Mettre fin à la prescription qui empêche les victimes de viol sur mineurs d’accéder à la justice: une proposition de loi est déposée mercredi au Sénat pour franchir ce pas et élargir la définition de l’inceste aux cousins germains.Proposé à la veille de la journée internationale des droits de l’enfant, ce texte reprend trois des 82 préconisations formulées en novembre 2023 par la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée par le président Emmanuel Macron pour lutter contre la pédocriminalité.Quelque 160.000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année, selon la Ciivise.Portée par la sénatrice centriste Annick Billon, la proposition entend “reconnaître l’inceste comme un crime spécifique”. “Un viol incestueux ne peut plus être appréhendé de la même manière qu’un autre crime de viol”, plaide-t-elle.”L’inceste est spécifique car il se déroule dans un cadre familial censé être protecteur. Il est plus facile de dénoncer un inconnu que son père”, explique-t-elle à l’AFP. “En raison du lien de confiance et d’autorité, l’enfant, isolé, manipulé, trahi, souvent réduit au silence, ne parle pas, pris dans un conflit de loyauté”.Le texte prévoit aussi d’élargir aux “cousins germains” la définition du viol et agression sexuelle incestueux. Selon l’association Face à l’Inceste, un auteur d’agression sexuelle et viol sur mineur sur cinq est un cousin de la victime. La proposition la plus controversée est de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, qui divise juristes et associations de victimes.Depuis 2018, une victime de viol survenu dans l’enfance peut déposer plainte jusqu’à 48 ans. Mais abolir totalement la prescription divise, alors qu’en droit pénal français, seul le crime contre l’humanité est imprescriptible.Les violences sexuelles subies dans l’enfance entraînent des conséquences psychologiques profondes et durables, qui empêchent souvent les victimes de porter plainte, souligne la sénatrice.- “La loi ferme la porte” -“Le poids du tabou, les pressions de l’entourage, le conflit de loyauté face au parent qui l’a élevée et la peur de détruire la famille poussent la victime à se taire”, abonde Solène Podevin Favre, de Face à l’Inceste.”Il faut être suffisamment armé dans la vie pour aller déposer plainte et se retrouver seul car c’est tout le système familial qui a couvert le crime”, poursuit la présidente de l’association qui a coopéré avec la sénatrice pour cette proposition de loi.En outre, 50% des victimes d’inceste souffrent d’amnésie dissociative, selon l’association: pour survivre, le cerveau enterre des souvenirs insupportables, qui ressurgissent parfois des décennies plus tard.”Le temps qu’un enfant mette des mots sur la violence qu’il a subie et qu’il ait le courage de déposer plainte, la loi lui ferme la porte”, observe Solène Podevin. “C’est vécu comme une injustice alors que les conséquences de l’inceste sont durables: plus d’une victime sur deux tente de mettre fin à ses jours au cours de sa vie”.”Il est important de dire aux agresseurs potentiels qu’il ne seront jamais tranquilles, que ce crime ne sera jamais impuni”, souligne l’avocat Pascal Cussigh, président de CDP-Enfance, consulté pour l’élaboration du texte.La Ciivise en novembre 2023 l’avait “prudemment” préconisée tout en soulignant que ses membres n’étaient pas “unanimes”. Ses membres actuels restent profondément divisés sur le sujet.Les opposants à l’imprescriptibilité jugent eux que le temps rend les preuves plus dures à obtenir, les témoignages moins fiables, risquant d’aboutir à des classements sans suite ou acquittement. Les enquêteurs déjà débordés devront faire face à un afflux d’affaires. Or, note Mme Billon, moins de 1% des plaintes pour viol ou agression sexuelle incestueux aboutissent à une condamnation. La sénatrice espère voir ce texte inscrit à l’ordre du jour du Sénat ou ses dispositions intégrées dans la loi-cadre contre les violences sexuelles, promise par la ministre chargé de l’égalité Femmes Hommes Aurore Bergé.

