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Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter

Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a “le droit de voir son congé payé reporté”: pour aligner le droit français sur les règles européennes, la Cour de cassation a acté ce principe mercredi, deux ans après avoir déjà imposé l’acquisition de congés durant les arrêts maladie.En droit européen, “l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs”, rappelle la plus haute juridiction française.L’objectif du congé maladie est différent: il doit “permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé”, poursuit-elle dans son communiqué en expliquant que “ces deux droits n’ont donc pas la même finalité”.Dans la jurisprudence française jusqu’ici en vigueur, et donc désormais appelée à être réformée, “c’est la cause première de l’arrêt qui compte: si je suis en arrêt maladie alors que les congés payés arrivent, je conserve mes droits à congé payé puisque j’étais déjà en arrêt maladie”, décrypte pour l’AFP Arnaud Teissier, associé chez Capstan Avocats.”En revanche, si je suis déjà en congés alors que survient mon arrêt maladie, je ne peux pas prétendre à un recrédit de mes congés payés”, ajoute-t-il. – “Gain très concret” -“Désormais, si vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours ne disparaissent plus. (…) C’est à la fois une victoire symbolique et un gain très concret pour des millions de salariés”, constate sur son site Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, qui estime que le “droit au repos, pierre angulaire du droit du travail, en ressort consolidé”.Il souligne toutefois que cela “impose une nouvelle donne” aux employeurs, qui devront “ajuster la  gestion des plannings”.En septembre 2023, déjà en vertu d’une directive européenne, la Cour de cassation avait révisé le droit du travail français en permettant aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés, même si “cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle”.La loi française avait ainsi été modifiée, le parlement adoptant en avril 2024 une mesure permettant cette acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie non professionnelle, mais uniquement dans la limite des quatre semaines par an garanties par le droit européen, et non de cinq semaines par an comme en droit français, ce que les syndicats avaient critiqué.Le système français va se trouver “un peu déstabilisé par ces décisions de septembre 2023 et aujourd’hui de septembre 2025”, selon Arnaud Teissier.- “Signal très négatif” -L’avocat estime que “ça va renvoyer vers la Sécurité sociale des arrêts maladie qui n’avaient pas lieu d’être”: “ce n’est pas forcément un bon signal qui est donné” au moment où “on fait la chasse aux arrêts maladie, surtout à ceux qui sont peut-être un peu abusifs”, dit-il. Dans un autre arrêt publié mercredi, la Cour de cassation a décidé, à la suite d’un pourvoi de trois salariés, le droit au paiement d’heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris “sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif”.Ainsi, un salarié en congés le lundi et le mardi et qui aura travaillé huit heures par jour les trois jours restants de la semaine aura dorénavant trois heures supplémentaires payées, contre aucune jusqu’ici.Pour le Medef, ces deux nouvelles décisions “envoient un signal très négatif à l’heure où notre pays confronté à la concurrence d’un monde ouvert a besoin de travailler plus”. La principale organisation du patronat “appelle le futur gouvernement à se saisir de toutes les possibilités qui s’offrent à lui pour défendre la valeur travail”. 

Poland warns of ‘open conflict’ risk after Russian drone intrusion

Poland warned on Wednesday that Russia and Europe are inching towards an “open conflict” after Warsaw shot down what it said were Russian drones in Polish airspace, drawing vows of support from the United States and other NATO members.Russia denied targeting Poland, while US President Donald Trump called out the Kremlin for “violating” the NATO …

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Mosquées: les têtes de cochon déposées par des étrangers ayant quitté le territoire

