L’ex-patron d’Orange Stéphane Richard a été condamné lundi à une peine de six mois de prison avec sursis par la cour d’appel de Paris, dans le dernier ricochet judiciaire en date de la tentaculaire affaire de l’arbitrage controversé de 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.A l’issue de ce troisième procès et comme l’avait suggéré l’avocat général de la Cour de cassation, les magistrats ont requalifié l’infraction reprochée à l’ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde au ministère de l’Economie en négligence plutôt que complicité de détournement de fonds publics. Stéphane Richard a également été condamné à une peine de 15.000 euros d’amende.Il avait été rejugé en mars-avril au côté du haut fonctionnaire Jean-François Rocchi, ancien responsable du Consortium de Réalisation (CDR), entité chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais. Ce dernier a également été condamné à une peine de six mois avec sursis pour négligence ainsi qu’à une amende de 8.000 euros. Ils devront aussi payer à eux deux 10.000 euros de dommages et intérêts et 10.000 euros de frais d’avocats aux parties civiles.Devant les prévenus présents pour écouter la décision, la cour a mis en avant “l’accumulation de négligences” de leur part. “Les faits sont graves car ils ont permis l’escroquerie” et “révèlent un comportement dans lequel l’intérêt, notamment financier, de l’Etat n’est pas la priorité”, a déclaré le président, prenant toutefois en compte le fait qu’ils n’avaient jamais été condamnés auparavant. “La cour m’a reproché d’avoir commis des négligences dans la phase préparatoire à l’entrée en arbitrage, ce que je conteste profondément”, a réagi auprès de l’AFP Stéphane Richard, 63 ans. “Cela me semble méconnaître gravement le rôle exact et les responsabilités qui en découlent d’un directeur de cabinet dans un ministère comme Bercy”, a-t-il poursuivi, ajoutant qu’il envisageait de former un pourvoi en cassation.Sa condamnation en novembre 2021 lui avait coûté son poste à la tête de l’opérateur téléphonique historique: aux côtés de trois autres prévenus, M. Richard s’était vu infliger un an de prison avec sursis et 50.000 euros d’amende pour complicité de détournement de fonds publics.- 246 millions récupérés -Cette affaire découle du conflit qui avait opposé Bernard Tapie, décédé en 2021, et le Crédit Lyonnais, autour du rachat de l’équipementier allemand Adidas dans les années 1990.Un arbitrage privé avait donné raison en 2008 à Bernard Tapie et lui avait octroyé plus de 400 millions d’euros, dont 45 millions au seul titre du préjudice moral. Mais cette sentence controversée avait ensuite été annulée au civil pour “fraude” en 2015 et l’ex-ministre condamné à rembourser.Une enquête pénale avait en parallèle été ouverte pour déterminer si l’arbitrage avait été truqué en faveur de Bernard Tapie, et au détriment de l’Etat.Six hommes, dont l’ex-patron de l’Olympique de Marseille, avaient été renvoyés devant la justice mais, en première instance, tous relaxés de façon spectaculaire. En appel néanmoins, la cour avait tranché en sens inverse, estimant que l’arbitrage avait bien été biaisé pour “faire triompher” la “partie Tapie”.Par la suite, la Cour de cassation a validé définitivement les condamnations pour escroquerie de l’avocat historique de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et de l’un des trois arbitres qui avait rédigé la sentence, Pierre Estoup, ainsi que la relaxe d’un fonctionnaire.Concernant Stéphane Richard et Jean-François Rocchi, en revanche, la haute juridiction a relevé qu’ils ne pouvaient être condamnés pour complicité de détournement de fonds publics, dans la mesure où la cour d’appel avait, dans sa décision, reconnu qu’ils “ignoraient le caractère frauduleux de l’arbitrage”.Christine Lagarde avait déjà été reconnu coupable de négligence mais dispensée de peine en 2016 dans cette affaire par la Cour de justice de la République – seule habilitée à juger les ministres pour des faits commis en exercice.MM. Estoup et Lantourne, ainsi que les sociétés en liquidation de Bernard Tapie, ont été définitivement condamnés à payer près de 400 millions au CDR, qui est détenu à 100% par l’Etat. Le CDR a indiqué à l’AFP avoir recouvré, à juin 2025, 246 millions d’euros sur une dette totale qui s’élevait, avec les intérêts et les frais de justice, à 700 millions en 2023.

