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Budget: députés et sénateurs échouent à se mettre d’accord, pas de budget avant la fin de l’année

Députés et sénateurs ont échoué à s’entendre vendredi sur le budget de l’État, écartant la perspective d’un texte adopté avant la fin de l’année, un échec au moins provisoire pour le Premier ministre Sébastien Lecornu.Entre le gouvernement et les socialistes d’un côté, la droite sénatoriale et les oppositions de l’autre, chacun se renvoie la balle sur la responsabilité de cette impasse.Face à ce scénario, le gouvernement avait déjà annoncé qu’il préparait une loi spéciale pour permettre le prélèvement des impôts et assurer la continuité de l’Etat, avant une reprise des débats sur le budget début 2026.Cette procédure exceptionnelle avait déjà été activée l’an dernier après la chute du gouvernement Barnier. Le texte devrait être examiné par les deux chambres au début de la semaine prochaine, après un probable passage lors du Conseil des ministres convoqué lundi soir, au retour d’un déplacement d’Emmanuel Macron aux Emirats arabes unis.Le Premier ministre a également annoncé réunir, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les “consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution”.L’échec de la commission mixte paritaire (CMP), où sept députés et sept sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord, marque la fin de deux mois de discussions parlementaires autour de ce texte financier crucial.Dès le départ, le compromis semblait quasi impossible entre une droite sénatoriale attachée aux économies et aux baisses d’impôts et une Assemblée où la gauche réclamait plus de recettes et moins de coupes budgétaires.Et le pari de Sébastien Lecornu de faire adopter le budget sans recours au 49.3 dans une chambre basse sans majorité était particulièrement ambitieux.- La faute à qui ? -C’est donc un échec pour le Premier ministre, même s’il a réussi à faire adopter mardi l’autre budget, celui de la Sécurité sociale, en obtenant un vote favorable des socialistes en échange d’une suspension de la réforme des retraites.Pour l’exécutif et le PS, le coupable est tout désigné : les sénateurs LR, accusés d’intransigeance sur les recettes à trouver.Le patron du Parti socialiste Olivier Faure a accusé la droite sénatoriale de “faire le choix de bloquer le pays”. Sébastien Lecornu a plus sobrement regretté “l’absence de volonté d’aboutir de certains parlementaires”.Car, derrière les désaccords budgétaires, une guerre des chefs s’exacerbe à mesure que les échéances électorales se rapprochent.Une ministre accuse ainsi Bruno Retailleau, patron de LR, d’avoir attisé la radicalité des sénateurs de son parti, dans une guerre larvée avec le chef des députés LR Laurent Wauquiez.Au Palais du Luxembourg, on renvoie la balle à Matignon.”La responsabilité de cet échec incombe au gouvernement qui a soigneusement, méthodiquement, scrupuleusement organisé l’impossibilité d’un accord”, ont rétorqué Mathieu Darnaud (Les Républicains) et Hervé Marseille (UDI), chefs des groupes LR et centriste du Sénat, très remontés, dans un communiqué commun.Bruno Retailleau avait émis les mêmes critiques un peu plus tôt, fustigeant un texte qui “aurait envoyé la France dans le mur de la dette” et appelant le gouvernement à recourir au 49.3 à la rentrée. A l’Assemblée, la gauche, hors socialistes, a dénoncé un gouvernement qui se “défausse” sur les parlementaires, selon les mots d’Eric Coquerel (LFI), président de la commission des Finances.Pour le groupe écologistes, l’échec est dû à “la désunion profonde du bloc gouvernemental, incapable de s’accorder sur des priorités claires et de construire une majorité parlementaire”. – “Sparadrap” -Cap sur la loi spéciale donc, avant la reprise des discussions en janvier.A moins que le gouvernement ne se dirige vers les ordonnances avant la fin de l’année, s’interroge Jean-Philippe Tanguy pour le Rassemblement national. Son groupe continue d’appeler à un retour aux urnes, “seule solution” à la crise, dit-il.La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a rappelé vendredi matin le coût d’une loi spéciale. “L’an dernier, on avait estimé à 12 milliards le coût d’avoir six à huit semaines sans budget.””C’est un sparadrap”, cela permet de “faire tourner le pays” mais il faudra bien que le Parlement s’accorde en début d’année, a aussi répété dans la matinée Mme Bregeon.Outre l’urgence de disposer d’un budget, s’ajoutera la volonté du monde politique de tourner la page budgétaire avant les municipales de mars.cma-sl-ama-sac/jmt/pcl