Une “volonté manifeste de provoquer le trouble”: le parquet de Paris a indiqué mercredi que les têtes de cochon découvertes devant des mosquées ont été déposées par des étrangers ayant aussitôt quitté le territoire, une possible ingérence rappelant des précédents dans la capitale.Neuf têtes de porc, animal considéré comme impur par l’islam, ont été découvertes mardi matin devant des mosquées de la capitale et de la région parisienne, suscitant des réactions indignées.Les investigations de la brigade criminelle et de la police judiciaire ont rapidement permis d’établir qu’elles ont été déposées “par des personnes de nationalité étrangère qui ont aussitôt quitté le territoire”, a indiqué le parquet, dénonçant “une volonté manifeste de provoquer le trouble au sein de la nation”.Selon le parquet, sollicité par l’AFP après une information de BFMTV, “un agriculteur normand s’est manifesté auprès des enquêteurs pour signaler que deux personnes étaient venues lui acheter une dizaine de têtes de cochon”, avec un véhicule “dont la plaque d’immatriculation serait serbe”.- “Ligne de téléphone croate” -“Les recherches en matière de vidéoprotection ont établi que c’est avec ce même véhicule que ces personnes sont arrivées à Paris, près (du quartier) Oberkampf, dans la nuit de lundi 8 à mardi 9 septembre”, a expliqué le ministère public.Il a précisé que les images avaient “également montré deux hommes déposer les têtes devant un certain nombre de mosquées”.Ces individus “sont susceptibles d’avoir utilisé une ligne de téléphone croate, dont le suivi atteste d’un franchissement de la frontière franco-belge dès le mardi matin, après la commission des faits”, a encore indiqué le parquet.Le préfet de police, Laurent Nuñez, avait peu après la découverte de ces têtes de porc évoqué de possibles “actions d’ingérence étrangère”.Il faisait référence à de précédentes affaires attribuées à de possibles ingérences étrangères, dont les tags d’étoiles de David dans Paris à l’automne 2023 (dossier dans lequel deux Moldaves ont été interpellés) ou les Mains Rouges taguées sur le Mémorial de la Shoah en mai 2024.Quatre Bulgares seront jugés à l’automne à Paris dans l’affaire des Mains Rouges, une affaire “susceptible de correspondre à une action de déstabilisation de la France orchestrée par les services de renseignement russe”, a indiqué le parquet fin juillet.Dans l’affaire des têtes de cochon, le parquet a précisé que les investigations se poursuivaient sous deux qualifications.D’un part: violences volontaires sans incapacité à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une religion déterminée commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. Un délit qui fait encourir six ans d’emprisonnement.D’autre part: provocation publique à la haine ou à la violence en raison de la religion, un délit faisant encourir, lui, un an de prison.- Inscriptions “MACRON” -Les têtes de porc ont notamment été découvertes à Paris, devant des mosquées des 15e, 18e et 20e arrondissement, ainsi que devant l’entrée de la mosquée Islah à Montreuil (Seine-Saint-Denis), et à Montrouge,  Malakoff (Hauts-de-Seine) et Gentilly (Val-de-Marne).Plusieurs des têtes de cochon “supportaient une inscription +MACRON+ écrite à l’encre bleue”, selon le parquet.Cette découverte avait suscité une vague de condamnations, à gauche comme à droite de l’échiquier politique.Le recteur de la Grande mosquée de Paris Chems-eddine Hafiz avait dénoncé “une nouvelle et triste étape dans la montée de la haine antimusulmane”, appelant “à une prise de conscience et à une solidarité nationale”.Les actes antimusulmans enregistrés en France sur la période janvier-mai 2025 ont augmenté de 75% par rapport à 2024, avec un triplement des atteintes aux personnes, selon des chiffres du ministère de l’Intérieur de juillet.La France compte entre cinq et six millions de musulmans pratiquants et non-pratiquants, ce qui fait de l’islam la deuxième religion du pays et de la communauté musulmane française la première en Europe. 

