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Violences éducatives: la Cour de cassation écarte tout “droit de correction” parental

Peut-on gifler son enfant ? Il n’y a pas en France de “droit de correction” pouvant justifier des violences éducatives de parents sur leurs enfants, a répondu mercredi la Cour de cassation dans un arrêt consulté par l’AFP, comblant ainsi un flou de la jurisprudence sur ce sujet de société.La plus haute instance judiciaire a cassé la relaxe prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz au nom d’un “droit de correction” des parents, d’un père de famille pour des violences sur ses deux fils mineurs. Une décision qui avait indigné les associations de protection de l’enfance.La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle le juge à nouveau.Yves Milla, un père de famille, avait été condamné en première instance en 2023 par le tribunal de Thionville (Moselle) à 18 mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de l’autorité parentale pour des violences (fessées, gifles, insultes, tirage par le col…) entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs.Mais l’année suivante, il avait été relaxé des mêmes faits par la cour d’appel de Metz.Dans son arrêt, cette dernière avait estimé qu'”un droit de correction est reconnu aux parents” dans la mesure où les violences “n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant”.”La Cour de cassation censure le raisonnement tenu par la cour d’appel. Elle rappelle qu’il n’existe pas un +droit de correction parental+” dans la loi française, les textes internationaux ou sa jurisprudence moderne, a-t-elle rapporté dans un communiqué de presse.À l’audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteure avait souligné que certains arrêts de la chambre criminelle consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens, notamment l’un datant de… 1819.Or cette notion ne se retrouve pas dans la jurisprudence contemporaine de la même chambre et un flou jurisprudentiel persistait sur ce point, avait-elle indiqué. L’avocat général avait préconisé la cassation de l’arrêt attaqué.- Loi “anti-fessée” -“C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village”, s’est félicité auprès de l’AFP Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla.”La loi de 2019 est claire et sans dérogation: dans notre droit les prétendues +violences éducatives+ n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps”, a-t-il ajouté.La décision de la cour d’appel de Metz avait fait l’effet d’une douche froide dans les rangs des associations de protection de l’enfance qui avaient dénoncé un retour en arrière “invraisemblable”, fragilisant à leurs yeux l’avancée qu’avait constituée la loi “anti-fessée” de 2019.Ce texte avait inscrit noir sur blanc dans le code civil le fait que “l’autorité parentale” s’exerçait “sans violences physiques ou psychologiques”.Saluant l’arrêt de la Cour de cassation, la Défenseure des droits Claire Hédon a rappelé, auprès de l’AFP, qu'”aucune forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif éducatif”. “L’autorité parentale, même dépassée, doit toujours s’exercer sans violence”, a abondé la haute-commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry. Même satisfecit à l’association Stop VEO (violences éducatives ordinaires) dont le président Gilles Lazimi a estimé qu’il était “essentiel de remettre les points sur les i à l’heure où la situation reste préoccupante sur le terrain avec un enfant qui meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents”. Publié tous les deux ans, le dernier baromètre Ifop de la Fondation pour l’enfance a fait état en 2024 d’une hausse de ce type de violences dans la sphère familiale. Près d’un quart des parents déclaraient avoir donné une fessée à leur enfant dans la semaine précédant l’enquête, 21% l’ayant bousculé et 16% lui ayant donné une gifle.

Une violation de la souveraineté du Groenland entraînerait des “conséquences en cascade inédites”, dit Macron