Le bras de fer judiciaire entre Shein et le gouvernement continue

Le gouvernement a annoncé vendredi soir faire appel de la décision du tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté la demande de l’Etat de blocage provisoire du site Shein en France, jugeant la mesure “disproportionnée” après le retrait volontaire des produits illicites vendus par le géant asiatique du commerce en ligne.”Le tribunal judiciaire (…) n’a pas souhaité ordonner des mesures pour éviter la mise en vente de poupées pédopornographiques, armes de catégorie A et médicaments”, a souligné le gouvernement. “De ce fait, convaincu du risque systémique du modèle lié à Shein, et à la demande du Premier ministre, le gouvernement fera appel de cette décision dans les prochains jours”, selon son communiqué.La demande de l’Etat de réclamer “a minima” le maintien de la suspension par Shein de sa place de marché (marketplace), qui héberge les produits commercialisés par des vendeurs tiers, n’a pas été entendue.Des poupées sexuelles à l’apparence de fillettes, des armes de catégorie A et des médicaments interdits retrouvés sur la plateforme avaient poussé l’Etat à demander une mesure radicale: bloquer le site du géant de la mode ultra-éphémère et assortir sa réouverture de conditions strictes.Le tribunal a reconnu l’existence d’un “dommage grave à l’ordre public, à la protection des mineurs, ou encore à la santé et à la sécurité des acheteurs potentiels et des tiers”, mais a estimé que ces ventes étaient “ponctuelles” et constaté que la plateforme avait retiré les produits.La justice a toutefois fait “injonction” à Shein de ne pas rétablir la vente de “produits sexuels pouvant caractériser un contenu à caractère pornographique, sans la mise en place de mesures de vérification d’âge”.- Réaction “rigoureuse et rapide” -“Seuls certains produits de la marketplace ont été identifiés, dans la présente procédure, comme manifestement illicites et dommageables, alors que la plateforme +fr.Shein.com+ propose à la vente plusieurs centaines de milliers d’articles”, a relevé le tribunal dans sa décision.Les juges expliquent n’avoir pas observé que les objets interdits avaient été mis en vente “de façon récurrente et massive” et ont au contraire salué la réaction “rigoureuse et rapide” de Shein après le signalement de la présence de ces articles fin octobre.Le groupe, fondé en Chine et basé à Singapour, avait bloqué de lui-même toute sa marketplace en France. Depuis le 5 novembre, Shein ne vend plus que ses collections de vêtements à bas prix, sans cesse renouvelées, fabriquées en Chine et en matières synthétiques pour l’essentiel. Le temps de faire “un audit complet” et de corriger les “failles” de son site.La marketplace Shein ne devait pas rouvrir dès vendredi, mais de manière progressive, a expliqué une source proche du dossier.L’audit interne est “toujours en cours” pour faire le bilan sur les failles constatées. Et dans un premier temps seuls les vendeurs tiers européens et français qui auront passé ce contrôle interne pourront être hébergés à nouveau sur le site Shein, a ajouté cette source.- Filtre d’âge -Les avocats de Shein avaient reconnu pendant l’audience au tribunal, le 5 décembre, des difficultés à instaurer un filtre d’âge efficace pour les produits pornographiques. En conséquence, la catégorie sexuelle réservée aux adultes a même été fermée au niveau mondial depuis le scandale apparu en France.La plateforme, qui se disait victime d’une véritable “cabale” politique et médiatique, selon les termes de ses avocats lors de l’audience, a salué la décision du tribunal, dans un communiqué transmis à l’AFP.”Nous sommes engagés à poursuivre l’amélioration continue de nos processus de contrôle, en étroite collaboration avec les autorités françaises, et nous avons intensifié ces initiatives avec l’ambition d’établir des standards parmi les plus exigeants de l’industrie”, avance l’entreprise.L’Etat exigeait que Shein soit suspendue tant qu’elle ne garantissait pas de mesures efficaces pour éviter que des produits interdits similaires soient remis en vente. Il demandait aussi au groupe asiatique de mettre en place un filtrage d’âge pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. Le tout sous contrôle de l’Arcom, régulateur du numérique.Le tribunal ne l’a entendu que sur les demandes de filtrage d’âge concernant les produits réservés aux adultes, afin d’éviter de “graves conséquences” pour les mineurs.Shein n’en a pas pour autant fini avec la justice: une enquête pénale a été ouverte par le parquet de Paris et confiée à l’Office des mineurs, qui enquête également sur les plateformes AliExpress, Temu, Wish et eBay.