Speckled Martian rocks ‘clearest sign’ yet of ancient life

Colorful, speckled rocks found on the surface of Mars have offered among the most encouraging evidence yet of ancient life on our neighboring planet, scientists at NASA announced Wednesday.The Perseverance Mars rover collected the “Sapphire Canyon” rock samples in July 2024 from what’s thought to be an ancient lakebed, and its poppyseed and leopard-esque spots …

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Lecornu promet des “ruptures” et reçoit à tour de bras à Matignon

Des “ruptures” sur le fond comme sur la forme: le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu a lancé un message aux Français et aux oppositions en arrivant à Matignon, où il multiplie les consultations pour trouver un compromis permettant la formation d’un gouvernement et l’adoption d’un budget.”Il va falloir des ruptures, et pas que sur la forme, et pas que dans la méthode, des ruptures aussi sur le fond”, a déclaré M. Lecornu depuis le perron de Matignon lors d’une brève déclaration après la passation de pouvoirs avec François Bayrou, renversé lundi soir par les députés.Pour la traduction concrète de ces “ruptures”, M. Lecornu a indiqué qu’il s’exprimerait prochainement, après avoir lancé mercredi après-midi des consultations politiques puis syndicales.Les images du tapis rouge à Matignon contrastaient avec celles des manifestations de la journée visant à “bloquer” le pays. Le Premier ministre s’est rendu à 19H au centre interministériel de crise (CIC) de Beauvau, activé pour l’occasion.Sans y faire référence directement, M. Lecornu s’est fixé comme objectif de mettre fin “au décalage entre la vie politique du pays et la vie réelle” qui devient “préoccupant”.Privé de majorité à l’Assemblée, il a promis d’être “plus créatif”, “plus sérieux dans la manière de travailler avec nos oppositions”. “On va y arriver”, a-t-il plaidé. François Bayrou l’a assuré que son “aide” lui était “acquise à tout instant”.- “Contrat” – Troisième chef du gouvernement nommé depuis la dissolution de l’Assemblée, Sébastien Lecornu, 39 ans, est peu connu des Français malgré son long mandat aux Armées depuis 2022.Première tâche confiée par le président à ce fidèle compagnon venu de la droite, ministre de tous ses gouvernements depuis 2017: “consulter” les forces politiques en vue de trouver des “accords” pour préserver la “stabilité institutionnelle” du pays.Il a aussitôt entamé les entretiens, recevant un prédécesseur devenu président du parti présidentiel Renaissance Gabriel Attal.Ont suivi le patron des Républicains, ancien parti de M. Lecornu, Bruno Retailleau, qui est aussi ministre de l’Intérieur démissionnaire, le chef de file des députés LR Laurent Wauquiez et son homologue du Sénat Mathieu Darnaud, puis le vice-président du MoDem Marc Fesneau et enfin Edouard Philippe, président d’Horizons. Tous sont sortis sans un mot.Une source LR a fait état d’une “très bonne” discussion avec la “volonté commune d’aboutir à un contrat de gouvernement” et l’idée, avancée par le Premier ministre, “de se mettre d’accord, outre le budget, sur deux ou trois textes majeurs et forts” qui répondraient aux priorités des uns et des autres.Sébastien Lecornu renouera aussi jeudi à 08H avec les réunions hebdomadaires de ce “socle commun”, selon des sources proches des groupes, alors que Gabriel Attal s’est montré “soucieux” devant M. Lecornu d’améliorer la relation entre son parti et son groupe avec le gouvernement, selon un cadre macroniste.- “Censure” -Le chef du gouvernement enchaînera avec des bilatérales avec chacun des présidents des deux assemblées: Yaël Braun-Pivet pour l’Assemblée nationale, qui le recevra à l’hôtel de Lassay, et Gérard Larcher pour le Sénat, à Matignon, selon l’entourage des intéressés.Les oppositions vont être conviées dans un second temps. Le PS, les écologistes et le PCF ont été contactés à cet effet par Matignon. La France insoumise, qui réclame le départ d’Emmanuel Macron, compte déposer une motion de censure spontanée dès la reprise de la session parlementaire, si Sébastien Lecornu ne demande pas la confiance.”Soit il y a rupture, soit il y aura censure”, a grondé le président du Rassemblement national Jordan Bardella depuis le Parlement européen, en prédisant un “bail très précaire” au Premier ministre.La mission de Sébastien Lecornu, qui arrive auréolé d’une réputation d’habile négociateur, est à haut risque dans un paysage politique éclaté et au vu des réactions très fraîches voire hostiles à l’annonce de sa promotion à Matignon.Illustration: 69% des Français disent que sa nomination ne correspond pas à leurs attentes, selon un sondage Odoxa Bakcbone pour Le Figaro.Pour tenir, le futur gouvernement devra obtenir a minima une non-censure du PS, indispensable pour doter la France d’un budget pour 2026, dont la préparation vient de faire tomber le gouvernement sortant qui avait présenté un effort de 44 milliards d’euros.Mais “sans justice fiscale, sociale, écologique, sans mesure pour le pouvoir d’achat, sans mise à contribution des très gros patrimoines, les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets”, à savoir la censure, a prévenu le patron des députés socialistes Boris Vallaud.Selon un interlocuteur régulier de M. Macron, le président pourrait cette fois accepter de réelles concessions aux socialistes, par exemple sur la taxation des plus riches, jusqu’ici un tabou pour lui.