Une violation de la souveraineté du Groenland entraînerait des “conséquences en cascade” qui “seraient inédites”, a prévenu mercredi Emmanuel Macron à l’endroit des Etats-Unis qui veulent s’emparer de ce territoire autonome danois, Sébastien Lecornu invitant à prendre “très au sérieux” les intentions de Donald Trump.”Nous ne sous-estimons pas les déclarations sur le Groenland. Si la souveraineté d’un pays européen et allié était touchée, les conséquences en cascade seraient inédites”, a dit le président français en Conseil des ministres, selon les propos rapportés devant la presse par la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.”Et la France suit la situation avec la plus grande attention et inscrira son action en pleine solidarité avec le Danemark et sa souveraineté”, a-t-il ajouté.Donald Trump a insisté mercredi sur la nécessité pour les Etats-Unis de s’emparer du Groenland, avec le soutien de l’Otan, juste avant un entretien sous haute tension entre dirigeants danois, groenlandais et américains autour de l’avenir du territoire autonome danois.Les Etats-Unis “ont besoin du Groenland pour des raisons de sécurité nationale. Il est vital pour le Dôme d’Or (le projet de bouclier antimissile, NDLR) que nous construisons”, a dit le président américain sur son réseau Truth Social.”L’Otan devrait ouvrir la voie pour que nous l’obtenions”, a-t-il ajouté, au risque de jeter le trouble sur le fonctionnement de l’Alliance atlantique.Les intentions du président américain “sont sérieuses et (…) doivent désormais être prises très au sérieux”, a appuyé le Premier ministre français Sébastien Lecornu devant l’Assemblée nationale, lors des questions aux gouvernement.Il a redit que la France était “dans une pleine solidarité avec le Danemark et les autorités légitimes du Groenland”, expliquant à “ceux qui pourraient être fascinés par la force ou l’épreuve de force” que “la défense de la souveraineté des autres pays conditionne la protection de notre propre souveraineté”.Le chef du gouvernement, qui répondait à une question du chef de file des députés Horizons Paul Christophe, a aussi insisté sur la nécessité pour la France d’avoir un budget pour financer son “autonomie stratégique”.”La capacité à vite avoir un budget” y compris militaire, “ce n’est pas un slogan dans le dérèglement international que nous connaissons. Et c’est un signal soit de force, soit de faiblesse, que nous envoyons non seulement à nos compétiteurs, mais aussi à nos alliés”, a-t-il affirmé.M. Lecornu a aussi appelé à un “réveil européen” pour “accélérer” sur “la question de l’autonomie stratégique sur l’agriculture, l’alimentation, l’énergie, mais aussi” sur les sujets “culturels et numériques”.

La concurrence ferroviaire “tient ses promesses”, bémol sur la transparence (concurrents de la SNCF)

Hausse de la fréquentation et baisse des tarifs: l’installation de la concurrence sur le réseau ferré voyageurs français “tient ses promesses” mais la transparence doit encore s’améliorer, a estimé mardi l’association qui regroupe les concurrents de la SNCF.”Nous constatons que les bénéfices qu’on attendait de l’ouverture à la concurrence se sont matérialisés, avec une augmentation de l’offre, de la fréquentation, de la qualité de service et un effet baissier sur les tarifs des lignes soumises à la concurrence” s’est félicitée Solène Garcin-Berson, déléguée générale de l’Association française du Rail (AFRA) lors d’une rencontre avec la presse.Selon l’AFRA, qui cite des données de l’Autorité de régulation des Transports (ART), 2025 a été une année “historique”: la plupart des services ferroviaires passagers en France sont désormais concernés par la concurrence, au-delà les trains de fret qui y sont confrontés depuis plus de 20 ans.Après Trenitalia en 2021 sur la grande vitesse, 2025 a marqué l’arrivée de la concurrence sur les liaisons régionales de la SNCF (le réseau TER), avec en particulier l’installation de Transdev sur Nice-Toulon-Marseille, qui a évincé la SNCF lors de l’appel d’offres de mise en concurrence de ce tronçon.Sur cette liaison, “les fréquences ont doublé, nous avons 14 aller-retour par jour et 16 le week-end”, a détaillé Claude Steinmetz, président de la commission Voyageurs de l’AFRA et président de Transdev Rail.Pour augmenter la transparence et fluidifier la concurrence, l’association souhaiterait que des “facilités essentielles” comme les centres d’ingénierie du matériel (CIM) ou les centres de test (Eurail test) qui servent à homologuer les locomotives avant qu’elles puissent rouler sur les rails français soient “détachées” et “indépendantes” de SNCF Voyageurs.L’association estime que l’arrivée des concurrents sur les rails français est ralentie par la disponibilité de ces infrastructures de test.”Le sujet de l’homologation des rames est à la base de la concurrence, (…) loin de moi l’idée de dire que SNCF Voyageurs ralentit le processus pour ses concurrents, mais on a besoin de dissiper un certain nombre de soupçons” a déclaré Alexandre Gallo, vice-président de l’AFRA et PDG de DB Cargo France.”Pour homologuer les mêmes rames de train, il a fallu quatre ans en France et seulement deux ans en Espagne”, a fait valoir Marco Caposciutti, président de l’AFRA et président de Trenitalia France.