Fin du procès de Lafarge pour financement du terrorisme, jugement le 13 avril 2026

Le tribunal correctionnel de Paris rendra le 13 avril son jugement dans le procès de la société Lafarge et de huit anciens responsables, soupçonnés d’avoir payé des groupes jihadistes en Syrie jusqu’en 2014 pour y maintenir l’activité d’une cimenterie, en dépit de la guerre civile qui y faisait rage.Avec Lafarge, avalé en 2015 par le groupe suisse Holcim, ont été jugés pendant cinq semaines pour financement du terrorisme l’ancien PDG du cimentier français Bruno Lafont, cinq ex-responsables de la chaîne opérationnelle ou de la chaîne de sûreté de l’entreprise et deux intermédiaires syriens, dont l’un, central dans le dossier, ne s’est pas présenté au procès. Le groupe et certains prévenus devaient aussi répondre de violation d’embargo.Lafarge est soupçonné d’avoir versé en 2013 et 2014, via sa filiale syrienne Lafarge Cement Syria (LCS), plusieurs millions d’euros à des groupes rebelles jihadistes – dont certains, comme l’EI et Jabhat al-Nosra, ont été classés comme “terroristes” – afin de maintenir l’activité d’une cimenterie à Jalabiya, dans le nord de la Syrie, alors que les autres entreprises étrangères avaient plié bagage. Sur les trois derniers jours du procès, les avocats de la défense ont plaidé la relaxe.Mardi, dans leurs réquisitions, les deux représentantes du parquet national antiterroriste avaient insisté sur l'”extrême gravité des faits” et requis jusqu’à huit ans de prison ferme pour les personnes physiques.En particulier, elles ont réclamé à l’encontre de l’ex-PDG du groupe, Bruno Lafont, qui a réfuté tout au long de la procédure avoir été au courant des versements illicites, six ans d’emprisonnement, 225.000 euros d’amende et une interdiction d’exercer une fonction commerciale ou industrielle ou de gérer une entreprise pendant 10 ans. Selon le Pnat, il était bien informé et a “donné des directives claires” pour maintenir l’activité de l’usine, “un choix purement économique, ahurissant de cynisme”.- “Histoire hors du commun” -Dans ses derniers mots, M. Lafont a répété avoir “dit la vérité” et être “innocent”. “Si j’avais été informé plus tôt (…), j’aurais décidé de fermer l’usine plus tôt et j’aurais pu épargner toutes ces souffrances”, a-t-il déclaré.”Bruno Lafont est le patron, c’est ce grand capitaine d’industrie, et je sais bien que dans l’imaginaire collectif, on préfère que le capitaine coule avec le navire”, a plaidé une de ses conseils, Me Jacqueline Laffont.”Depuis le début, on a cherché à inscrire cette histoire hors du commun dans un schéma des plus communs: une entreprise et son chef qui voudraient tout sacrifier à l’échelle du profit, parce que c’est un schéma rassurant, qui donne sens à ce désastre économique, moral et judiciaire”, a-t-elle déploré.Les avocates de l’ancien directeur général adjoint Christian Herrault et l’ancien directeur de la filiale syrienne Bruno Pescheux, contre qui le parquet a requis cinq ans de prison, se sont employées à démontrer qu’à l’époque des faits, il était bien difficile de s’y retrouver dans le chaos syrien et la multitude de factions armées, dans un contexte où la France n’a eu pendant longtemps qu’une seule obsession, la chute de Bachar al-Assad.”Je défends quelqu’un qui dit +on s’est lourdement trompés+”, a déclaré Me Solange Doumic, conseil de M. Herrault. Mais “il a fait au mieux de ce qu’il savait, de ce qu’il pouvait”, a-t-elle ajouté, appelant à “quitter la simplicité de la caricature”.Contre la société, le ministère public a requis une amende de 1,125 million d’euros et la confiscation de son patrimoine à hauteur de 30 millions d’euros. En 2022, Lafarge, qui avait mené une enquête interne ayant servi de base à l’enquête judiciaire, avait déjà accepté de payer une amende de 778 millions de dollars aux États-Unis dans le cadre d’un accord de plaider-coupable.Selon le Pnat, “Lafarge SA n’aurait pas pris la bonne mesure, aurait fait le choix de l’esquive”, a observé mercredi Christophe Ingrain, un des deux avocats de la société. Or, “toute l’histoire de Lafarge depuis la révélation des faits dans la presse dit le contraire”, a-t-il plaidé, énumérant l'”enquête interne”, le “changement complet de management”, “une refonte totale des règles internes” ou encore l’accord de plaider coupable.

