Plus de 20 ans après la disparition d’Estelle Mouzin, victime du tueur en série Michel Fourniret, l’Etat est condamné pour faute lourde, le tribunal de Paris relevant dans une décision rendue mercredi un “manque de moyens humains” et des “dysfonctionnements” dans l’enquête.”La décision nous convient”, a réagi Eric Mouzin, auprès de l’AFP. “Elle répond exactement à l’objectif qu’on s’était fixé, obtenir la condamnation de l’État”, a ajouté le père d’Estelle, disparue en 2003, à l’âge de 9 ans, sur le chemin du retour de l’école à Guermantes (Seine-et-Marne).  Dans sa décision, le tribunal judiciaire a estimé que “le manque de moyens humains et les dysfonctionnements” dans les investigations pour retrouver la fillette “constituent une faute lourde et engagent à ce titre la responsabilité de l’Etat”.L’Etat est ainsi condamné à payer 50.000 euros à M. Mouzin, au titre de son préjudice moral. Ce dernier est en revanche débouté de sa demande d’indemnisation fondée sur le préjudice matériel qu’il dit avoir subi.Le père d’Estelle Mouzin avait assigné l’Etat, fustigeant à l’audience en juin un “amateurisme” dans la conduite des investigations. Au début de l’enquête, la piste Michel Fourniret est un temps suivie avant d’être abandonnée. Ce n’est qu’en 2020 que la juge Sabine Khéris réussit à faire reconnaître à ce tueur en série son rôle dans la mort de la fillette.Condamné à la perpétuité incompressible pour les meurtres de sept jeunes femmes ou adolescentes entre 1987 et 2001, Michel Fourniret est mort en 2021, à 79 ans. Il n’a jamais été jugé pour la disparition d’Estelle Mouzin, dont le corps n’a pas été retrouvé.Dans sa décision, le tribunal de Paris a relevé la “cotation tardive et peu intelligible” dans cette enquête. Pendant neuf ans, le dossier n’était pas coté (système de classement des différentes pièces du dossier qui permet de les répertorier). Ce n’est qu’en 2012 que la partie civile a pu avoir un accès complet à la procédure.Le tribunal a également estimé que “la succession de dix magistrats instructeurs, dont certains pour de très courtes périodes de quelques mois”, a participé “à la difficulté d’appréhender un dossier d’instruction d’une telle ampleur”, qui comprenait au total “48.407 cotes sur des centaines de milliers de pages”.- “Inaptitude du service public” -L’instruction de deux décennies a mené à la condamnation en décembre 2023 de Monique Olivier à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 20 ans, pour sa complicité dans trois enlèvements et meurtres commis par son ex-mari Michel Fourniret, dont celui d’Estelle Mouzin.”On aurait pu avoir Michel Fourniret dans le box si la justice avait mis les moyens, s’était dotée des moyens nécessaires pour mener ce dossier avec les méthodes qui permettaient de le résoudre”, a jugé auprès de l’AFP Didier Seban, avocat d’Eric Mouzin.Pour le tribunal, le “manque de moyens a empêché les magistrats de se coordonner ou à tout le moins d’échanger plus rapidement avec les autres services ou tribunaux chargés de l’instruction de disparitions similaires, alors que les dossiers Fourniret / Olivier étaient alors instruits en parallèle dans plusieurs tribunaux”. “Ces dysfonctionnements caractérisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission qui lui était confiée”, a-t-il souligné.A l’audience qui s’est tenue le 11 juin, le procureur avait reconnu des “manquements du service public de la justice à l’égard de la partie civile”.”Il y a une faute lourde mais entre cette faute lourde et le fait que Michel Fourniret n’a pas été mis en examen, il n’y a pas de causalité directe”, avait considéré le représentant du ministère public.L’avocate représentant l’agent judiciaire de l’État avait pour sa part dit qu’Eric Mouzin n’avait “pas utilisé les voies de recours”, une affirmation contestée par l’avocat de ce dernier.Le conseil de l’agent judiciaire de l’État avait demandé au tribunal de ne pas faire droit au préjudice matériel et financier. Eric Mouzin demandait 150.000 euros au titre des préjudices matériel et financier et 200.000 euros pour le préjudice moral.  Les mots de la décision du tribunal mercredi “sont durs et je pense qu’on peut espérer que les leçons seront tirées pour d’autres disparitions d’enfants”, a salué Me Seban. 

