Les députés du groupe UDR, allié du RN, profitent jeudi d’une journée réservée à leurs textes pour pousser leurs sujets régaliens, en espérant diviser le bloc central, et engranger des voix notamment contre les mariages avec une personne en situation irrégulière, malgré le retrait de leurs deux premiers textes.Un an après la dissolution et le ralliement spectaculaire d’Eric Ciotti, ancien patron des Républicains, au RN de Marine Le Pen, l’Union des droites pour la République bénéficie de sa toute première “niche parlementaire”.Elle a toutefois renoncé dès le matin à une résolution, non contraignante, qui appelait notamment à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968 conférant un statut particulier aux Algériens en matière de circulation, de séjour et d’emploi.”Ce débat parlementaire intervient à quelques jours, le 1er juillet, du verdict qui concerne notre compatriote Boualem Sansal”, a argué Eric Ciotti, ne souhaitant pas prendre le risque d’envenimer encore les relations entre Paris et Alger, alors que le parquet algérien a requis mardi 10 ans de réclusion à l’encontre de l’écrivain franco-algérien.C’est en revanche à la suite d’un revers dans l’hémicycle que le groupe a retiré sa proposition de loi interdisant l’exécution immédiate de peines d’inéligibilité.- “Dérive” -La gauche et le bloc central ont dénoncé une loi taillée pour Marine Le Pen, qui a fait appel de sa condamnation dans l’affaire des assistants d’eurodéputés FN, qui la prive à ce stade de l’élection présidentielle (la décision en appel est attendue à l’été 2026).”Certains principes intangibles de notre droit pénal sont bafoués par l’exécution provisoire : l’effet suspensif de l’appel” et “la présomption d’innocence”, a défendu la rapporteure Brigitte Barèges (UDR).En vain. Dans une ambiance parfois houleuse, bardée d’invectives et de rappels au règlement, une coalition de la gauche et de l’essentiel du centre a supprimé l’article unique, avant que l’UDR ne retire le texte.”Ce n’est pas la justice qui menace la République, c’est la République quand elle se retourne contre elle-même, comme vous prétendez le faire ce matin, qui menace la justice”, a lancé Boris Vallaud, président du groupe PS.L’exécution provisoire “n’est pas un automatisme (ni) une dérive”, a déclaré le ministre de la Justice Gérald Darmanin, arguant qu’on “on ne change pas des règles de loi pendant le procès”.- Interdire le mariage en situation irrégulière ? -Il s’est en revanche montré nettement plus ouvert à la proposition de loi suivante, visant à interdire le mariage pour “une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national”, en dépit d’alertes à gauche et au centre contre une mesure “manifestement inconstitutionnelle”.”Le mariage républicain, qui ouvre des droits et des devoirs, ne peut être le vecteur de la régularisation de fait, une forme de régularisation par effraction”, a estimé le ministre.”Nos maires sont de plus en plus exposés à des mariages frauduleux impliquant des époux étrangers en situation irrégulière”, a abondé Eric Michoux (UDR), rapporteur du texte adopté en commission.Stratégiquement, le groupe ciottiste est allé chercher une proposition de loi… centriste, adoptée au Sénat. “Malin”, admet un parlementaire macroniste. Un cadre UDR reconnaît là une opportunité de “piéger” le bloc central, alors qu’Emmanuel Macron avait lui-même appelé à ce que soit débattue au Parlement une telle loi.Et l’UDR espère bien provoquer sur ce texte un moment de “clarification” chez LR et au centre.Les Républicains seront “globalement favorables”, comme ils l’ont été sur le texte portant sur inéligibilité, mais un cadre du groupe prévient qu’il n’y aura pas “une très forte mobilisation”.Horizons devrait voter pour, quand Renaissance conditionnera son vote au sort de l’article principal, considéré comme inconstitutionnel.L’une des autres mesures du texte impose aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir au maire des justificatifs de séjour. S’il soupçonne une “absence de consentement” au sein du couple, il pourra saisir le procureur de la République.Les sénateurs ont aussi allongé le délai du “sursis au mariage”, temps d’enquête du procureur.S’il ne pourra pas tous les défendre avant la clôture des débats à minuit, le groupe a inscrit plusieurs autres textes: pour faire participer les détenus aux frais d’incarcération ou encore instaurer des peines planchers pour certains crimes.