Vidéo visant Nicolas Sarkozy tournée à la Santé: deux détenus relaxés des “menaces”

Deux hommes qui étaient détenus à la prison parisienne de la Santé lors de l’incarcération de Nicolas Sarkozy et qui avaient été poursuivis pour avoir tourné et diffusé une vidéo le visant, ont été relaxés vendredi de “menaces” contre l’ex-président.”Le tribunal a estimé que les termes +M. Nicolas Sarkozy va passer une mauvaise détention+ ne constitue pas une menace de mort. +On va venger Kadhafi+, non plus, en tout cas pas de manière certaine. Et ça ne constitue nullement une menace réitérée”, condition pour que l’infraction soit constituée, a expliqué la présidente du tribunal correctionnel de Paris lors de la lecture de son jugement.Sur une vidéo diffusée sur TikTok le 21 octobre, dont une minutieuse enquête était parvenue à identifier la cellule de la Santé dans laquelle elle avait été tournée, on entendait un individu proférer: “(Nicolas Sarkozy) va passer une mauvaise détention, on va venger Kadhafi, on est au courant de tout, Sarko”. L’ancien chef de l’Etat avait été écroué dans l’établissement quelques heures plus tôt.Une “expertise comparative de voix” avait désigné le “plus probablement” Ilies B., 28 ans, comme l’auteur de la saillie.”Je reconnais les faits: je suis l’auteur de la vidéo qui a été postée sur TikTok”, a concédé dans le box des prévenus le jeune homme.”Je m’ennuyais dans ma cellule. C’était pour faire le buzz, avoir des contacts avec les gens”, a-t-il expliqué.Son ancien compagnon de cellule a pour sa part rappelé lors de l’audience que “toute la Santé était euphorique quand Nicolas Sarkozy est arrivé”.Dans son réquisitoire, le procureur a justifié “la réponse extrêmement sévère de la part du parquet”, autant dans sa célérité que dans les moyens alloués à l’enquête, observant qu'”on ne peut laisser impunément un individu continuer à menacer”. Il a également soutenu que l’ampleur des investigations n’avait “absolument rien de politique”.Face aux aveux du premier, le procureur avait toutefois demandé la relaxe du second pour “complicité de menaces”, mais la condamnation des deux pour détention de téléphones portables, retrouvés dans leur cellule: il avait réclamé un an ferme pour l’auteur des propos, quatre mois pour l’autre suspect. Pour ce seul délit de détention de téléphone, le tribunal les a condamnés respectivement à six et quatre mois d’emprisonnement.Nicolas Sarkozy, qui s’était constitué partie civile et réclamait 100 euros de dommages et intérêts, a en revanche été débouté en raison de la relaxe concernant les menaces.

Un “Gilet jaune” éborgné obtient qu’un juge examine la responsabilité d’un préfet de police