L’UE doit annoncer mercredi une série de mesures visant à réduire le fardeau réglementaire dans le domaine de l’intelligence artificielle et des données, au nom de l’urgence à redresser la compétitivité de l’Europe et combler son retard technologique.Accusée de céder à des pressions des lobbies du secteur des deux côtés de l’Atlantique, et du gouvernement américain, la Commission s’est défendue ces dernières semaines de vouloir affaiblir la réglementation européenne.Elle a assuré à plusieurs reprises préparer uniquement une loi de simplification prévoyant des “ajustements” ciblés, nécessaires aux entreprises pour se mettre en conformité à ces nouvelles règles, et réduire le fardeau bureaucratique et les coûts qui en résultent.Et y voit la déclinaison au secteur technologique de son offensive lancée l’an dernier, qui vise à redynamiser l’économie européenne et à combler le retard en matière d’IA.Parmi les mesures phare qui pourraient être dévoilées mercredi, selon une version provisoire du projet consultée par l’AFP, la Commission pourrait accorder un délai d’un an aux entreprises qui développent des systèmes d’IA considérés comme à “haut risque” pour se conformer à la loi européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act).Entré en vigueur en 2024, avec une application progressive au cours des prochaines années, ce texte européen était censé protéger des dérives de l’intelligence artificielle sans brider l’innovation.Il classifie les modèles selon leur niveau de risque, avec des contraintes proportionnelles au danger.Mais cette législation a suscité une pluie de critiques d’entreprises européennes et américaines qui y voient un frein à leur développement.- “Complexité excessive et incohérences” -Le groupe américain OpenAI avait appelé Bruxelles à mettre fin à l’enchevêtrement des règles européennes (AI Act, DMA, DSA, GDPR…) et nationales, y voyant une chance pour l’Europe de “relancer sa compétitivité, protéger ses citoyens et renouer avec la prospérité et le progrès”.”Il y a un vaste consensus parmi les dirigeants d’entreprises selon lequel la simplification de la réglementation serait le levier le plus puissant pour développer l’investissement et l’innovation en Europe”, a défendu de son côté DigitalEurope, le lobby européen du secteur technologique.Autre point qui suscite l’inquiétude des défenseurs de la protection des données personnelles, la Commission pourrait autoriser l’utilisation de données privées pour le développement des modèles d’IA.Une possibilité très critiquée par les ONG, qui y voient une grave entorse au règlement européen sur la protection des données (GDPR).Parmi les dispositions qui auraient le plus de conséquences visibles pour les internautes, la Commission pourrait chercher à réduire la multiplication des bannières d’autorisation des cookies, ces outils de mesure et de pistage publicitaires.Ces bannières incessantes sont devenues une plaie au quotidien pour de nombreux utilisateurs, même si elles visaient au départ à leur donner un meilleur contrôle sur la collecte et d’exploitation de leurs données. Ces mesures, si elles sont confirmées, risquent de faire l’objet de débats agités au Parlement européen.”L’Europe souffre de la complexité excessive et des incohérences entre les règles qui sont déjà en place. Les silos et les doublons réglementaires, et l’application inégale des obligations créent des incertitudes pour les entreprises, et fragmentent le marché unique”, plaide l’eurodéputée bulgare Eva Maydell (PPE, droite), parmi les partisans de ces assouplissements.Au contraire, les eurodéputés sociaux-démocrates ont demandé à la Commission “de ne pas déréglementer et affaiblir le cadre juridique numérique soigneusement construit par l’UE”.”Au lieu des ajustements ciblés annoncés, la Commission propose de modifier des éléments fondamentaux tels que la définition des données à caractère personnel et les droits des personnes concernées par le GDPR”, s’alarme quant à elle NOYB, l’association du militant autrichien pour la protection des données Max Schrems.Elle craint également que l’UE accepte de “donner aux entreprises d’IA un chèque en blanc pour aspirer les données personnelles des Européens”.