Migrants: dix militants britanniques d’extrême droite interdits de territoire français

Accusés d'”actions à caractère violent” envers des migrants sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais, dix militants britanniques d’extrême droite sont désormais interdits de territoire français, leur mouvement se défendant de toute “activité illégale”.Ces interdictions de territoire, prononcées mardi, interviennent après “plusieurs” signalements “par différents acteurs, sur la présence d’activistes d’extrême droite” du mouvement britannique Raise the colours sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais, selon un communiqué du ministère de l’Intérieur publié mercredi.Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a été “informé de ces faits au mois de décembre”.Ces activistes détruisaient des “small boats”, les bateaux de fortune utilisés par les migrants pour traverser la Manche et rejoindre le Royaume-Uni, et effectuaient “une activité de propagande (…) à destination du public britannique”, a ajouté le ministère.Ces actions sont “de nature à occasionner de graves troubles à l’ordre public”, a-t-il encore justifié, sans communiquer l’identité des personnes interdites de territoire.”Notre état de droit n’est pas négociable, les actions à caractère violent ou provoquant à la haine n’ont pas leur place sur notre territoire”, a souligné Laurent Nuñez sur X.Raise the colours relayait régulièrement ses actions sur le littoral du nord de la France sur les réseaux sociaux.Début décembre, des journalistes de l’AFP avaient croisé trois d’entre eux sur la plage de Gravelines (Nord), d’où ont régulièrement lieu des départs de “small boats”.- “Beaucoup trop tard” -Dans un communiqué, Raise the colours a assuré mercredi n’avoir reçu aucune “notification formelle” de ces mesures.”Raise the colours a toujours maintenu que ses activités devaient demeurer pacifiques et conformes à la loi. L’organisation ne soutient pas la violence, ni toute activité illégale”, a ajouté le mouvement, qui avait initialement qualifié la décision d'”absolument scandaleuse” sur X avant de supprimer sa publication.”Nous sommes rassurés de cette décision” prise à l’encontre d’activistes qui “sèment la division en s’en prenant à des personnes extrêmement vulnérables qui sont simplement à la recherche d’un refuge”, a réagi auprès de l’AFP Paul Alauzy, coordinateur du programme exilés pour Médecins du monde.”C’est un premier pas qui va dans le bon sens, mais qui arrive beaucoup trop tard”, a estimé une porte-parole de l’association L’Auberge des migrants, souhaitant rester anonyme.”Ça allait bien plus loin” que les actions décrites par le ministère de l’Intérieur, selon elle: “Ce sont des gens dangereux, certains ont fait de la prison, sont proches de mouvements néonazis”, a-t-elle affirmé, disant avoir reçu des témoignages de personnes migrantes agressées physiquement.En novembre, l’un des fondateurs de Raise the colours, Ryan Bridge, s’était filmé dans une vidéo publiée en direct sur les réseaux sociaux interpellant des migrants dormant dans des tentes dans les rues de Paris.”On ne va pas baisser notre vigilance sur ce sujet”, a assuré à l’AFP Cecilia, co-coordinatrice de l’association Utopia 56 à Calais. Elle dit craindre que les activistes interdits de territoire français ne soient simplement remplacés par d’autres.- Opération “massive” -Ces dernières semaines, Raise the colours a à plusieurs reprises prévenu sur X d’une opération “massive” en France en 2026, rappellent les associations.La justice française a ouvert une enquête préliminaire pour “violences aggravées” commises sur des migrants dans la nuit du 9 au 10 septembre à Grand-Fort-Philippe, près de Dunkerque, à la suite du signalement par une association.Cette nuit-là, quatre hommes arborant des drapeaux anglais et du Royaume-Uni ont agressé des migrants en leur disant qu’ils n’étaient pas les bienvenus en Angleterre et en volant certaines de leurs affaires, avait rapporté à l’AFP Félicie Penneron, coordinatrice d’Utopia 56 près de Dunkerque.Raise the colours avait nié sur X être responsable de cette agression.En 2025, 41.472 migrants ont réussi à traverser la Manche depuis la France sur des “small boats” pour rejoindre le Royaume-Uni, le deuxième nombre le plus élevé après le record de 2022.Un accord a été signé cet été entre les deux pays pour tenter d’endiguer le phénomène alors que le Premier ministre britannique, Keir Starmer, est confronté à la montée du parti anti-immigration Reform UK.L’accord bilatéral prévoit le renvoi en France de migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni en “small boats” en échange de l’accueil par Londres de migrants se trouvant en France, sur le principe du “un pour un”.

