La Haute autorité de Santé juge “impossible”, faute de consensus médical, de déterminer qui pourrait bénéficier d’une aide à mourir en se basant sur un pronostic vital engagé “à moyen terme” ou sur une “phase terminale” de maladie, mais elle suggère de prendre en compte “la qualité du reste à vivre” de la personne.Très attendu, son avis, sollicité par le ministère de la Santé, va alimenter les débats sur l’évolution de la législation sur la fin de vie qui doivent reprendre le 12 mai dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Ce sujet sensible a été scindé en deux propositions de loi – l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur une aide active à mourir – par le gouvernement Bayrou.”A ce jour, il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé +à moyen terme+, ni sur la notion de +phase avancée+ lorsqu’elles sont envisagées dans une approche individuelle”, résume la HAS.Autrement dit, “on sait définir le court terme – ça a été fait pour la loi Leonetti – mais au-delà, on ne peut pas”, “nul ne peut dire: telle est l’espérance de vie d’un patient avec un certain nombre de pathologies”, déclare à l’AFP son président, le Pr Lionel Collet, et “c’est vraiment au cas par cas qu’on doit examiner les questions”. Les travaux rendus mardi, pour lesquels un comité d’experts a examiné la littérature scientifique, les législations internationales et auditionné des experts français et internationaux, n’ont “pas permis d’identifier de critère alternatif” dans “des conditions plus satisfaisantes”, note l’autorité.Faute de “certitude scientifique” sur l’appréciation d’un pronostic vital d’une personne, la HAS insiste sur la nécessité “d’un processus d’accompagnement et de délibération collective, centré sur la personne malade, en amont d’une éventuelle demande d’aide à mourir”.Ce “processus continu de discussion” associant malade, proches et soignants permettrait de reconnaître la “dimension existentielle et sociale de la souffrance” et “d’aborder la question du sens de ce qui est vécu et de ce qu’il reste à vivre”.Aussi tous les soignants doivent être formés “à l’écoute et au dialogue” sur la fin de vie, “pour éviter tout risque d’obstination déraisonnable conduisant à des impasses de vie pour les patients”, plaide la HAS.- “Dimension subjective” -Actuellement, le pronostic vital dépend “de nombreux paramètres, souvent évolutifs”: les soignants l’évaluent avec des outils à la “fiabilité insuffisante” et un “degré d’incertitude important”.Tenter d’établir un pronostic individuel serait donc “une erreur et reviendrait à nier les facteurs individuels et thérapeutiques qui le conditionnent”, argumente la HAS, notant qu'”aucun pays européen n’a retenu un critère d’ordre temporel dans la définition du +moyen terme+”. “Certains, comme le Québec, y ont même renoncé après une période d’application”, ajoute l’autorité.Le critère d’un pronostic vital engagé “à moyen terme” figurait dans le texte dont l’examen avait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Jugée floue, cette formulation avait été retirée.Quant à la notion de “phase avancée” (ou terminale) d’une maladie incurable, qui “ne renvoie pas tant à l’échéance du décès” qu’au “parcours” du patient, la HAS la définit comme “l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie”.”S’il est impossible de mettre en oeuvre une logique de prédiction de la quantité de vie restante, il convient de retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du reste à vivre, quelle que soit l’issue des débats parlementaires”, selon l’autorité.Pour Lionel Collet, “c’est la dimension subjective de la qualité de vie telle que perçue par la personne qui est à prendre en considération”.Vendredi, les députés ont approuvé en commission des Affaires sociales la proposition de loi d’Olivier Falorni (MoDem) créant un “droit à l’aide à mourir”, pour permettre à des malades avec une “affection grave et incurable” qui “engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale” et ne supportant plus leurs souffrances, de recevoir ou de s’administrer une substance létale.La HAS montre qu'”il faut avoir encore plus de prudence sur l’aide active à mourir et ses critères” et “ne pas envisager un saut sociétal alors que nous n’avons pas encore développé partout en France les soins palliatifs”, souligne à l’AFP le ministre chargé de l’Accès aux soins, Yannick Neuder (LR).

Le secrétaire national du Parti communiste, Fabien Roussel, a dénoncé mardi le manque de “démocratie à l’intérieur” de La France insoumise, la comparant à “une secte sous l’emprise d’un couple”, après les révélations sur les pratiques internes à LFI d’un livre-enquête à paraître mercredi.”J’ai cru comprendre que les comportements de la direction de La France insoumise se rapprochaient des comportements d’une secte sous l’emprise d’un couple, celui de Jean-Luc Mélenchon et de sa compagne Sophia Chikirou”, elle-même députée de Paris, a commenté sur BFMTV-RMC le responsable communiste. Les journalistes Charlotte Belaïch et Olivier Pérou publient mercredi une enquête sur le mouvement créé par l’ancien socialiste en 2016, intitulé “La Meute” (Flammarion). Plusieurs extraits ont été publiés dans la presse. “C’est pas joli à voir”, a estimé M. Roussel, y voyant “un vrai sujet” pour la gauche, notamment dans la perspective de la présidentielle de 2027. “Il y a besoin de beaucoup de démocratie dans le mouvement de La France insoumise mais aussi en France”, a ajouté le secrétaire national du PCF, estimant que M. Mélenchon “n’est pas un bon candidat, un bon choix pour la France”. Fabien Roussel, dont le parti s’est allié avec LFI pour les législatives de 2022 (Nupes) et de 2024 (Nouveau Front populaire), n’a jamais caché ses réserves quant à la personnalité de Jean-Luc Mélenchon. Il a rappelé avoir décidé de se présenter face à lui au premier tour de la dernière présidentielle pour cette raison. Mais il a assuré faire “confiance à la démocratie, aux électeurs, aux électrices, aux Français, à ceux qui votent justement pour avoir la lucidité de faire en sorte que, au second tour de l’élection présidentielle, il y ait un candidat d’une gauche sincère, démocratique, républicaine, laïque, qui portera enfin les espoirs d’un vrai changement”.Les nouvelles révélations de ce livre-enquête s’ajoutent aux témoignages déjà recueillis notamment après la “purge” lors des dernières législatives de plusieurs anciens proches de M. Mélenchon, accusés notamment de s’opposer aux pratiques internes ou à certains positionnements du parti.”La France insoumise ne correspond absolument pas à ce que dit ce livre”, a balayé d’un revers de main la présidente des députés LFI, Mathilde Panot, en conférence de presse mardi, en dénonçant un ouvrage qui rapporte, selon elle, “mensonges après mensonges”.