Deux cents plaintes vouées, dans leur quasi-totalité, à ne pas aboutir. Dans l’affaire des violences sexuelles à Notre-Dame-de-Bétharram, qui s’étalent sur un demi-siècle, les victimes butent sur l’écueil de la prescription malgré l’allongement des délais.- L’évolution de la loi -Depuis 1989, plusieurs lois pénales ont modifié les règles de la prescription des agressions sexuelles et viols sur mineurs.Son point de départ a été décalé de la date des faits à la majorité des victimes et sa durée, de trois et 10 ans initialement, a été augmentée progressivement pour atteindre 10 ans en cas d’agression sexuelle (20 ans pour les moins de 15 ans) et 30 ans pour le viol.La loi du 21 avril 2021 a introduit en outre la notion de prescription “glissante”: elle permet de prolonger le délai si le mis en cause récidive sur un autre mineur par la suite, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.Pour Orlane Yaouanq, vice-procureure à Pau chargée du dossier Bétharram, ces évolutions montrent que “la société comprend de mieux en mieux qu’une victime a besoin de temps” pour libérer sa parole.Reste que dans ce vaste dossier sur lequel le parquet de Pau travaille depuis plus d’un an, seules deux plaintes sur 200 déposées à ce jour ne tombent pas sous le coup de la prescription.”S’il y avait eu une possibilité légale de ne pas en écarter, je l’aurais utilisée”, insiste la magistrate face aux incompréhensions.- Ses limites dans l’affaire Bétharram -Les deux plaintes non classées concernent des faits d’agression sexuelle sur mineur en 2004 et de viol sur mineur entre 1991 et 1994: dans ce second cas, une première plainte déposée par la victime au début des années 2000, classée sans suite à l’époque, a permis de contourner l’obstacle.Un ancien surveillant de l’établissement catholique a été mis en examen et placé en détention provisoire. Mais un autre laïc et un religieux, placés également en garde à vue, ont bénéficié de la prescription.Pour la plupart des faits dénoncés qui s’étalent entre 1957 et 2004, celle-ci “était acquise depuis longtemps”, souligne Orlane Yaouanq.Car au-delà des évolutions, la législation en vigueur à l’époque des faits importe toujours.”La non-rétroactivité de la loi pénale, quand elle se durcit, c’est un principe constitutionnel (…) On ne peut pas punir des faits déjà prescrits avec une loi postérieure”, explique la magistrate.Il en va ainsi notamment pour la prescription “glissante”, qui ne peut jouer que si les faits dénoncés n’étaient pas déjà prescrits en 2021 quand la loi a changé. Pour s’y retrouver, la justice s’appuie sur un outil de calcul dédié, “Clepsydre”.Autre difficulté, le fait que certains actes qualifiés aujourd’hui de viol – comme les fellations – étaient considérés dans le passé comme des agressions sexuelles, plus vite prescrites.- L’imprescriptibilité en débat -Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), les trois quarts des 27.000 témoignages collectés dans son rapport de 2023 relataient des faits prescrits.”La prescription n’a pas lieu d’être pour des enfants”, assène Marc Lacoste-Séris. Ancien pensionnaire de Bétharram, il avait porté plainte dès 1996 pour une violente gifle qui lui a crevé le tympan. Son agresseur a été condamné à une amende avec sursis.Pour lui comme pour Pascal Gélie, autre ex-élève, “casser la prescription” permettrait de “gérer la souffrance des victimes”. Qui ne parviennent souvent à parler que “trop tard” car pour les plus jeunes, “sortir du silence, c’est très, très dur”.Wilfried, scolarisé de 1990 à 1992, a porté plainte début avril à l’approche de la cinquantaine, comme beaucoup. Pour lui, la prescription à laquelle il se heurte est synonyme “d’impunité”.Me Jean-François Blanco, l’avocat de plusieurs plaignants, cherche des biais juridiques pour la contourner, au motif que “la justice ne doit pas abandonner les victimes”. Une proposition de loi visant à rendre les viols sur mineurs imprescriptibles, au civil, a été rejetée récemment.”Nous sommes là aussi pour témoigner que la prescription est un frein dans ce dossier”, a déclaré le 10 avril la députée socialiste Fatiha Keloua Hachi dans le cadre des auditions de l’enquête parlementaire liée à l’affaire Bétharram.Pour la vice-procureure de Pau, “le revers de l’imprescriptibilité serait de faire croire aux victimes qu’elles ont le temps, alors que plus le temps passe et plus on a un problème de preuves”.