L’État a été condamné mercredi à revoir ses procédures d’autorisation des pesticides, jugées par la cour administrative d’appel de Paris insuffisantes pour garantir le maintien de la biodiversité et la protection de la santé.Dans cette affaire dite “Justice pour le vivant”, les associations de défense de l’environnement ont obtenu gain de cause. L’une d’elle, Pollinis, a salué dans un communiqué une “victoire historique” et appelé le gouvernement à se plier à cette décision, sans saisir la juridiction suprême, le Conseil d’État.La cour ordonne de procéder “dans un délai de 24 mois” à “un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées”, pour réparer un “préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques”, notamment envers “la santé humaine”, a-t-elle résumé dans un communiqué accompagnant la décision.”Il est enjoint à l’État de mettre en œuvre une évaluation des risques présentés par les produits phytopharmaceutiques à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne les espèces non ciblées”, indique l’arrêt.Les services de l’État se voient reprocher d’avoir méconnu les exigences du règlement européen qui encadre la commercialisation des pesticides, édicté en 2009. Ce texte oblige les pesticides à ne pas avoir “d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale” ni “d’effets inacceptables sur les végétaux ou sur l’environnement”.L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), chargée d’évaluer et d’autoriser la mise sur le marché des pesticides, “a commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques”, souligne la cour administrative d’appel dans son communiqué.- “Réexamen des autorisations” -Cette juridiction ordonne donc “de procéder, le cas échéant, au réexamen des autorisations de mises sur le marché déjà délivrées et pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme à ces exigences, dans un délai de vingt-quatre mois”.Le nombre de produits concernés reste à déterminer. L’État a six mois pour communiquer une liste à la cour administrative d’appel.L’organisation professionnelle Phyteis, lobby de 18 producteurs de pesticides dont les filiales françaises de Bayer, BASF ou Syngenta, a pour sa part estimé dans un communiqué que “le processus d’évaluation des produits phytopharmaceutiques et leur autorisation de mise sur le marché ne sont pas remis en cause” de manière systématique. Mais reconnaît que les produits devront subir un “passage en revue” pour vérifier que leurs autorisations ont bien respecté une méthodologie de référence.La cour est allée plus loin que le tribunal administratif qui, en première instance, en juin 2023, avait “enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique”.Les associations, partiellement satisfaites, avaient alors fait appel en espérant “obliger l’État à combler les failles des méthodes d’évaluation des risques des pesticides”. C’est ce qu’elles ont obtenu mercredi.L’État devra en outre verser 3.000 euros au titre des frais de justice, à répartir entre six associations.Le succès en juillet d’une pétition contre la loi Duplomb, signée par plus de 2,1 millions de personnes, avait montré l’hostilité aux pesticides d’une bonne partie de l’opinion publique française.Le 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition la plus contestée de cette loi qui allège certaines contraintes pour les agriculteurs: la réintroduction sous conditions d’un pesticide interdit de la famille des néonicotinoïdes.

Cinq hommes mis en examen dans l’enquête sur l’assassinat en 2022 de Kevin Trompat et Leslie Hoorelbeke, couple porté disparu dans les Deux-Sèvres et retrouvé mort trois mois plus tard, ont été renvoyés mercredi devant les assises, a-t-on appris auprès du parquet.Très médiatisée, l’affaire a donné lieu à de nombreuses fausses pistes dès la disparition des deux victimes, âgées respectivement de 21 et 22 ans, à Prahecq, près de Niort, avant d’aboutir en février 2023 à l’interpellation de Tom Trouillet, un ami qui logeait le couple le soir du drame.Ce dernier est renvoyé pour assassinats et pour instigation à l’assassinat, tandis que deux autres mis en cause, Nathan B. et Mickaël Z., sont mis en accusation pour assassinats, a-t-on appris auprès du parquet de Poitiers, confirmant des informations du quotidien Le Parisien.Un quatrième suspect, Enzo C., est renvoyé pour complicité d’assassinats et le dernier, Stevan M., pour modification de la scène de crime et recel de cadavre.Ces mises en accusation sont conformes aux réquisitions du ministère public, a précisé à l’AFP Rachel Bray, procureure de la République à Poitiers.Les quatre premiers encourent la réclusion criminelle à perpétuité, tandis que le dernier cité encourt trois ans de prison “Les parties civiles entrevoient enfin la tenue d’un procès pour juger ce crime abominable, ne se faisant guère d’illusion que les accusés sous contrôle judiciaire fassent appel de cette ordonnance”, ont réagi Me Adrien Souet et Me Lionel Béthune de Moro, avocats de la famille de Leslie.Les mis en cause ont dix jours pour déposer un recours contre l’ordonnance de mise en accusation rendue mercredi par le magistrat instructeur.Dans ce dossier, seuls deux des cinq suspects restent placés en détention provisoire, dont Tom Trouillet.Kevin Trompat et Leslie Hoorelbeke, ensemble depuis moins d’un mois au moment des faits, avaient disparu dans la nuit du 25 au 26 novembre 2022 à Prahecq (Deux-Sèvres). Les deux jeunes gens, victimes de multiples coups, ont été retrouvés morts en Charente-Maritime après trois mois d’enquête.Les mobiles restent à établir, au cours de l’enquête le parquet avait évoqué la piste d’une “déception sentimentale et/ou (de) dettes financières”.