Colère agricole: les mobilisations se poursuivent en dehors de Paris

Les agriculteurs restent mobilisés dans plusieurs régions de France mercredi malgré une série de concessions du gouvernement, répondant notamment aux demandes de l’alliance FNSEA-Jeunes Agriculteurs dont les tracteurs ont quitté la capitale à l’aube.En dépit de l’annonce de nouvelles mesures en faveur des agriculteurs mardi par le Premier ministre Sébastien Lecornu, une dizaine de tracteurs de la Coordination rurale (CR) du Gers filtraient mercredi la circulation sur un rond-point menant à l’aéroport Toulouse-Blagnac.Un autre groupe a bloqué l’A64 en déversant des pneus et de la paille, à proximité du périphérique et dans le Var, un convoi d’une vingtaine de tracteurs tenait un barrage filtrant sur l’A50, provoquant quelques kilomètres d’embouteillage.- “Fièvre toujours là” -“La fièvre est toujours là, même si les annonces du Premier ministre étaient pour un certain nombre d’entre elles, attendues. Le sujet de fond, c’est le constat pour nombre d’agriculteurs qu’aujourd’hui, la situation économique dans leur exploitation ne leur permet pas d’envisager l’avenir”, a dit le président de la FNSEA Arnaud Rousseau mercredi matin sur RTL.Dans le nord de la France, le barrage filtrant installé dimanche soir sur l’autoroute A1 dans le sens Lille-Paris est toujours en place mais va être levé dans la soirée de mercredi pour permettre aux agriculteurs de reprendre pleinement le travail dans leurs fermes, a annoncé à l’AFP Damien Salomon, coprésident de la CR du Pas-de-Calais.A Vatry (Marne), la Coordination rurale bloque depuis 4 heures du matin un dépôt pétrolier, a indiqué à l’AFP Christophe Saint-Juvin, représentant de la CR 51, qui estime à 50 tracteurs et 150 personnes les forces en présence. “Rien ne rentre et rien ne sort” du dépôt, a-t-il assuré, estimant que les annonces gouvernementales de ces derniers jours ne comportent “rien de concret”.- “Différence de traitement” -Plus tôt dans la journée, les plus de 350 tracteurs de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs (JA) ont quitté la capitale, après près de 24 heures à Paris, principalement devant l’Assemblée nationale, pour réclamer davantage de soutien au secteur.”Une délégation a été reçue vers minuit par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard qui nous a donné des précisions et des engagements sur les prêts de trésorerie et de restructuration pour les agriculteurs les plus endettés”, a confié à l’AFP le vice-président de la FNSEA Luc Smessaert, avant de repartir dans l’Oise.Sébastien Lecornu a promis mardi une “loi d’urgence agricole” examiné par le Parlement “avant l’été” portant sur “plusieurs priorités: eau, prédation (les attaques de loups, NDLR), moyens de production”. Le Premier ministre a également affirmé qu’un “cap clair” sur la politique de l’eau serait “fixé d’ici le salon” de l’Agriculture qui se tiendra du 21 février au 1er mars, et demandé, avant la présentation du projet de loi, un “moratoire sur toutes les décisions relatives” à cette question et la suspension des “textes fixant les volumes d’eau prélevables (…) jusqu’à septembre”.Le chef du gouvernement a enfin évoqué des réunions pour étudier “les possibilités de dérogation” à la directive européenne sur les nitrates, qui encadre notamment les épandages d’engrais par les agriculteurs.Les annonces qui s’ajoutent à un train de mesures déjà promises pour endiguer la crise agricole, et qui répondent quasiment point par point à des demandes de la FNSEA et des JA, alliance qui domine le syndicalisme agricole.Depuis début décembre, les manifestations d’agriculteurs se multiplient et les annonces du gouvernement vendredi, après des défilés de tracteurs de la Coordination rurale puis de la Confédération paysanne dans la capitale, n’ont pas suffi à calmer la colère.La Coordination rurale a dénoncé mardi sur X “la différence de traitement du gouvernement face à nos mobilisations”, en référence aux interdictions auxquelles le deuxième syndicat a fait face en amenant ses tracteurs jeudi à Paris.La Confédération paysanne a elle critiqué le même jour dans un communiqué les demandes de la FNSEA sur l’eau qui ne “répondent pas à la colère”, puis mercredi “le plan d’aide à l’arrachage” destiné aux viticulteurs, un “mirage” selon le syndicat. 