Cancre budgétaire de la zone euro, la France a confirmé mercredi vouloir ramener son déficit public dans les clous européens en 2029, malgré une croissance plus molle en 2025 et 2026 dans un environnement international difficile, avec dans son viseur les niches fiscales.Au lendemain de l’avertissement du Premier ministre François Bayrou contre le “piège” de la dette qui menace “la survie [du] pays”, le ministre de l’Economie, Eric Lombard, a présenté le rapport d’avancement de la trajectoire budgétaire française, légèrement ajustée par rapport à octobre, évoquant à l’issue du conseil des ministres de “fortes incertitudes” liées aux droits de douane américains. En 2024, le déficit public s’est creusé à 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le gouvernement espère le ramener à 5,4% cette année, au prix d’un effort budgétaire d’une cinquantaine de milliards d’euros, renforcé récemment par 5 milliards supplémentaires.Il entend ensuite le réduire à 4,6% en 2026 grâce à un nouvel effort chiffré à 40 milliards d’euros. Celui-ci reposerait essentiellement sur une réduction des dépenses, qu’Eric Lombard souhaite équitable entre l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités locales, tandis que la piste d’une augmentation d’impôts pour les ménages ou les entreprises a été écartée. – “Un peu mieux” -Actuellement le plus élevé de la zone euro, le déficit public français continuerait de refluer ensuite, à 4,1% du PIB en 2027 et 3,4% en 2028.   L’objectif, maintenu, est de repasser sous le plafond de 3% autorisé par les règles budgétaires européennes, mais plus tardivement que le reste de la zone euro, avec une cible à 2,8% en 2029.  “Ce n’est pas qu’une question de chiffres, c’est d’abord et avant tout une question de souveraineté: souveraineté financière, souveraineté stratégique”, a souligné la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Concernant la prévision de croissance, déjà rabotée à 0,7% pour 2025 après 1,1% l’an dernier, le gouvernement table sur une progression du PIB de 1,2% en 2026 (contre 1,4% espérés en octobre), dans un environnement difficile, à l’international comme en France, où la menace d’une censure du gouvernement par LFI et le RN, mécontents des annonces budgétaires, ressurgit à l’Assemblée nationale. La croissance atteindrait ensuite 1,4% en 2027 (contre 1,5% prévus auparavant), comme en 2028, et 1,2% en 2029. Le Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques, Pierre Moscovici, a estimé mercredi que le budget 2025 était “un peu mieux” que celui de 2024, dont il a dénoncé “la gestion erratique” par les équipes de Bercy dirigées notamment par l’ex-ministre Bruno Le Maire. La prévision de croissance pour cette année “n’est pas hors d’atteinte, même si les risques liés à la conjoncture internationale et à l’incertitude géopolitique sont élevés”, a-t-il jugé. La prévision de déficit peut également être “tenue, mais est loin d’être acquise”, selon le HCFP, car elle requiert “une stricte maîtrise des dépenses”. – Baisses d’impôts? -Mardi, après un “comité d’alerte du budget”, François Bayrou a prévenu que le coût de la dette, d’une soixantaine de milliards d’euros cette année, soit l’équivalent du budget de la défense ou de l’éducation nationale, risquait de s’envoler jusqu’à 100 milliards en 2029. La dette publique a atteint 113% du PIB en 2024, soit 3.305,3 milliards d’euros. Dans la zone euro, seules la Grèce et l’Italie présentent un endettement plus lourd. La dette française continuerait de grimper jusqu’à 118,1% du PIB en 2027 avant de refluer progressivement à 117,2% en 2029. Effort demandé aux retraités? Hausse de la TVA? Si le patron de Matignon a promis de dévoiler les “grands choix” du prochain budget avant le 14 juillet, au terme d’un dialogue “sans tabou” avant les débats budgétaires à l’automne, des pistes ont commencé à émerger. Amélie de Montchalin a évoqué la suppression, parmi les 467 niches fiscales pesant 85 milliards d’euros, de celles jugées inutiles. Si cela rapporte “beaucoup d’argent” à l’Etat, cela pourrait se traduire par des baisses d’impôts “pour un certain nombre de Français, d’entreprises”, a-t-elle dit. La ministre veut aussi faire en sorte que le travail rapporte plus, sans dire comment, et faire rentrer 15 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat en intensifiant la lutte contre les fraudes.