Bolsonaro judge criticizes trial, warns of ‘political’ verdict

The third of five Brazilian judges deciding the fate of ex-president Jair Bolsonaro on Wednesday sharply criticized the trial, arguing that the Supreme Court should not issue a “political” verdict despite two judges already backing a conviction.Bolsonaro faces up to 43 years in prison if convicted of trying to overturn his October 2022 election defeat …

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A close-up of a stack of newspapers resting on a desk, symbolizing information and media.

Indonésie: au moins 13 morts dans des inondations à Bali et Florès

Des inondations sur les îles indonésiennes touristiques de Bali et Florès ont fait au moins 13 morts et quatre disparus, a indiqué mercredi l’Agence nationale de gestion des catastrophes.Des pluies torrentielles depuis mardi soir ont provoqué des inondations dans quatre districts de Bali, forçant l’évacuation de 200 personnes, a précisé le porte-parole de l’agence (BNPB), Abdul Muhari, dans un communiqué.Il a déclaré que neuf personnes avaient été retrouvées mortes à Bali mercredi soir, contre deux précédemment. Deux autres personnes étaient portées disparues, a ajouté Abdul. Il n’a pas pu préciser si des étrangers se trouvaient parmi les victimes.Quelque 85 personnes ont été évacuées vers des abris temporaires dans le district de Jembrana, au sud-ouest de Bali, a-t-il précisé, et 108 autres personnes ont trouvé refuge dans d’autres lieux, notamment une école primaire.Les intempéries ont également touché l’île de Florès, dans la province de Nusa Tenggara Est, isolant 18 villages alors que l’accès routier et les services de télécommunications ont été coupés, selon la même source.Certaines parties de l’île de Bali étaient encore inondées mercredi en milieu de journée, tandis que les crues se sont résorbées sur l’île de Florès, a-t-il ajouté.L’Indonésie est sujette aux crues soudaines et aux glissements de terrain pendant la saison des pluies, généralement de novembre à avril. Mais de fortes précipitations peuvent également se produire en dehors de cette période.Le changement climatique a également accru l’intensité des tempêtes, entraînant des pluies plus abondantes, des crues soudaines et des rafales plus violentes.En mars, des inondations provoquant des glissements de terrain sur l’île de Java ont fait trois morts et cinq disparus après de fortes pluies.En janvier, au moins 25 personnes sont mortes à la suite d’inondations et de glissements de terrain dans le centre de Java.