Le renoncement du Canada à sa taxe sur les géants américains de la tech sous la pression de Donald Trump, quelques mois après l’Inde, alimente des inquiétudes quant à l’avenir des taxes existantes ou en projet dans d’autres pays, surtout en Europe.”Près de la moitié des pays européens de l’OCDE ont annoncé, proposé ou mis en œuvre” une telle taxe au sein de leurs frontières, observe l’ONG Tax Foundation qui promeut une telle politique, dans l’attente d’une mesure mondiale.Or les négociations internationales ont du plomb dans l’aile après une décision samedi des pays du G7 d’exempter les multinationales américaines d’une taxation minimale mondiale à 15%.De quoi mettre en colère le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, qui milite depuis des années pour une telle mesure: “il s’agit de savoir si des gouvernements démocratiquement élus peuvent réglementer et taxer de puissantes entreprises, ou si des milliardaires de la tech peuvent dicter des politiques par l’intermédiaire de relais politiques”, a-t-il dénoncé dans un communiqué.Qui a imposé une telle taxe?France, Espagne, Royaume-Uni, Italie, Autriche, Turquie, Brésil, Inde… Une dizaine de grands pays ont mis en place, ou prévu une taxation des entreprises internationales du numérique ces dernières années. L’objectif est de les faire payer là où elles exercent leur activité, et tenter de corriger l’optimisation fiscale que la dimension immatérielle de leur activité autorise.Généralement cette taxe porte sur le chiffre d’affaires de grandes entreprises essentiellement américaines comme Google (groupe Alphabet), Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft.La taxation varie d’un pays à l’autre en termes de chiffre d’affaires et de type d’activité pris en compte. Cela peut s’appliquer à la publicité en ligne, à la vente de données… “La plupart des taux proposés ou adoptés se situent dans une fourchette de 2% à 5%” du chiffre d’affaires des activités prises en compte, analyse la Fondation canadienne de la fiscalité.La plupart des pays ont mis en place leur mesure nationale dans l’attente d’un accord international, désormais considéré comme improbable. Ce que ça rapporteCette taxe rapporte davantage d’année en année dans la plupart des pays, selon des statistiques de l’Observatoire européen de la fiscalité remontant à juin 2023. Les recettes en France, en Italie, en Inde, au Royaume-Uni et en Turquie notamment montraient une progression constante.La taxe a rapporté environ 750 millions d’euros en 2024 à la France, selon les statistiques du gouvernement, et environ 800 millions de livres (près de 935 millions d’euros) par an au budget britannique. L’Italie a encaissé 455 millions d’euros en 2024 après 240 millions en 2021, selon la presse.A l’inverse, alors que le gouvernement espagnol tablait sur environ 1 milliard d’euros par an, en 2023 seuls 303 millions d’euros ont été générés via cette taxe, selon le journal La Vanguardia.Des décisions menacées?Avant le Canada, l’Inde avait déjà supprimé en avril sa taxation sur le numérique, à savoir une taxe de 6% sur les services de publicité en ligne fournis par des entités non résidentes, sur fond de négociations commerciales avec Trump.La question se pose désormais pour les autres pays: si le Royaume-Uni a déjà signé un accord commercial avec Washington, Londres veut aller plus loin et a toujours refusé de démentir qu’une suppression ou une adaptation de cette taxe était dans la balance.Le gouvernement espagnol n’a jamais parlé de revenir dessus jusqu’à présent.L’Italie non plus, mais lors d’une visite de la cheffe du gouvernement Giorgia Meloni à Washington en avril, la Maison Blanche affirmait dans un communiqué qu’elle et Trump étaient “d’accord pour dire qu’un environnement non discriminatoire en termes de taxation des services financiers était nécessaire pour permettre des investissements”.Un porte-parole du gouvernement allemand a indiqué lundi que l’abandon par le Canada de son projet de taxation ne “signifie absolument pas” que Berlin va faire de même, au moment où les dirigeants allemands réflechissent à un projet de loi de taxation.Interrogé par l’AFP en avril, le ministre de l’Economie Eric Lombard n’envisageait pas de supprimer la taxe française sur les services numériques tant que les Etats-Unis ne signaient pas l’accord international sous l’égide de l’OCDE. Mais l’inquiétude demeure: “les taxes sur les services numériques nationales restent vulnérables aux menaces économiques et politiques, en particulier de la part des États-Unis, qui ont toujours protégé leurs multinationales du numérique d’une imposition équitable à l’étranger”,  a réagi auprès de l’AFP l’ONG Tax Justice Network.