Érigée comme “urgence” par Sébastien Lecornu, la lutte contre la “vie chère” en Outre-mer a franchi une étape mercredi avec l’adoption au Sénat d’un projet de loi jugé largement insuffisant par les parlementaires, qui craignent d’attiser la “déception” des territoires ultramarins.Porté par la nouvelle ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, le texte a été très largement adopté à main levée et est désormais transmis à l’Assemblée nationale.Mais derrière ce soutien net à la quinzaine de mesures techniques proposées par le gouvernement, les débats ont surtout révélé les frustrations des élus ultramarins. Nombre d’entre eux se sont d’ailleurs abstenus.Ces derniers espéraient en effet une loi plus ambitieuse pour défendre le pouvoir d’achat et relancer la transparence et la concurrence au sein des territoires d’Outre-mer, sujets au coeur des manifestations qui ont secoué la Martinique à l’automne 2024.Selon l’Insee, l’écart de prix pour les produits alimentaires peut atteindre jusqu’à 42% entre les territoires d’Outre-mer (Guadeloupe et Martinique en tête) et la France métropolitaine. En Guadeloupe, les prix alimentaires ont bondi de 35% en dix ans.- Budget contraint -“Il convient de ne pas donner de faux espoirs, qui engendreront bientôt d’amères déceptions chez nos concitoyens ultramarins”, a noté Micheline Jacques, sénatrice Les Républicains de Saint-Barthélemy et rapporteure d’un projet de loi qu’elle qualifie “d’outil de communication”.Le constat est le même dans les rangs socialistes, où la sénatrice de Martinique Catherine Conconne a dénoncé une occasion manquée. “Cette loi-extincteur ne va pas éteindre le feu de la vie chère sous nos yeux” car elle “n’a pas pris en compte le problème des revenus”, a-t-elle lancé.”Il n’y a pas un centime de mis par le gouvernement”, a constaté l’ancien ministre socialiste des Outre-mer Victorin Lurel.Naïma Moutchou a assumé le “choix” du gouvernement de ne pas s’inscrire “dans le champ social et budgétaire”, estimant que la question des “revenus” devait se résoudre “dans la durée”.- Mesures phares rejetées -Signal fort des réserves du Sénat vis-à-vis de ce projet de loi, les sénateurs ont supprimé l’une de ses mesures phares: l’exclusion des frais de transport du calcul du seuil de revente à perte (SRP), c’est-à-dire la limite de prix en-dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné.Une baisse de ce seuil devait permettre, espère le gouvernement, une diminution des prix en rayon, notamment pour les produits de première nécessité. Mais les sénateurs craignent qu’une telle mesure ne favorise plutôt la position dominante des gros distributeurs.Autre point majeur de crispation au Sénat, la mise en place d’un mécanisme de “péréquation” pour réduire les “frais d’approche” (transport, taxes…) des produits de première nécessité, particulièrement élevés en Outre-mer en raison de l’éloignement des territoires. Là encore, le gouvernement n’a pas convaincu, refusant d’associer l’État à ce nouveau mécanisme censé réunir distributeurs et entreprises de fret maritime. Même le chef du groupe macroniste François Patriat a soulevé “un vrai désaccord de fond” avec le gouvernement, estimant que ce refus allait à l’encontre de “la parole donnée” aux territoires ultramarins. Résultat: le Sénat a supprimé la mesure… Conduisant Mme Moutchou à reconnaître: “Le projet de loi risque quelque peu d’être vidé de sa substance”.Les sénateurs ont tout de même soutenu le renforcement du “bouclier qualité-prix” (BQP), qui fixe le prix d’un panier de produits de première nécessité, et visera désormais une réduction effective de l’écart de prix avec l’Hexagone et non plus une simple modération. Ils ont aussi souhaité confier aux préfets des Outre-mer la possibilité de réguler temporairement les prix en cas de crise, comme une catastrophe naturelle. Une mesure similaire plus spécifique au prix des eaux en bouteille, problématique centrale en Outre-mer, a également été votée.Le texte intègre également tout un volet relatif à la transparence, avec plusieurs exigences imposées aux entreprises en matière de transmission de données sur leurs marges et leurs comptes, assorties pour certaines de sanctions.Un amendement socialiste subordonnant l’octroi d’aides publiques aux entreprises dans les Outre-mer au respect de l’obligation de publication de leurs comptes sociaux, a par ailleurs été adopté. 

“Une avancée historique” pour bâtir une “culture du consentement”: le Parlement s’apprête à entériner mercredi une modification majeure du code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition du viol, fruit d’un long processus législatif transpartisan.”Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti.” Voilà comment la loi sera rédigée si le Sénat adopte, dans l’après-midi, le texte des députées Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Véronique Riotton (Renaissance).Ce vote favorable des sénateurs, après celui des députés la semaine dernière, ne fait aucun doute: l’immense majorité des parlementaires s’accordent sur cette nouvelle rédaction du code pénal.”C’est l’aboutissement d’un long travail entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons au final un texte clair et lisible sur la notion de consentement”, appuie auprès de l’AFP la sénatrice Les Républicains Elsa Schalck, rapporteure du texte pour le Sénat. Quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lequel le consentement avait pris une place centrale, le droit pénal va donc être clarifié en comportant, noir sur blanc, cette notion, déjà omniprésente dans la jurisprudence.- Consentement “préalable et révocable” -La France rejoint ainsi les pays ayant déjà modifié leur législation en ce sens, parmi lesquels la Suède, l’Espagne, ou encore la Norvège depuis le printemps 2025.Ce texte “envoie un signal à notre société. Nous passons collectivement de la culture du viol à la culture du consentement”, salue Véronique Riotton.”Quand ça n’est pas non, ça ne veut pas dire que c’est oui”, et “quand c’est oui, ce doit être un vrai oui”, a pour sa part résumé Marie-Charlotte Garin lors des ultimes débats à l’Assemblée nationale.Les deux députées plaident pour cette modification du code pénal depuis près d’un an, après avoir mené une longue mission d’information sur ce dossier qui se heurtait encore récemment à d’importantes réticences, y compris auprès de certaines associations féministes.Principales craintes: le risque d’une inversion de la charge de la preuve qui obligerait les plaignantes à prouver qu’elles ne sont pas consentantes, ou encore la possible contractualisation des rapports sexuels induite par le texte. Mais la grande majorité des élus a été rassurée au fil des travaux parlementaires, notamment lorsqu’un avis du Conseil d’Etat rendu début mars est venu solidifier juridiquement la modification proposée.Ainsi, le consentement sera clairement défini par le futur code pénal comme étant “libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable”. “Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime”, précise le texte. “Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature”, ajoute-t-il enfin, reprenant ici des critères déjà existants. La proposition de loi a également été confortée par le gouvernement: le garde des Sceaux Gérald Darmanin comme la ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé l’ont tous deux défendue avec force.- Quels effets ? -Seule l’extrême droite s’oppose au texte au Parlement: le Rassemblement national a dénoncé “une dérive morale et juridique sans précédent”.”Les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime”, selon la députée RN Sophie Blanc.Face à ces doutes, certains parlementaires ont promis de mesurer prochainement les effets de cette évolution pénale sur la répression des violences sexuelles.La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) a de son côté alerté sur la nécessité d’accompagner cette loi d’une “véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle”, et d’une formation des magistrats et des policiers et gendarmes.”C’est une avancée historique”, estime auprès de l’AFP Lola Schulmann, chargée de plaidoyer chez Amnesty International France. “Mais le chemin est très long encore pour mettre fin à l’impunité concernant les violences sexistes et sexuelles.”