Affaire Kohler: la Cour de cassation renvoie le dossier à la cour d’appel

La Cour de cassation a demandé mercredi à la cour d’appel de Paris de réexaminer l’éventuelle prescription des faits reprochés à Alexis Kohler, l’ex-bras droit d’Emmanuel Macron, dans l’enquête sur ses liens familiaux avec l’armateur MSC qui lui vaut une mise en examen pour prise illégale d’intérêts.En novembre 2024, la cour d’appel de Paris a rejeté la prescription des faits que réclamait Alexis Kohler dans ce dossier à l’instruction depuis juin 2020.Estimant que la cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision, la Cour de Cassation a annulé mercredi cet arrêt, et demandé à la chambre de l’instruction, “autrement composée”, de se pencher de nouveau sur ce dossier.M. Kohler, 52 ans, est mis en cause pour avoir participé comme haut fonctionnaire à plusieurs décisions relatives au groupe franco-italien MSC, dirigé par les cousins de sa mère, la famille Aponte.D’abord entre 2009 et 2012, lorsqu’il représentait l’Agence des participations de l’Etat (APE) aux conseils d’administration de STX France (devenu Chantiers de l’Atlantique) et du Grand port maritime du Havre (GPMH), deux entreprises ayant des liens commerciaux avec MSC.Puis entre 2012 et 2016, lorsqu’il était à Bercy au cabinet de Pierre Moscovici puis d’Emmanuel Macron.- Pas de “concert frauduleux” -Au cœur de la problématique juridique figure l’éventuelle dissimulation par M. Kohler de ces liens familiaux, ce qui rend l’infraction “occulte” jusqu’à sa révélation publique, empêche de considérer les faits comme prescrits et permet d’en poursuivre l’intégralité, soutiennent l’association Anticor, qui a déposé plainte, les juges d’instruction et la cour d’appel.Mais, pour les avocats de l’ex-secrétaire général de l’Elysée (mai 2017-avril 2025), le délai de prescription n’a pas débuté en 2018 avec des articles de Mediapart comme le soutiennent les juges d’instruction, mais a au contraire expiré en 2014.Le ministère public a toujours défendu lui aussi cette large prescription.La Cour de Cassation estime que “le silence gardé par M. Kohler, au surplus à l’égard de seulement certains des dirigeants des entités au conseil d’administration desquelles il siégeait, n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manoeuvre caractérisée de dissimulation”.Par ailleurs, “si la chambre de l’instruction a relevé le silence gardé par ses supérieurs hiérarchiques, informés de sa situation, vis-à-vis d’interlocuteurs institutionnels (…), elle n’a pas caractérisé de concert frauduleux destiné à empêcher la découverte de l’infraction”, souligne-t-elle encore.Pour la Cour, “l’absence d’information écrite ou de mise en place d’un dispositif précis de déport à une époque où la loi ne le prévoyait pas n’est pas de nature à établir une manoeuvre de dissimulation, a fortiori lorsque les juges constatent que les supérieurs hiérarchiques de M. Kohler avaient été eux-mêmes informés oralement de sa situation”.- Intérêts publics “lésés” -En novembre 2024, la cour d’appel, en écartant la prescription, avait estimé que si M. Kohler avait informé son entourage professionnel de son lien de parenté, il s’agissait d’une “révélation parcellaire (…) à certains initiés et notamment à sa hiérarchie directe” à l’APE comme à Bercy. Comme les juges d’instruction, elle avait évoqué un “pacte de silence” entre M. Kohler et ses collaborateurs directs de l’époque.”La Cour de Cassation confirme ce qu’Alexis Kohler n’a cessé d’indiquer depuis le début, à savoir qu’il n’a jamais dissimulé à sa hiérarchie ou à son entourage professionnel les liens personnels qu’il avait avec les actionnaires de MSC, bien au contraire, allant même au-delà des obligations légales en vigueur à l’époque”, a indiqué à l’AFP l’entourage de M. Kohler.”Nous nous réjouissons de voir que la Cour de cassation suit aujourd’hui l’argumentation qui a toujours été la nôtre: Bruno Bézard n’a jamais commis une quelconque infraction”, ont commenté de leur côté Mes Kyum Lee, Patrick Klugman et Rémi Lorrain, les avocats de ce haut fonctionnaire mis en examen pour complicité de prise illégale d’intérêts. Un autre fonctionnaire, Jean-Dominique Comolli, est poursuivi du même chef.Cette décision “est extrêmement décevante mais ce n’est qu’une étape de plus dans un dossier qu’une partie de la justice préférerait peut-être ne pas avoir à traiter”, a souligné pour sa part Jean-Baptiste Soufron, avocat d’Anticor.Il l’a jugée “inquiétante car elle marque un recul de la lutte contre la corruption en décidant un contrôle tellement poussé et détaillé qui ne relève normalement pas du rôle de la juridiction suprême”.