Le PS a tranché : le bureau national du parti a décidé lundi de s’abstenir de voter la censure du gouvernement de François Bayrou qui va recourir à ses premiers 49.3 sur les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale pour faire adopter ces textes sans vote.Deux mois après la chute du gouvernement Barnier, François Bayrou semble donc en mesure d’assurer sa survie à Matignon, même si le Rassemblement national décidait de voter la censure.Le texte de compromis sur le budget de l’État, dont a accouché vendredi une commission mixte paritaire (CMP) réunissant 14 députés et sénateurs, doit être examiné à partir de 16H00.L’ensemble des députés d’opposition ont voté contre en CMP, ne laissant guère d’autre choix au Premier ministre que d’engager la responsabilité du gouvernement, en l’absence de majorité à l’Assemblée.”Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget”, a insisté M. Bayrou dans La Tribune Dimanche. Matignon a confirmé que le chef du gouvernement dégainerait deux fois l’arme constitutionnelle dès lundi, sur les deux budgets.Selon une source gouvernementale, il devrait le faire rapidement sur le budget de l’État, juste avant l’examen d’une motion de rejet préalable de LFI.Et les débats devraient aussi être courts sur la première partie du budget de la Sécurité sociale qui en compte trois. M. Bayrou pourrait encore recourir deux fois cette semaine au 49.3 sur ce texte, en espérant une adoption conforme au Sénat autour des 17-18 février.- Le PS tranche -Le Bureau national du Parti socialiste, avec qui le gouvernement négocie depuis plusieurs semaines, s’est prononcé contre une censure de François Bayrou sur les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. Une majorité des députés socialistes devraient suivre.De quoi susciter l’ire de La France insoumise, qui a annoncé de longue date une motion de censure sur le budget de l’État et qui en déposera aussi sur le budget de la Sécurité sociale.Ces différentes motions pourraient être examinées à partir de mercredi à l’Assemblée nationale et recevoir le soutien des communistes et des écologistes. Mais si l’ensemble des députés PS, qui se réunissaient en début d’après-midi, suit la décision du Bureau national, la censure ne pourra mathématiquement pas être prononcée.”Un opposant qui refuse de la voter passe mécaniquement dans un soutien au budget et donc au gouvernement”, a tancé en réponse le président LFI de la commission des Finances Eric Coquerel. “Traîtres”, a réagi son collègue Ugo Bernalicis sur le réseau social X.Si le PS a “arraché des concessions” sur le budget de l’Etat, elles “restent largement insuffisantes”, avait reconnu dimanche le chef de file des députés socialistes Boris Vallaud. “Mais nous savons aussi que ce pays a besoin d’un budget et nous entendons les inquiétudes, les craintes des entreprises, des collectivités ou des associations”, avait-il ajouté.Deux lignes s’affrontent au sein du parti, entre ceux qui ne veulent pas laisser le pays sans budget, comme le demande l’ancien Premier ministre Lionel Jospin, et ceux qui veulent censurer notamment au nom des valeurs depuis que M. Bayrou a utilisé le terme de “sentiment de submersion” migratoire, cher à l’extrême droite.Le PS déposera d’ailleurs de sa propre initiative une motion de censure spontanée (article 49.2) en réaction à ces propos, mais qui semble n’avoir aucune chance de recueillir les voix du RN. “Ils savent bien que ce sera une balle à blanc”, a réagi Eric Coquerel.- Le RN décidera mercredi -Lundi, ce sont plutôt les partisans d’une non-censure qui se faisaient entendre. “Ce n’est évidemment pas un budget (de la Sécurité sociale) de gauche mais il est assurément plus acceptable que le budget Barnier”, a estimé dans Les Échos Jérôme Guedj.L’exécutif a, lui, fermé la porte à de nouvelles concessions au budget de l’Etat. La porte-parole du gouvernement Sophie Primas a confirmé sur France 2 que le texte soumis au 49.3 sera celui issu de la CMP.Quant à une hausse du Smic, celle-ci “n’est pas à l’ordre du jour”, selon la ministre du Travail Catherine Vautrin, qui l’a renvoyée à “une conférence sociale plus large”, après le conclave sur les retraites.Le RN, dont les voix sont aussi nécessaires pour aboutir à une censure, devait trancher lundi, mais a reporté sa réunion à mercredi en début d’après-midi, selon un cadre du groupe présidé par Marine Le Pen.Le député RN Jean-Philippe Tanguy a affirmé dimanche que le budget proposé était “pire que l’absence de budget”, et que lui-même souhaitait la censure. Mais il appartiendra à Marine Le Pen et à Jordan Bardella de trancher.sl-far-sac-are/sde/sp