Des dizaines de familles sont attendues mercredi à Skopje pour l’ouverture du procès de 35 personnes accusées d’avoir joué, de près ou de loin, un rôle dans l’incendie d’une discothèque en Macédoine du Nord en mars, qui a coûté la vie à 63 personnes.Le feu avait pris dans la nuit du 15 au 16 mars lors d’un concert de hip hop au Pulse, une petite discothèque de Kocani, à une centaine de km de Skopje. L’établissement était bondé – environ 650 personnes – et l’enquête a révélé plusieurs violations des normes de sécurité sur fond de corruption : presque toutes les réglementations relatives à l’exploitation d’une boîte de nuit ont été enfreintes, selon l’accusation qui pointe un nombre insuffisant d’extincteurs et de sorties de secours, ainsi que des licences falsifiées.Sur le banc des prévenus seront entre autres assis le propriétaire de la boîte de nuit, trois anciens maires de Kocani, d’ancien ministres, des maires et des hauts fonctionnaires, qui devront répondre de “crimes graves contre la sécurité publique”.Depuis bientôt 8 mois, les familles des victimes manifestent chaque semaine pour demander justice. Samedi, à Skopje, ils étaient plusieurs milliers à les soutenir. Tenant dans leurs mains des photos des victimes, ils ont marché jusqu’au tribunal, scandant “Justice pour Kocani” et “Tout le monde pourrait être le prochain”. Ils étaient rassemblés derrière une immense banderole sur laquelle les visages des 63 victimes – en grande majorités des jeunes de 16 à 26 ans – étaient représentés, surmontés d’une phrase : “63 ombres vous suivront, chaque regard cherche la justice”.Certains ont pris la parole pour demander un procès sans pressions. “Nous voulons que chaque fait soit exposé, que chaque responsabilité soit étudiée et tant pis si c’est déplaisant”, a déclaré Rozeta Djamova, sœur d’une des victimes. “Nous voulons que la vérité soit faite. Savoir où il y a eu négligence, qui n’a pas réagi, quelles institutions étaient en retard, qui aurait dû empêcher cela, mais ne l’a pas fait”, a ajouté Natalija Gjorgjieska, la femme d’un des chanteurs qui se produisait ce soir-là, mort dans l’incendie.- “Long et complexe” -Le procès, auquel assisteront les parties civiles, les accusés, leurs avocats, les médias et plusieurs ONG, s’annonce comme l’un des plus importants de l’histoire du pays, et se tiendra dans une salle conçue pour les grands procès, située dans la plus grande prison du pays, à une quinzaine de kilomètres de Skopje.Lors d’un briefing pour les médias la semaine dernière, la présidente de la Cour criminelle, Daniela Dimovska et le procureur général Ljupco Kocevski ainsi que le président de l’association des avocats, Ljubomir Mihajlovski, ont tous plaidé pour une procédure rapide et efficace, espérant éviter les reports.Cela alors que les limites du système judiciaire de Macédoine du Nord ont été soulignées dans le dernier rapport de l’UE sur le pays, qui note que son efficacité “est affectée par la durée accrue des procédures et un important arriéré de dossiers. La durée des procédures a augmenté pour presque toutes les catégories d’affaires”.Et compte tenu de la complexité de l’affaire, familles et experts craignent que le dossier ne traîne pendant de nombreuses années.”Vu le nombre d’accusés, de parties civiles, de témoins, le nombre de documents contenus dans l’acte d’accusation, le procès du Pulse sera long et complexe, c’est certain”, explique Darko Avramovski, de Blue Print Group, une coalition d’ONG spécialisées dans la Justice.”La rapidité des procédures dépendra de la capacité du tribunal à éviter les retards d’audience, mais aussi de la solidité juridique de l’acte d’accusation, et de l’individualisation claire des responsabilités de chaque personne”, ajoute-t-il. “Le processus doit être mené de manière professionnelle, sans populisme et avec un respect strict des normes juridiques. Ce que le public attend à juste titre, ce n’est pas seulement la rapidité, mais aussi une procédure de qualité qui résistera à l’épreuve des preuves et de l’argumentation juridique.”