Nouvel échec pour Rachida Dati qui voit la menace d’un procès dans l’affaire Ghosn se rapprocher: la cour d’appel de Paris a rejeté son recours contre le réquisitoire du parquet national financier (PNF) réclamant qu’elle soit jugée pour corruption avec l’ex-patron de Renault.”La chambre de l’instruction vient de rejeter notre recours. Nous allons proposer à Mme Rachida Dati de faire un pourvoi (en cassation) de cette décision”, a indiqué à la presse l’un de ses avocats, Me Olivier Pardo, à l’issue du délibéré.Une source judiciaire a confirmé que les juges avaient “rejeté la demande de nullité formulée par les conseils de Mme Dati”.Dans son réquisitoire, signé en novembre 2024, le PNF demande que la ministre de la Culture soit jugée notamment pour corruption et trafic d’influence passifs par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale, le Parlement européen.Le PNF réclame également un procès contre l’ex-patron de Renault-Nissan, Carlos Ghosn, qui vit au Liban et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis 2023 dans cette affaire, pour corruption et trafic d’influence actifs notamment.Il revient désormais aux juges d’instruction d’ordonner ou non un procès contre Mme Dati et M. Ghosn, qui contestent tous deux les accusations.La défense de Mme Dati avait déposé auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris une requête en nullité contre ce réquisitoire car il s’appuie, selon ses conseils, sur des pièces annulées par la justice en 2022.Ces pièces concernent notamment d’autres clients de Rachida Dati quand elle était avocate, comme le groupe de télécoms Orange.L’avocat général avait requis le rejet de cette requête, estimant que ces pièces annulées n’étaient pas citées dans le document et que la violation du secret professionnel qu’elles pouvaient constituer n’avait jamais été avancée par la défense lors de la procédure, selon des sources proches du dossier.Renault, partie civile dans cette affaire, et son avocat Kami Haeri n’ont pas souhaité réagir. – “Pacte corruptif patent” -Des juges d’instruction parisiens se penchent depuis 2019 sur un contrat signé le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan.La ministre, 59 ans, est soupçonnée d’avoir perçu, “en toute confidentialité, voire en toute opacité” selon l’enquête, 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d’honoraires, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu’elle était avocate et député européenne (2009-2019).Dans son réquisitoire, consulté par l’AFP, le parquet financier considère que ce contrat “était l’habillage juridique d’un pacte corruptif patent”. “Les nombreuses investigations” réalisées “n’ont permis d’identifier que très peu de preuves de l’existence et de la réalité des prestations réalisées par Mme Dati” en termes de conseils juridiques, “qu’il s’agisse de preuves matérielles (comptes-rendus, mails, notes) ou testimoniales (auditions, attestations)”, est-il écrit dans ce document de 134 pages signé par le procureur financier Jean-François Bohnert et deux magistrats financiers.”Moi en tout cas, je sais ce que j’ai fait”, avait affirmé lors d’un interrogatoire Mme Dati qui soutient avoir travaillé. Elle a multiplié les recours, en vain, pour obtenir l’abandon des poursuites.Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d’honoraires avait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.Pour les magistrats du PNF, l’ancienne garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy a “conseillé le groupe Renault dans la promotion de ses droits et intérêts auprès du Parlement européen”. Elle aurait “pris des positions favorables” au constructeur et “usé de son influence réelle ou supposée pour mener des actions de lobbying”. Et “jamais” le Parlement européen n’a été informé de ses “activités privées lucratives” avec la marque au losange.Par ailleurs, Rachida Dati, potentielle candidate de la droite à la mairie de Paris en 2026, a été accusée début juin par le Nouvel Obs et Complément d’enquête, sur France 2, d’avoir perçu 299.000 euros de GDF Suez quand elle était eurodéputée, sans en déclarer la provenance au Parlement européen.Elle réfute ces accusations qu’elle juge “diffamatoires”.