Un juge d’instruction va devoir examiner la responsabilité pénale de l’ancien préfet de police de Paris Didier Lallement dans les violences qui ont conduit à la perte par un “gilet jaune” d’un oeil à Paris, a-t-on appris vendredi de source proche du dossier.Manuel Coisne avait été éborgné en novembre 2019 par un tir de grenade lacrymogène à Paris. Un juge d’instruction avait ordonné fin 2024 le renvoi devant la cour criminelle départementale de Fabrice T., le policier suspecté d’être l’auteur du tir tendu qui l’avait mutilé.Mais l’avocat de M. Coisne, Me Arié Alimi, avait également porté plainte avec constitution de partie civile contre le préfet de police de Paris de l’époque, Didier Lallement, notamment pour “violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique suivie de mutilation ou d’infirmité permanente” et “atteinte à la liberté individuelle”.Cette plainte avait été jointe à la procédure, mais le juge d’instruction saisi du dossier s’est borné à enquêter sur le policier auteur du tir et n’a pas enquêté sur l’éventuelle responsabilité pénale du préfet, responsable du maintien de l’ordre, a relevé la cour d’appel de Paris, dans une décision dont l’AFP a eu connaissance vendredi.Elle a ordonné un retour du dossier au juge d’instruction, pour enquêter sur ce volet aussi.”Dès le début de la procédure pénale, nous avions demandé à la juridiction d’instruction d’apprécier la responsabilité pénale du préfet Lallement, qui était à l’origine de la nasse illégale et du trouble à l’ordre public dans l’organisation du maintien de l’ordre sur la place d’Italie, le jour d’anniversaire du mouvement des gilets jaunes. C’est à cette occasion que cette nasse illégale doublée de l’usage illégitime de la force a causé la perte de mon œil”, a réagi Manuel Coisne, dans un communiqué transmis à l’AFP.”La poursuite (de l’ancien) préfet de police de Paris devant une cour criminelle devra ainsi être envisagée”, a-t-il poursuivi. “Nous sommes très heureux d’annoncer cette décision qui pourra conduire à la responsabilité pénale de tous les préfets dans le maintien de l’ordre à l’avenir.””C’est à ma connaissance la première fois qu’un préfet de police, et pas n’importe lequel, celui à l’origine de la brutalisation du maintien de l’ordre, pourrait être mis en examen et jugé pour les ordres donnés. Tous les préfets devront s’interroger sur les ordres qu’ils donneront à l’avenir”, a complété Me Alimi.

Shein échappe à une suspension et rouvrira progressivement sa place de marché

Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté vendredi la demande de l’Etat de blocage provisoire du site Shein en France, jugeant la mesure “disproportionnée” après le retrait volontaire des produits illicites vendus par le géant asiatique de l’e-commerce.La demande de l’Etat de réclamer “a minima” le maintien de la suspension par Shein de sa place de marché (marketplace), qui héberge les produits commercialisés par des vendeurs tiers, n’a pas été entendue.Des poupées sexuelles à l’apparence de fillettes, des armes de catégorie A et des médicaments interdits retrouvés sur la plateforme avaient poussé l’Etat à demander une mesure radicale: bloquer le site du géant de la mode ultra-éphémère et assortir sa réouverture de conditions strictes.Le tribunal a reconnu l’existence d’un “dommage grave à l’ordre public, à la protection des mineurs, ou encore à la santé et à la sécurité des acheteurs potentiels et des tiers”, mais a estimé que ces ventes étaient “ponctuelles” et constaté que la plateforme avait retiré les produits.La justice a toutefois fait “injonction” à Shein de ne pas rétablir la vente de “produits sexuels pouvant caractériser un contenu à caractère pornographique, sans la mise en place de mesures de vérification d’âge”.- Réaction “rigoureuse et rapide” -“Seuls certains produits de la marketplace ont été identifiés, dans la présente procédure, comme manifestement illicites et dommageables, alors que la plateforme +fr.Shein.com+ propose à la vente plusieurs centaines de milliers d’articles”, a relevé le tribunal dans sa décision.Les juges expliquent n’avoir pas observé que les objets interdits avaient été mis en vente “de façon récurrente et massive” et ont au contraire salué la réaction “rigoureuse et rapide” de Shein après le signalement de la présence de ces articles fin octobre.Le groupe, fondé en Chine et basé à Singapour, avait bloqué de lui-même toute sa marketplace en France. Depuis le 5 novembre, Shein ne vend plus que ses collections de vêtements à bas prix, sans cesse renouvelées, fabriquées en Chine et en matières synthétiques pour l’essentiel. Le temps de faire “un audit complet” et de corriger les “failles” de son site.Même si l’Etat est débouté, la marketplace Shein ne rouvrira pas dès vendredi, mais de manière progressive, a expliqué une source proche du dossier. L’audit interne est “toujours en cours” pour faire le bilan sur les failles constatées. Et dans un premier temps seuls les vendeurs tiers européens et français qui auront passé ce contrôle interne pourront être hébergés à nouveau sur le site Shein, a ajouté cette source.- Filtre d’âge -Les avocats de Shein avaient reconnu pendant l’audience au tribunal le 5 décembre des difficultés à instaurer un filtre d’âge efficace pour les produits pornographiques. En conséquence, la catégorie sexuelle réservée aux adultes a même été fermée au niveau mondial depuis le scandale apparu en France.La plateforme, qui se disait victime d’une véritable “cabale” politique et médiatique, selon les termes de ses avocats lors de l’audience, a salué la décision du tribunal, selon un communiqué transmis à l’AFP.”Nous sommes engagés à poursuivre l’amélioration continue de nos processus de contrôle, en étroite collaboration avec les autorités françaises, et nous avons intensifié ces initiatives avec l’ambition d’établir des standards parmi les plus exigeants de l’industrie”, avance l’entreprise.L’Etat exigeait que Shein soit suspendue tant qu’elle ne garantissait pas de mesures efficaces pour éviter que des produits interdits similaires soient remis en vente. Il demandait aussi au groupe asiatique de mettre en place un filtrage d’âge pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. Le tout sous contrôle de l’Arcom, régulateur du numérique.Le tribunal ne l’a entendu que sur les demandes de filtrage d’âge concernant les produits réservés aux adultes, afin d’éviter de “graves conséquences” pour les mineurs.Sollicité par l’AFP, le ministère du Commerce n’avait pas réagi dans l’immédiat.Shein n’en a pas pour autant fini avec la justice: une enquête pénale a été ouverte par le parquet de Paris et confiée à l’Office des mineurs, qui enquête également sur les plateformes AliExpress, Temu, Wish et eBay.