Prise en charge de l’obésité: une nouvelle feuille de route, en attendant une décision sur les médicaments

Repérer plus tôt, rembourser des consultations de diététique, de psychologues et de l’activité physique adaptée, former davantage de soignants: le gouvernement a dévoilé sa feuille de route 2026-2030 pour la prise en charge de l’obésité, en attendant une prochaine décision sur le remboursement des médicaments.Pour le ministère de la Santé, la feuille de route a pour ambition “d’infléchir la progression de l’obésité et améliorer la santé des personnes concernées”, alors que l’obésité, notamment sévère, continue de progresser en France avec de fortes inégalités socio-économiques et territoriales.Elle vise également à “augmenter l’accès à des soins personnalisés, de proximité et inscrits dans la durée”, “développer le nombre de professionnels formés et sensibilisés” et “valoriser et généraliser les parcours et prises en charge innovantes”.”Enfin ! On attendait cette feuille de route depuis environ deux ans”, a déclaré à l’AFP Anne-Sophie Joly, présidente du Comité national des associations d’obèses (CNAO). “C’est une pierre très importante pour le curatif, mais il faut aussi du préventif sur l’alimentation, en donnant des outils à la population, en travaillant sur l’ultratransformation”, a-t-elle pointé.Enjeu majeur de santé publique, l’obésité, la forme la plus grave du surpoids associée à des désordres métaboliques comme le diabète et à certains cancers, grimpe en flèche dans le monde. En France, sa prise en charge a fait l’objet de plusieurs vagues de mesures depuis plus de 15 ans: reconnaissance comme maladie chronique, création de centres spécialisés, prise en charge pluridisciplinaire… Mais cela ne suffit ni pour endiguer sa progression dans la population, ni pour résoudre diverses difficultés de prise en charge et d’accès aux soins de cette pathologie nécessitant un accompagnement global et au long cours, a reconnu le ministère. Si environ 18,1% des adultes français étaient considérés en situation d’obésité en 2024, il manque des données épidémiologiques solides, par exemple sur la proportion des personnes en obésité complexe ou très complexe.Copilotée par le Pr Judith Aron-Wisnewsky, cette nouvelle feuille de route touche différentes prises en charge (pédiatrique, médicale adulte, chirurgicale). Et elle doit s’articuler avec le prochain Programme national nutrition santé, toujours en attente de publication, comme la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.L’un des axes de cette stratégie nationale vise à mieux repérer et orienter les Français à risque ou déjà en situation d’obésité, dès la petite enfance de 0 à 6 ans, par l’intermédiaire des PMI et de la médecine scolaire, et à l’âge adulte, par la médecine du travail ou lors d’examens périodiques.- “Négociation” sur les médicaments -Alors que la France compte désormais 42 centres spécialisés, Outre-mer compris, dont cinq nouveaux depuis 2025, les filières de soins obésité doivent être renforcées à l’échelle territoriale.Courant 2026, un parcours coordonné renforcé de soins et d’éducation thérapeutique, jusqu’ici expérimental, sera déployé pour certains adultes en situation d’obésité complexe ou associée à certaines complications. Outre la prise en charge médicale, cela comprend un suivi diététique, psychologique et de l’activité physique adaptée.D’autres parcours sont en préparation, dédiés aux enfants ou aux personnes orientées vers la chirurgie bariatrique.Si la feuille de route reconnaît les bénéfices des nouveaux traitements anti-obésité, notamment médicamenteux – diminution du poids, complications limitées -, elle rappelle la vigilance nécessaire face aux risques potentiels, dont le mésusage.Le remboursement par l’Assurance maladie de cette famille de médicaments, commercialisés depuis 2024 en France, n’a pas encore de feu vert. Reste à savoir si, et quand, l’État et les laboratoires pharmaceutiques parviendront à s’entendre sur un prix, et quelle sera la facture pour la Sécu. “Les négociations sont en cours” et “il faut que ce soit décidé dans les semaines qui viennent”, a précisé Stéphanie Rist à quelques journalistes, ajoutant que “l’enjeu sera de dire pour quels patients et dans quelles conditions ces traitements pourront être remboursés”. Il faut que “ces médicaments soient remboursés a minima pour les patients les plus sévères, si l’on ne peut pas le faire pour tous”, a dit le Pr Aron-Wisnewsky à l’AFP.Mieux former et outiller les soignants, dont les endocrinologues, diabétologues et nutritionnistes et les diététiciens, est aussi une priorité de la feuille de route. Car “quelle soit notre spécialité, nous avons des patients atteints de cette pathologie, qui peut compliquer le soin des autres maladies”, a noté la spécialiste. 