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour un contrôle d’identité discriminatoire, une première, même si elle estime qu’il n’y a pas de “défaillance structurelle”.Le requérant qui a obtenu gain de cause, Karim Touil, avait subi trois contrôles d’identité en dix jours en 2011. Dans son arrêt, la Cour relève qu’il n’a pas été apporté de “justification objective et raisonnable” au choix de le contrôler.Tout en se disant “bien consciente des difficultés pour les agents de police de décider, très rapidement et sans nécessairement disposer d’instructions internes claires, s’ils sont confrontés à une menace pour l’ordre ou la sécurité publics”, la cour conclut qu’il existe dans le cas de M. Touil, “une présomption de traitement discriminatoire à son égard et que le gouvernement n’est pas parvenu à la réfuter”.La France est par conséquent condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme.L’Etat doit verser 3.000 euros à M. Touil pour dommage moral.C’est la première fois que la France est condamnée dans un dossier de profilage racial, une affaire dite “à impact” par la CEDH, c’est-à-dire dont la décision peut avoir un impact sur la législation du pays concerné ou la pratique internationale.Pour l’avocat des requérants, Slim Ben Achour, “c’est une victoire, parce qu’il y a une condamnation”. “Au bout du compte, ça veut dire que l’Etat français doit prendre ses responsabilités et modifier la manière de contrôler l’identité”.En revanche, la cour a jugé que les contrôles subis par cinq autres requérants n’ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires. La CEDH estime en outre que “le cadre juridique et administratif des contrôles d’identité en France ne révèle pas l’existence de défaillance structurelle”.- Long combat judiciaire -Cette décision était longuement attendue pour ces six Français, d’origine africaine ou nord-africaine et résidant à Roubaix, Marseille, Vaulx-en-Velin, Saint-Ouen et Besançon. Tous dénonçaient des “contrôles au faciès”, subis en 2011 et 2012.Après avoir perdu devant la justice française, ils ont saisi en 2017 la CEDH, qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme dans les 46 Etats qui l’ont ratifiée.Ces six requérants font partie d’un groupe de 13 hommes qui s’étaient lancés dans un combat judiciaire, dénonçant des contrôles injustifiés, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement.Après avoir perdu en première instance, les plaignants avaient fait appel et la cour d’appel de Paris avait donné raison à cinq d’entre eux. En 2016, la Cour de cassation avait définitivement condamné l’Etat dans trois dossiers, une première historique.Six hommes qui n’avaient pas obtenu gain de cause avaient porté l’affaire devant la CEDH.”Après la Cour de cassation et le Conseil d’État, la France est une nouvelle fois mise en cause pour sa pratique de contrôles au faciès avec sa condamnation pour discrimination raciale dans le cas de M. Touil”, a relevé Lanna Hollo, juriste et cofondatrice de l’association de lutte contre les discriminations (RE)Claim. “(RE)Claim s’inquiète néanmoins que la CEDH ait appliqué le droit de non-discrimination de manière inégale, échouant à protéger toutes les personnes sur tout le territoire, et surtout les personnes vivant en quartiers populaires particulièrement exposées aux discriminations”, a-t-elle nuancé.- Hausse du nombre de contrôles -“L’histoire va continuer”, a souligné auprès de l’AFP Me Ben Achour, rappelant qu’en avril 2024, cinq associations et ONG françaises et internationales ont saisi l’ONU pour faire reconnaître “la nature systémique” de ces discriminations.”Et pendant que l’histoire continue, naturellement, la connaissance du phénomène devient de plus en plus aiguë”, a-t-il ajouté.Selon une enquête du Défenseur des droits dévoilée mardi, en 2024, 26% des personnes interrogées ont déclaré avoir été contrôlées par la police ou la gendarmerie au moins une fois au cours des cinq dernières années, contre 16% en 2016.Les hommes jeunes et perçus comme arabes, noirs ou maghrébins ont quatre fois plus de risques de faire l’objet d’au moins un contrôle d’identité que le reste de la population.Au regard de ces résultats, la Défenseure des droits Claire Hédon a émis plusieurs recommandations, dont la traçabilité des contrôles d’identité pour garantir aux personnes contrôlées la possibilité d’exercer un recours, notamment en cas d’allégation de discrimination.