Brésil: la Cour suprême invalide une loi qui restreint le droit à la terre des indigènes

La Cour suprême du Brésil a jugé jeudi inconstitutionnelle une loi qui impose des restrictions aux droits des peuples indigènes à occuper leurs terres ancestrales.De nombreux scientifiques estiment que les réserves indigènes, protégées par l’Etat, jouent un rôle essentiel dans le combat contre le réchauffement climatique, en tant que remparts face à la déforestation.Les revendications foncières des autochtones dans le plus grand pays d’Amérique latine font l’objet d’un contentieux avec le puissant secteur agricole, très influent au Parlement brésilien.Les juges de la Cour suprême ont rejeté jeudi la thèse du “cadre temporel”, contenue dans la loi adoptée en 2023 par les parlementaires.Selon cette thèse, les peuples autochtones ont droit uniquement aux terres qu’ils occupaient au moment de la promulgation de la Constitution en 1988.Mais les organisations de défense des indigènes argumentent que de nombreux territoires ancestraux n’étaient pas occupés à l’époque car les populations autochtones en avaient été évincées de force, notamment pendant la dictature militaire (1964-1985).De nombreux militants autochtones ont exprimé avec véhémence leur rejet du “cadre temporel” en novembre lors de manifestations en marge de la COP30, conférence de l’ONU sur le Climat, à Belem, dans l’Amazonie brésilienne.La ministre brésilienne des Peuples Indigènes, Sonia Guajajara, avait affirmé à l’AFP que la loi approuvée par le Parlement en 2023 représentait un “obstacle légal” freinant l’homologation des terres attribuées aux autochtones.Depuis le début de son troisième mandat, débuté en janvier 2023, le président de gauche Luiz Inacio Lula da Silva a homologué 20 terres indigènes, tandis que son prédécesseur d’extrême droite Jair Bolsonaro (2019-2022) avait tenu sa promesse “ne pas céder un centimètre de plus” aux autochtones.En 2023, la Cour suprême avait déjà jugé cette thèse inconstitutionnelle.Mais cette décision de la plus haute juridiction du pays avait suscité une réaction du Parlement à forte majorité conservatrice, qui a adopté une loi stipulant que le “cadre temporel” devrait être pris en compte dans l’attribution de terres aux peuples autochtones.Face à cet imbroglio, la Cour suprême a lancé une procédure de “conciliation”.Une vingtaine d’audiences ont été organisées ces derniers mois, avec la participation de représentants des indigènes comme de défenseurs du “cadre temporel”.La décision de jeudi clôt un nouveau chapitre de la bataille judiciaire, mais le Parlement brésilien n’a pas dit son dernier mot : le 10 décembre, un amendement à la Constitution rétablissant le “cadre temporel” a été approuvé au Sénat et soumis prochainement aux députés.