Violences éducatives: la Cour de cassation écarte dans un arrêt l’existence d’un “droit de correction” parental

La Cour de cassation a écarté mercredi l’existence d’un “droit de correction” parental pouvant justifier des violences éducatives sur des enfants, comblant ainsi un flou de la jurisprudence, selon un arrêt consulté par l’AFP.La plus haute instance judiciaire a cassé la relaxe prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz d’un père de famille pour des violences sur ses deux fils mineurs, au nom d’un “droit de correction” des parents, une décision qui avait indigné les associations de protection de l’enfance.La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle le juge à nouveau.Yves Milla, un père de famille, avait été condamné en première instance en 2023 par le tribunal de Thionville à 18 mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de l’autorité parentale pour des violences entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs.Mais l’année suivante, il avait été relaxé des mêmes faits par la cour d’appel de Metz.Dans son arrêt, cette dernière avait estimé qu'”un droit de correction est reconnu aux parents” dans la mesure où les violences “n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant”.”La Cour de cassation censure le raisonnement tenu par la cour d’appel. Elle rappelle qu’il n’existe pas un +droit de correction parental+” dans la loi française, les textes internationaux ou sa jurisprudence moderne, a-t-elle rapporté dans un communiqué de presse.À l’audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteure avait souligné que certains arrêts de la chambre criminelle consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens, notamment l’un datant de… 1819.Or, cette notion ne se retrouve pas dans la jurisprudence contemporaine de la même chambre et un flou jurisprudentiel persistait sur ce point, avait-elle indiqué. L’avocat général avait préconisé la cassation de l’arrêt attaqué.”C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village”, s’est félicité auprès de l’AFP Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla.”La loi de 2019 est claire et sans dérogation: dans notre droit, les prétendues +violences éducatives+ n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps”, a-t-il ajouté.

Jean-Marc Morandini définitivement condamné pour corruption de mineurs

La Cour de cassation a rendu définitive mercredi la condamnation de Jean-Marc Morandini pour corruption de mineurs, pour des messages de nature sexuelle envoyés à trois adolescents entre 2009 et 2016, en n’admettant pas son pourvoi, selon son arrêt consulté par l’AFP.L’animateur de télévision de 60 ans, qui officie actuellement sur la chaîne CNews, a été condamné le 21 mars 2025 à deux ans de prison avec sursis et 20.000 euros d’amende par la cour d’appel de Paris.Celle-ci a en outre prononcé contre M. Morandini une interdiction définitive d’exercer une profession en contact avec des mineurs et confirmé son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.”Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi”, indique l’arrêt consulté par l’AFP.En première instance, en décembre 2022, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à un an de prison assorti d’une période de sursis probatoire de deux ans. Jean-Marc Morandini avait fait appel et vu sa peine alourdie à l’issue de son second procès.Dans cette affaire, il lui était reproché d’avoir envoyé des messages à deux jeunes de 15 ans, en 2013 et 2015-2016, qui consistaient pour l’un à évoquer des scénarios sexuels et, pour le second, à lui demander d’envoyer une photo de lui dénudé.L’animateur avait aussi demandé en 2009 à un adolescent de 16 ans de se dénuder et de se masturber lors d’une audition pour le remake d’un film qui n’a jamais vu le jour.”Ça m’a traumatisé”, a confié à la barre le jeune homme lors du procès de première instance en 2022.M. Morandini avait affirmé n’avoir gardé aucun souvenir de cet épisode et l’avait contesté. “Ça n’a pas pu se passer comme ça”, avait-il assuré.- “Humour” -Au cours de ce premier procès, Jean-Marc Morandini avait dans l’ensemble reconnu une “imprudence” mais s’était défendu en invoquant une forme d'”humour” et un jeu “virtuel”.Les débats avaient levé le voile sur des messages très explicites envoyés à deux de ses jeunes admirateurs, du temps où il animait une émission sur NRJ 12, et agrémentés d’emojis, smileys et autres “Lol”.”Mdr tu es si coquin derrière ton air sage”, “est-ce que tu bandes ?”, avait-il ainsi écrit à Romuald (prénom modifié) en 2013 dans des messages privés sur Twitter.Cette figure du paysage audiovisuel français a également été condamnée en appel en janvier 2025 à 18 mois de prison avec sursis pour harcèlement sexuel à l’encontre d’un jeune comédien, six mois de plus que la peine prononcée en première instance.Dans ce dossier, il était poursuivi pour avoir encouragé entre juin et septembre 2015 des comédiens, âgés de 19 à 26 ans au moment des faits, à s’exhiber nus pour les castings d’une web-série intitulée “Les Faucons”, dont il était le producteur.Dans cette autre procédure, l’animateur a là aussi déposé un pourvoi en cassation, qui n’a pas encore été examiné.

