquel s’opposent associations et élus alsaciens.Dans cette ancienne mine de potasse de Wittelsheim reconvertie en site de stockage, 42.000 tonnes de déchets toxiques (cyanure, arsenic, mercure…) censés être non-inflammables sont entassés à près de 600 mètres de profondeur. La question de leur devenir se pose depuis un incendie survenu en 2002.Si l’autorisation de les entreposer était initialement temporaire, l’État, par un arrêté de la préfecture du Haut-Rhin du 28 septembre 2023, a prolongé pour une durée illimitée l’autorisation de stockage. Sans attendre l’épuisement des recours en justice, la société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA), gestionnaire du site et détenue à 100% par l’État, a entamé depuis un vaste chantier pour couler des barrières de béton dans les galeries souterraines.La société ne communique pas sur l’avancée des travaux, mais selon Sabine Drexler, sénatrice LR du Haut-Rhin et élue à la Collectivité européenne d’Alsace (fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), “il y a un mois, 25% des bouchons étaient déjà mis en place. Aujourd’hui ça doit être un peu plus”.- Dégradation des galeries -La décision de l’Etat et les travaux qui ont suivi suscitent une certaine opposition en Alsace. Des élus ont rejoint habitants et associations dans leur combat: tous craignent que le maintien des déchets en profondeur, même sous le béton, ne pollue à terme la nappe phréatique d’Alsace, qui alimente des millions de personnes. En cause: l’état de la mine, trop dégradé selon eux pour empêcher une infiltration d’eau qui finira, au contact des déchets, par contaminer la nappe phréatique, malgré la présence des barrières de béton.Pourtant à l’audience le 15 mai, l’avocate des Mines de Potasse d’Alsace, Carine Le Roy-Gleizes, a mis en avant le “consensus scientifique” en faveur du confinement des déchets, affirmant qu’il s’agissait de la solution “la plus susceptible de protéger l’environnement”.Le rapporteur public Alexandre Therre s’est lui aussi prononcé en faveur de la poursuite des travaux de confinement, estimant que la “dégradation très significative” des galeries, où “les toits s’affaissent et les murs se rapprochent”, empêchait d’extraire “en toute sécurité” les déchets.Un raisonnement qui fait bondir François Zind, l’avocat d’Alsace Nature, qui estime être mis devant “le fait accompli” et craint de voir les déchets toxiques transmis “en héritage aux générations futures”- “Acharnement de l’État” -Lors du débat parlementaire sur le budget de l’État pour 2025, Mme Drexler avait fait voter un amendement visant à financer, à hauteur de 100.000 euros, une nouvelle étude de vérification de la solidité des cuvelages des puits, afin de mieux appréhender les différents scénarios possibles en termes de pollution de la nappe. Dans un rare communiqué transpartisan publié fin mai, neuf parlementaires alsaciens de tous bords ont fait état d’un “risque désormais certain d’une inondation rapide de la mine qui provoquera une pollution irréversible de la nappe phréatique”. Ils ont réclamé l’arrêt des travaux de confinement et le démarrage du déstockage des déchets, mais aucune suite n’a été donnée à cette initiative.”On sent vraiment un acharnement de l’État à vouloir confiner les déchets, et à ce qu’on ne remonte rien”, s’inquiète Sabine Drexler. “Cet acharnement, ça nous interroge tous quand on sait les conséquences d’une pollution et combien ça va coûter une fois que la nappe (phréatique) sera polluée. Ça va se chiffrer en milliards…”