Le 7 mars à minuit, Laurent Fabius quittera la présidence du Conseil constitutionnel, après neuf ans passés à sa tête. Dans un entretien à l’AFP, celui qui a œuvré pour mieux faire connaître cette institution livre ses réflexions sur le rôle et l’évolution de cette dernière.QUESTION: à quoi sert le Conseil constitutionnel? REPONSE: Quand il a été créé par le général De Gaulle, on qualifiait souvent le Conseil constitutionnel de “chien de garde de l’exécutif”. Aujourd’hui, c’est une véritable cour constitutionnelle, même s’il peut exister des appréciations différentes parce que se produit parfois dans l’opinion une confusion entre le juridique et le politique. Notre mission n’est pas d’ordre politique, elle est de juger en droit. Mon prédécesseur Robert Badinter utilisait une formule que je fais totalement mienne : “Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais toute loi mauvaise n’est pas nécessairement inconstitutionnelle”. Quand nous sommes saisis d’une disposition législative, nous ne nous demandons pas si elle est opportune ou non, mais si elle est conforme ou non à la Constitution.Q: comment voyez-vous le rôle du Conseil en cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir en France?R: Le rôle du Conseil constitutionnel est de faire respecter la Constitution. Ses neuf membres doivent répondre à trois exigences : la compétence, l’expérience et l’indépendance. On nous appelle les Sages, à nous de mériter ce titre.Q: vers quoi le Conseil doit-il évoluer selon vous?R: Il existe plusieurs évolutions possibles : la première, qui désormais fait consensus, ce serait de prendre acte que les anciens présidents de la République n’ont pas vocation à siéger au Conseil. Autre piste envisageable : exiger un certain délai, par exemple trois ans, entre le moment où une personnalité a appartenu au gouvernement ou au Parlement et sa nomination au Conseil. Il est important également que les autorités de nomination veillent dans leur choix à se rapprocher de la parité.Q : vous présidez mardi, à la cour d’appel de Versailles, la douzième audience délocalisée du Conseil. Vous avez initié ces audiences publiques organisées hors de Paris. Pourquoi avoir imaginé ce dispositif?R : Le Conseil constitutionnel siège habituellement au Palais-Royal, mais l’un des buts que je m’étais fixés pour ma présidence était d’ouvrir le Conseil vers l’extérieur et de faire mieux connaître son rôle. Lors de nos déplacements en région, nous commençons avec mes collègues par aller dans un lycée le matin, nous rencontrons les enseignants et les élèves, puis les magistrats du ressort de la cour d’appel, avant de déjeuner avec les responsables locaux. Ensuite nous tenons notre audience qui examine deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le public est présent, ce qui lui permet de se familiariser avec la façon dont nous travaillons. Je reviens personnellement la semaine suivante devant la faculté pour faire connaitre et expliquer nos décisions. Il est important, surtout dans une période de malaise démocratique évident, de faire mieux comprendre le rôle de la Constitution et du Conseil constitutionnel, pourquoi il faut des règles dans une société. Nos déplacements ont toujours été jugés positivement par ceux qui nous reçoivent et pour nous juges, c’est un moyen précieux de garder un lien étroit avec les acteurs de terrain.Q: Introduites en 2010, qu’ont changé les QPC dans la vie démocratique française?R: Jusqu’à la réforme des QPC, ne pouvaient être déférées devant le Conseil constitutionnel que des lois qui venaient d’être adoptées et qui n’étaient pas encore promulguées. Le vaste stock des lois existantes ne pouvait faire l’objet d’un recours. D’autre part, seuls pouvaient nous saisir le président de la République, le Premier ministre et les présidents des Assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 2010, tout justiciable peut nous saisir, à partir de n’importe quelle juridiction, à propos des lois déjà existantes. C’est un droit nouveau ouvert à nos concitoyens. Le Conseil a examiné jusqu’ici plus de 1.100 QPC. Cela représente désormais 80% de notre activité, alors que cette possibilité n’existait pas il y a 15 ans.