Procès RN: les espoirs d’une première victoire procédurale pour Marine Le Pen

Une possible victoire procédurale pour Marine Le Pen? La cour d’appel de Paris se prononce jeudi sur l’éventuel retrait du dossier de plusieurs contrats d’assistants parlementaires pour lesquels la leader d’extrême droite avait été condamnée en première instance.L’accusation elle-même a reconnu mercredi qu’une partie de ces contrats devait être écartée.A la barre, mercredi matin, l’avocat de Marine Le Pen, Rodolphe Bosselut, a salué “l’honnêteté dont le parquet général a fait preuve”.Quelques minutes plus tôt, l’un des deux représentants de l’accusation avait considéré qu’en première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait “surestimé” les charges dont il était saisi.Or, “la saisine du tribunal ne pouvant être implicite”, l’avocat général a donc demandé à ce qu’un certain nombre de contrats d’assistants parlementaires, pour lesquels Marine Le Pen, en tant que présidente du Front national (FN, devenu Rassemblement national), avait été condamnée, ne soient pas pris en compte.La cour d’appel doit rendre sa décision jeudi matin.En cause, un embrouillamini né de l'”ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel”, soit le document rédigé par les juges d’instruction récapitulant le dossier et énumérant les charges dont les magistrats sont “saisis” à l’audience pour mener le procès.Dans l’affaire des assistants parlementaires d’eurodéputés FN, les juges de première instance avaient pris en compte un tableau annexe, non signé, listant l’ensemble des contrats, quand bien même certains n’avaient pas donné lieu à des mises en examen d’assistants.- “Monstruosité juridique” -Le tribunal correctionnel avait jugé que le document était suffisant pour poursuivre Marine Le Pen en tant que présidente du parti pour complicité de détournement de fonds pour l’ensemble des contrats, en appliquant l’infraction à une période, et non contrat par contrat.”Ça a abouti à une aggravation de la situation pénale (de Marine Le Pen), pour une valeur complémentaire de détournements supposés d’1,4 million d’euros!”, a répété trois fois Me Bosselut.Dans la salle d’audience, la triple candidate malheureuse à la présidentielle – dont l’issue du procès doit déterminer son avenir politique – n’a pu retenir un hochement de tête de satisfaction.Vingt-quatre heures après l’ouverture de son procès en appel, elle peut espérer un changement d’approche du dossier par rapport à ses premiers juges de l’automne 2024.La présidente du tribunal correctionnel ne s’était-elle pas emportée contre son avocat qui avait fait part de son “impression de se faire piéger” par l’intégration de ce fameux tableau, en l’enjoignant à “garder (ses) impressions et, surtout, ne (pas s’)y fier”?.Toute l’audience de première instance avait été à l’avenant, chargée d’une tension – souvent également alimentée par Marine Le Pen elle-même.”On a eu le sentiment (lors du premier procès) d’une monstruosité juridique”, souffle-t-elle mercredi à la sortie de l’audience, saluant dans les préconisations du parquet général “un événement majeur”.- “La route est longue” -Laissant désormais ses avocats s’exprimer – là où celle qui porta la robe dans les années 90 s’était beaucoup exposée lors du premier procès -, Marine Le Pen semble elle-aussi aborder cette audience en appel de manière fort différente.Mardi, à l’ouverture des débats, elle avait déjà esquissé une inflexion dans son système de défense avec une formule inédite: “si un délit a été commis, je veux bien l’entendre”. Pour mieux s’empresser de contester toute intention de le commettre et rejeter la faute sur la négligence du Parlement européen.”La route est longue, le procès dure un mois, mais en tout état de cause, aujourd’hui, je pense, comme d’ailleurs l’audience d’hier, les choses sont appréhendées avec beaucoup plus de sérénité et moins d’hostilité”, a estimé devant la presse Me Bosselut.Un mois d’audience doit encore la confronter à ces contrats d’assistants parlementaires – même le “tableau annexe” retiré -, dont elle n’était pas parvenue en première instance à convaincre de leur activité effective pour les eurodéputés RN, alors qu’ils exerçaient en parallèle des fonctions pour le parti.En ligne de mire: l’espoir d’une relaxe ou, à défaut, d’une condamnation à une peine d’inéligibilité de moins de deux ans et sans emprisonnement ferme ou bracelet électronique, pour pouvoir se présenter en 2027.

Attaque du 7-Octobre: Hachette rappelle des manuels parascolaires critiqués par Macron

Le groupe d’édition Hachette a rappelé mercredi trois manuels de révision parascolaires qui qualifient de “colons juifs” les victimes de l’attaque du 7-octobre 2023 en Israël, une “falsification des faits” dénoncée par Emmanuel Macron et les organisations juives.Le président de la République a jugé “intolérable” que ces ouvrages de révision du baccalauréat “falsifient les faits” au sujet des “attentats terroristes et antisémites du Hamas du 7 octobre” 2023. “Le révisionnisme n’a pas sa place en République”, a-t-il ajouté sur le réseau social X.C’est la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) qui avait alerté mardi soir sur ces manuels dans lesquels il est écrit: “En octobre 2023, à la suite de la mort de plus de 1.200 colons juifs lors d’une série d’attaques du Hamas, Israël décide de renforcer son blocus économique et d’envahir une grande partie de la Bande de Gaza, entraînant une crise humanitaire de grande ampleur dans la région”.Il est “grave et inacceptable” de “qualifier les victimes de l’attentat du 7 octobre 2023 de +colons juifs+”, a réagi mercredi le ministre de l’Education Edouard Geffray.Hachette Livre a annoncé dans un communiqué le rappel “avec effet immédiat” de ces trois ouvrages de révision parascolaire destinés aux élèves de terminale en histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques, reconnaissant leur “contenu erroné”. Son PDG Arnaud Lagardère a tenu “personnellement à présenter (ses) excuses auprès de tous ceux qui ont pu se sentir blessés à juste titre, auprès du corps enseignant, des parents d’élèves et des élèves eux-mêmes”.- “Militantisme révisionniste” -Le 7 octobre 2023, des commandos du mouvement islamiste palestinien Hamas ont lancé une attaque surprise sans précédent en Israël qui a entraîné la mort de plus de 1.200 personnes, en majorité des civils, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles.En riposte, Israël a lancé une offensive dans la bande de Gaza, faisant plus de 70.900 morts en deux ans, d’après les chiffres du ministère de la Santé de Gaza, placé sous l’autorité du Hamas, jugés fiables par l’ONU.Un cessez-le-feu fragile est en vigueur depuis octobre.Yonathan Arfi, le président du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), a estimé que le “narratif” du texte incriminé constituait “une falsification de l’Histoire et une forme inacceptable de légitimation du terrorisme du Hamas, que cet ouvrage omet précisément de qualifier d’organisation terroriste”.”Plus grave encore que le militantisme révisionniste de l’auteur, cet extrait met en lumière l’endoctrinement passif des relecteurs qui auraient dû être pleinement et objectivement à leurs tâches”, a dénoncé Haïm Korsia, le Grand rabbin de France, sur X.Hachette a annoncé qu’une enquête interne avait été “ouverte pour déterminer les raisons qui ont conduit à une telle erreur”.Les ouvrages mis en cause font partie d'”Objectif Bac”, une collection qui permet “d’acquérir tous les savoirs et tous les savoirs-faire indispensables pour réussir ses années lycée et les épreuves du Bac”, selon le site de l’éditeur. Ces ouvrages parascolaires ne sont pas des manuels dont le contenu est supervisé par le ministère de l’Education.Hachette, numéro un français de l’édition, passé sous le contrôle du milliardaire Vincent Bolloré fin 2023, a rappelé, dans le communiqué, “son engagement constant et infaillible dans la production d’ouvrages scolaires et parascolaires strictement respectueux des exigences de l’Education nationale”.”La lutte contre l’antisémitisme est un combat de tous les instants”, a pour sa part réagi la ministre déléguée chargée de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé.